2015-11-13

NOUVELLES RÈGLES FISCALES POUR LES SUCCESSIONS ET LES FIDUCIES TESTAMENTAIRES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2016

Un des principaux changements élimine les taux d’impôt progressifs pour les successions et les fiducies testamentaires. En effet, au-delà de la période de 36 mois suivant la date du décès, les successions et fiducies testamentaires visées payeront de l’impôt sur tout leur revenu au taux marginal d’impôt des particuliers le plus élevé, soit 49,97 % au Québec pour 2015.

Que faut-il faire d’ici la fin de 2015?

Les successions et fiducies testamentaires établies par un particulier qui est décédé avant le 31 décembre 2012 ne pourront plus profiter des taux d’impôt progressifs à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, il pourrait être fiscalement avantageux de liquider une telle succession ou fiducie avant 2016.

Il pourrait également être avantageux d’effectuer des opérations visant à augmenter le revenu imposable de 2015 et ainsi réduire les impôts futurs payables. Par exemple :

  • Si la succession ou fiducie détient des actions dans une société privée, déterminez si des dividendes devraient être versés;
  • Si la succession ou fiducie détient des placements (valeurs mobilières) qui ont accumulé des gains, déterminez si les gains devraient être réalisés. 

Autres conséquences :

  • Une fin d’année d’imposition réputée se produira le 31 décembre 2015;
  • Des acomptes provisionnels d’impôt trimestriels devront dorénavant être versés.

Autre exception :

Une fiducie admissible pour personne handicapée (soit une fiducie testamentaire ayant un bénéficiaire qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) profitera encore des taux progressifs.

Vous pouvez communiquer avec un des membres de notre équipe de fiscalité canadienne pour toute question relative à cette note fiscale.

Patrick Beaudet, CPA, CA, M. Fisc.
Associé
Téléphone : 514-878-0278
Email : pbeaudet@demersbeaulne.com

Sylvain Fontenelle
Directeur principal
Téléphone : 514-878-0257
Email : sfontenelle@demersbeaulne.com

Francys Brown, Adm. A, LL.M. Fisc.
Associé 
Téléphone : 514-360-7265
Email : fbrown@demersbeaulne.com

Benoit Malboeuf
Directeur principal
Téléphone : 514-878-0270
Email : bmalboeuf@demersbeaulne.com

Gil Demers, CPA, CA, M. Fisc.
Associé
Téléphone : 514-878-0291
Email : gdemers@demersbeaulne.com

Isabelle Gagnon
Directrice principale
Téléphone : 514-312-1254
Email : igagnon@demersbeaulne.com

Martin Fagnan, CPA, CA, D. Fisc.
Associé
Téléphone : 514-878-6318
Email : mfagnan@demersbeaulne.com

Gaétan Bisson, CPA, CA, M. Fisc
Téléphone : 514-878-0342
Email : gbisson@demersbeaulne.com


Liliane Fortier, CPA, CA, LLM. Fisc.
Associée
Téléphone : 514-878-0258
Email : lfortier@demersbeaulne.com

Jean-Luc Fréchette, CPA, CA
Associé 
Téléphone : 514-878-2370
Email : jlfrechette@demersbeaulne.com



Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.