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LA MESURE


Avril 2017

FRAIS DE GARDE D'ENFANTS

 

Vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants que vous engagez pour pouvoir remplir les fonctions de votre emploi, exploiter votre entreprise, ou          fréquenter un établissement d'enseignement. Les divers types de frais admissibles         comprennent des services de garde d'enfants, de gardienne ou de garderie et des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances. Votre enfant doit avoir moins de 16 ans à tout moment de l'année ou, sinon, être à la fois à votre charge et avoir une infirmité mentale ou physique.

 

Divers plafonds sont imposés à la déduction, dont les plus importants sont décrits ci-dessous :

 

Trois plafonds généraux

 

En premier lieu, trois plafonds monétaires sont prévus. Vous pouvez, pour chaque année d'imposition, déduire le moins élevé des montants suivants :

 

1)  Les frais de garde réels que vous avez engagés pour l'année.

2)  Le total des « montants annuels de frais de garde d’enfants » pour l'année. Ces montants sont de 11 000 $ pour un enfant handicapé admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, de 8 000 $ pour chaque enfant de moins de 7 ans à la fin de l'année, et de 5 000 $ pour chaque autre enfant admissible. Il s'agit toutefois ici d'un plafond total pour l'ensemble de vos enfants; votre déduction n'est pas limitée au montant relatif à chaque enfant. Par conséquent, si vous n'avez rien dépensé en frais de garde pour votre enfant de 14 ans, mais 13 000 $ pour celui de 5 ans, votre plafond total est toujours de 13 000 $.

3)  Les 2/3 de votre revenu gagné pour     l'année.

 

Concernant les frais de garde réels engagés, un autre plafond est prévu si les frais sont engagés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances (par exemple, un camp d'été avec hébergement de nuit). Les      montants maximaux admissibles correspondent à 1/40 des frais de garde d'enfants annuels par enfant, par semaine, dans l'année au cours de laquelle l'enfant fréquente le camp. Par exemple, si votre enfant de 9 ans fréquente un camp d'été avec hébergement de nuit pendant 4 mois et que vous avez payé 2 000 $ pour le camp, seul un montant de 500 $ (4 x (1/40 x 5 000 $)) serait admissible au titre des frais de garde d'enfants en vertu du point 1) ci-dessus.

 

Votre « revenu gagné » comprend un revenu brut d'emploi, un revenu net d'entreprise, des subventions de recherche et une prestation d'invalidité reçue du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

 

Le conjoint ayant le revenu le plus faible

doit demander la déduction

 

C'est souvent ici la limitation la plus       importante. Si vous être marié ou en union de fait, c'est le conjoint ayant le revenu le plus faible qui doit demander la déduction. Le conjoint ayant le revenu le plus élevé ne peut déduire de frais (si ce n'est dans les circonstances restreintes décrites sous la rubrique suivante).

 

Comme exemple, si le conjoint ayant le plus faible revenu reste à la maison et n'a aucun revenu pour l'année, son revenu gagné sera nul, ce qui signifie qu'aucune déduction ne pourra être demandée.

 

Exception où le conjoint ayant le revenu

le plus élevé peut demander une déduction

 

Le conjoint ayant le revenu le plus élevé pour l'année d'imposition peut demander une déduction restreinte pour l'année dans les trois situations suivantes :

 

1)   le conjoint ayant le revenu le plus faible a fréquenté un établissement d'enseignement dans l'année;

2)   le conjoint ayant le revenu le plus faible était dans l'incapacité de s'occuper des enfants en raison d'une infirmité, de   l'obligation de demeurer dans un fauteuil roulant, ou d'effectuer un séjour dans un hôpital ou autre établissement semblable;

3)   le conjoint ayant le revenu le plus faible a été détenu dans une prison au cours de l'année.

 

Lorsque l'une de ces situations était présente dans l'année, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut demander une déduction en tenant compte des trois plafonds monétaires décrits ci-dessus, ainsi que d'une quatrième limitation. Cette quatrième limitation    correspond à 1/40 du total des montants annuels de frais de garde d'enfants pour l'année, multiplié par le nombre de semaines pendant lesquelles le conjoint ayant le revenu le plus faible fréquentait un établissement d'enseignement à temps plein, était infirme et confiné ou en prison, selon le cas. (Si le conjoint ayant le revenu le plus faible fréquente un établissement d'enseignement à temps partiel, on utilise le nombre de mois de fréquentation plutôt que le nombre de semaines.)

Le conjoint ayant le revenu le plus faible peut ici encore demander une déduction en tenant compte des trois plafonds monétaires, mais déduction faite du montant demandé par le conjoint ayant le revenu le plus élevé.

 

Exemple

 

Jean et Marie sont mariés. Le revenu gagné de Marie pour l'année est de 90 000 $ et celui de Jean, de 30 000 $. Jean a         fréquenté l'université à temps plein pendant 26 semaines au cours de l'année.

 

Ils ont deux enfants en santé de 5 et 8 ans. Marie et Jean ont engagé des frais de garde de 16 000 $ pour l'enfant de 5 ans pour l'année.

 

La déduction de Marie sera le moins élevé des montants suivants :

1)   les frais réels de 16 000 $;

2)   le total des montants annuels de frais de garde d'enfants, soit 13 000 $ (8 000 $ + 5 000 $);

3)   les 2/3 de son revenu gagné, soit 60 000 $;

4)   8 450 $ (26 x 1/40 x 13 000 $).

 

     Par conséquent, Marie pourra déduire 8 450 $.

 

La déduction de Jean sera le moins élevé des montants suivants :

1)   16 000 $ (les mêmes);

2)   13 000 $ (les mêmes);

3)   les 2/3 de 30 000 $, soit 10 000 $;

mais, déduction faite de la déduction de Marie.

 

La déduction de Jean sera donc de 1 550 $ (10 000 $ moins la déduction de 8 450 $ demandée par Marie).

 

INTERACTION ENTRE CRÉDITS

POUR PERSONNES À CHARGE

AYANT UNE INFIRMITÉ

 

Si un proche ayant une infirmité mentale ou physique est à votre charge, il se peut que vous ayez droit à l'un des crédits d'impôt décrits ci-dessous à l'égard de la personne à charge. Les plafonds monétaires indiqués sont ceux de 2017; ils sont indexés chaque année en fonction de l'inflation.

 

Montant pour aidants naturels : Ce crédit est accordé si la personne à charge ayant une infirmité a 18 ans ou plus, est à votre charge et habite avec vous dans l'année. Pour 2017, le crédit pour chaque personne à charge ayant une infirmité correspond à 15 % x (6 883 $ moins l'excédent, le cas échéant, du revenu net de la personne à charge sur 16 163 $). Par conséquent, le crédit est diminué, voire éliminé, si le revenu net de la personne à charge dépasse le seuil de 16 163 $. Un plus petit crédit est accordé à l'égard de parents ou grands-parents n'ayant pas d'infirmité qui habitent avec vous et ont 65 ans ou plus.

 

Montant d'impôt pour personne à charge ayant une infirmité : Ce crédit est accordé si la personne à charge liée ayant une infirmité a 18 ans ou plus et est à votre charge dans l'année. Contrairement au montant pour aidants naturels, la personne à charge n'est pas tenue d'habiter avec vous. Pour 2017, le crédit correspond à 15 % x (6 883 $ moins l'excédent, le cas échéant, du revenu net de la personne à charge sur 6 902 $).

 

Montant équivalent du crédit pour conjoint : Si vous n'êtes ni marié ni en union de fait, vous pouvez demander le crédit pour une personne à charge liée ayant une infirmité qui habite avec vous. Le crédit correspond à 15 % x (13 785 $ moins le revenu net de la personne à charge). Un plus petit crédit est accordé à l'égard de parents ou grands-parents ou d'enfants mineurs en santé qui habitent avec vous.

 

Si vous deviez avoir droit par ailleurs à deux ou trois de ces crédits, vous ne pouvez en demander qu'un seul pour une personne à charge donnée pour une année donnée. L'ordre de priorité est le suivant :

 

1)  équivalent du crédit pour conjoint 

2)  aidants naturels

3)  personne à charge ayant une infirmité

 

En d'autres termes, le montant équivalent du crédit pour conjoint a préséance sur les deux autres et le crédit pour aidants naturels, sur le crédit pour personne à charge ayant une   infirmité. Certes, si vous n'avez droit qu'à l'un de ces crédits, vous ne déduisez que celui-là pour l'année.

 

Exemple

 

Vous n'êtes pas marié et votre fils de 19 ans ayant une infirmité est à votre charge et habite avec vous. Il semble, à première vue, que les trois crédits puissent s'appliquer. Cependant, du fait de l'ordre de priorité, vous déduiriez le montant équivalent du crédit pour conjoint.

 

Si le montant pour aidants naturels devait excéder le montant équivalent du crédit pour conjoint, vous déduiriez quand même ce dernier, mais vous obtiendriez une «majoration» du crédit pour tenir compte de l'excédent.

 

 

 

 

Nombre de crédits pouvant être demandés

 

Vous ne pouvez demander que l'un des crédits ci-dessus par personne à charge par année.

 

Vous ne pouvez demander qu'un montant équivalent du crédit pour conjoint par année.

 

Vous pouvez demander plus d'un crédit pour aidants naturels ou pour personne à charge ayant une infirmité si vous avez plus d'une personne à votre charge.

 

TRAITEMENT FISCAL DES OPTIONS

 

Il existe deux principaux types d'options. Une « option d'achat » est une option qui donne à son détenteur le droit d'acheter un bien à un prix stipulé d'avance (dit le prix d'exercice ou prix de levée). Une « option de vente » est une option qui donne à son détenteur le droit de vendre un bien à un prix stipulé d'avance. Dans les deux cas, comme le droit est une « option », il va de soi que rien n'oblige le détenteur à l'exercer.

 

Voici un résumé des règles de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux options. (Nous supposons que vous ne faites pas commerce de la vente d'options.)

 

Personne qui accorde une option d'achat

 

Si vous accordez (vendez) une option d'achat à une autre personne, le montant que vous recevez pour l'option est considéré comme un gain en capital, dont la moitié entre dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

 

Si le détenteur de l'option l'exerce plus tard, de telle sorte que vous deviez vendre le bien sous-jacent, votre produit de disposition inclura le montant déjà reçu pour l'octroi de l'option. Le gain initial à l'octroi de l'option sera ramené à zéro. Si l'octroi de l'option a eu lieu dans une année antérieure, vous pouvez modifier la déclaration de revenus de cette année pour tenir compte du nouveau calcul du gain.

 

Acheteur d'une option d'achat

 

Si vous achetez une option pour l'acquisition d'un bien, il n'y a pas de conséquence fiscale immédiate. Si l'option expire sans avoir été exercée, vous aurez à ce moment une perte en capital égale au montant que vous avez payé pour l'option, et la moitié de cette perte sera une perte en capital déductible.

 

Cependant si vous exercez l'option et achetez le bien, le montant que vous avez payé pour l'option s'ajoutera à votre coût du bien.

 

Exemple d'option d'achat

 

Cette année, vous accordez une option d'achat à Détenteur (le détenteur de l'option) pour 2 000 $. L'option donne à Détenteur le droit de vous acheter certains biens pour 50 000 $ au cours des 18 mois à venir. L'année prochaine, durant la période de 18 mois, Détenteur exerce l'option et vous achète les biens pour 50 000 $. Votre coût des biens était de 30 000 $.

 

Résultats fiscaux pour vous : lors de l'octroi de l'option, vous aurez d'abord un gain en capital de 2 000 $ dont 1 000 $ seront inclus dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. Cependant, comme l'option a été exercée par la suite, ce gain en capital imposable sera ramené à zéro (et vous pourrez modifier la déclaration de revenus de cette année si vous l'avez déjà produite). L'année        prochaine, votre produit de disposition des biens sera de 52 000 $, pour un gain en capital de 22 000 $, dont 11 000 $ entreront dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

 

Résultats fiscaux pour Détenteur : le coût des biens pour Détenteur comprendra le montant de  50 000 $ payé pour les biens plus le montant de 2 000 $ payé pour l'option, pour un coût total de 52 000 $.

 

Personne qui accorde une option de vente

 

Si vous accordez (vendez) une option de vente à une autre personne, le montant que vous recevez pour l'option est considéré comme un gain en capital, dont la moitié entre dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

 

Si le détenteur de l'option l'exerce plus tard, de telle sorte que vous deviez acheter le bien sous-jacent, le montant déjà reçu pour l'option sera porté en diminution de votre coût du bien. Le gain initial à l'octroi de l'option sera ramené à zéro. Si l'octroi de l'option a eu lieu dans une année antérieure, vous avez le droit de modifier la déclaration de revenus de cette année pour tenir compte du nouveau calcul du gain.

 

Acheteur d'une option de vente

 

Si vous achetez une option pour la vente d'un bien, il n'y a pas de conséquence fiscale immédiate. Si l'option expire sans avoir été exercée, vous aurez à ce moment une perte en capital égale au montant que vous avez payé pour l'option, et la moitié de cette perte sera une perte en capital déductible.

 

Cependant, si vous exercez l'option et vendez le bien, le montant que vous avez payé pour l'option diminuera votre produit de         disposition du bien.

 

SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

 

La notion de « sociétés associées » est     pertinente à diverses fins en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la plupart ayant à voir avec les avantages fiscaux qui         s'appliqueraient par ailleurs aux sociétés.

 

L'un de ces avantages fiscaux importants est la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), qui réduit le taux de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée     activement à hauteur de 500 000 $ par année. Si votre société privée sous contrôle canadien (SPCC) est associée à une ou plusieurs autres SPCC dans une année d'imposition, le plafond de 500 000 $ de la DAPE doit être partagé et réparti entre les sociétés pour cette année d'imposition (en d'autres termes, la DAPE ne peut être doublée, triplée, etc.).

 

Par exemple, si deux SPCC associées avaient un revenu d'entreprise exploitée activement de 400 000 $ chacune, elles pourraient demander ensemble une DAPE totale sur la base de 500 000 $ de revenu, et non de 800 000 $. Les sociétés devraient produire une entente fixant la répartition de la DAPE entre elles. Si les sociétés ne le font pas, l'Agence du revenu du Canada (ARC) procédera à la répartition elle-même.

 

 

 

 

Sens du mot « associées »

 

Quand des sociétés sont-elles ainsi associées l'une à l'autre ? Les règles à cet égard peuvent être fortement complexes. Quelques-unes des principales situations dans lesquelles des sociétés sont associées sont toutefois illustrées ci-dessous.

 

Par exemple, la Société A est associée à la Société B si :

 

1)   A contrôle B, ou B contrôle A;

2)   A et B sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes;

3)   A et B sont contrôlées chacune par une personne et les deux personnes sont liées, et l'une d'elles détient au moins 25 % des actions de quelque catégorie des deux sociétés. (Des règles semblables        s'appliquent lorsque la Société A et/ou la Société B sont contrôlées par un groupe lié de personnes.)

 

Un groupe de personnes s'entend de deux personnes ou plus qui détiennent des actions de la société.

 

Élément important, les règles relatives aux sociétés associées ne s'appliquent pas lorsque vous-même et une personne liée contrôlez chacun une société, dans la mesure où ni l'un ni l'autre d'entre vous n'atteignez le seuil de propriété de 25 %. Par exemple, si vous contrôlez la Société A et que votre époux contrôle la Société B et que vous ne détenez ni l'un ni l'autre 25 % ou plus d'une catégorie des actions de l'une et l’autre sociétés,   celles-ci ne sont pas associées. À cet égard, A et B peuvent avoir droit toutes les deux à la DAPE complète à l'égard du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement de chaque société. (Cependant, une règle anti-évitement est prévue : si l'ARC conclut que l'une des principales raisons pour laquelle vous avez constitué deux sociétés était d'épargner de l'impôt, les sociétés pourront être réputées associées.)

 

Élargissement du sens du mot « contrôle »

 

Pour la plupart des fins de l'impôt sur le revenu, dont les règles relatives aux sociétés associées, la notion de contrôle d'une société par un actionnaire ou un groupe     d'actionnaires s'entend du contrôle de droit. Et celui-ci signifie en général la détention d'actions de la société donnant à l'actionnaire ou au groupe plus de 50 % des droits de vote attachés à toutes les actions.

 

De plus, aux fins des règles relatives aux sociétés associées, d'autres règles peuvent s'appliquer, dont les suivantes :

 

1)   Le contrôle comprend le contrôle de fait, dans le cas par exemple où un actionnaire qui n'a pas le contrôle de droit a          néanmoins une influence qui pourrait l'amener à contrôler la société dans les faits.

2)   Une société est réputée être contrôlée par une personne ou un groupe de personnes si la personne ou le groupe détient des actions de la société dont la valeur excède 50 % de la valeur de toutes les actions de la société, ou des actions ordinaires de la société dont la valeur excède 50 % de la valeur de toutes les actions ordinaires de la société.

3)   Si un enfant de moins de 18 ans détient des actions d'une société, et une autre société est contrôlée par le père ou la mère de l'enfant ou un groupe de personnes comprenant le père ou la mère, celui-ci ou celle-ci est réputé détenir les actions détenues par l'enfant. (Cette règle ne    s'applique pas s'il peut être raisonnablement établi que l'enfant gère l'entreprise et les affaires de la première société, et cela sans une influence importante du père ou de la mère.)

 

Exemple

 

Vous et votre fils de 16 ans détenez chacun 30 % des actions ordinaires de la Société A, sur la base de la valeur des actions. Vous détenez plus de 50 % des actions ordinaires de la Société B. Votre enfant ne gère ni l'entreprise ni les affaires de A. Vous serez réputé détenir 60 % des actions ordinaires de A et, en conséquence, A et B seront associées.

 

Sens du mot « liées »

 

Comme il a été mentionné ci-dessus, la notion de « personnes liées » est pertinente lorsque l'on cherche à déterminer si les sociétés sont associées. Ici encore, la détermination de personnes liées peut être fort complexe. Cela dit, les exemples qui suivent illustrent des situations types où des personnes sont liées.

 

1)   Des particuliers sont liés aux fins de l'impôt sur le revenu s'ils sont unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Par exemple, vous êtes lié à vos       descendants et ascendants (enfants,   petits-enfants, parents, grands-parents, etc.), vos frères et sœurs, votre conjoint et la plupart des membres de votre          belle-famille.

2)   Une société est liée à une personne qui la contrôle, ou à chaque membre d'un groupe lié de personnes qui la contrôle.

3)   Deux sociétés sont liées si chacune est contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes, ou chacune est contrôlée par une personne et                      les deux personnes sont liées.                      (Diverses combinaisons de personnes liées contrôlant des sociétés peuvent faire en sorte que les sociétés sont liées.)

 

 

QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?

 

Les options d'achat d'actions accordées à

des employés sont pleinement imposées

 

La moitié de l'avantage au titre d'une option d'achat d'actions accordée à un employé est déduite dans le calcul du revenu imposable, ce qui signifie que la moitié seulement de l'avantage est imposable. Certaines conditions doivent cependant être respectées pour que l'employé puisse demander la déduction de la moitié. Si les conditions ne sont pas respectées, l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions est entièrement imposable.

 

Par exemple, en général, les actions doivent être des actions ordinaires, ou des actions ayant des caractéristiques semblables à celles d'actions ordinaires. La juste valeur           marchande des actions au moment de l'octroi de l'option ne peut être supérieure au prix d'exercice de l'option. De plus, au moment de l'émission des actions, il doit être établi que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'employeur ou une personne ayant un lien de dépendance avec l'employeur rachète, acquière ou annule les actions dans les deux années qui suivent (le critère de l’« attente  raisonnable de deux ans »).

 

(Dans certains cas, pour donner droit à la déduction de la moitié, les actions d'une SPCC doivent respecter des contraintes moins strictes.)

 

 

 

 

Le critère de l'attente raisonnable de deux ans s'est révélé fatal dans la récente décision Montminy. Dans cette cause, une société avait accordé au contribuable et à d'autres employés des options d'achat d'actions de la société. Le contribuable a exercé l'option plus tard et acquis les actions. Le même jour, il a vendu les actions à la société mère de l'employeur.

 

L'ARC a établi un avis de cotisation à   l'intention du contribuable et refusé la déduction de la moitié. En appel, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a maintenu la cotisation établie par l'ARC. La CCI a déterminé qu'au moment où le contribuable et d'autres employés ont exercé leur option et acquis les actions, la société mère avait conclu une entente en vertu de laquelle elle convenait d'acheter ces actions immédiatement. De ce fait, le critère d'attente raisonnable de deux ans n'avait pas été respecté. La totalité de l'avantage au titre de l'option d'achat d'actions a été imposable pour le contribuable, car la déduction de la moitié ne s'appliquait pas.

 

Cette décision est actuellement en appel devant la Cour d'appel fédérale.

 

* * *

 

Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans le présent bulletin, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.