2015-11-04
Benoît Malboeuf, CPA, CGA, M. Fisc. | Directeur principal, Fiscalité
Hans Laliberté, CPA, CGA, LL. M. Fisc. | Directeur, Fiscalité

UN NOUVEAU FORMULAIRE À PRODUIRE POUR LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES À LOGEMENT

Dans son budget de mars 2015, le ministère des Finances du Québec avait annoncé une révision du crédit d’impôt pour solidarité dans le but de faciliter son application. Pour se faire, les propriétaires d’immeubles à logement devront dorénavant produire un nouveau formulaire fiscal à chaque année qui devra être remis à Revenu Québec et une copie à chaque locataire ou sous-locataire de l’immeuble.

Plus précisément, toute personne (société ou particulier) ou société de personne qui est propriétaire d’un immeuble à logement situé au Québec pour lequel un loyer a été payé devra produire le relevé 31 contenant les renseignements prescrits à l’égard des particuliers qui sont locataires et sous-locataires du logement à la fin du mois de décembre de l’année.

Les renseignements prescrits à inclure dans le relevé 31 sont les suivants:

  • le nombre total de locataires ou de sous-locataires;
  • l’adresse de chaque logement;
  • le nom, prénom et adresse de chaque locataire ou de chaque sous-locataire; et
  • le nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.

Le relevé 31 devra être produit au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. Pour l’année d’imposition 2015, les relevés 31 devront être transmis au plus tard le 29 février 2016. Un propriétaire qui ne s’acquitte pas de cette obligation dans les délais prescrits s’expose à une pénalité de 25 $ par jour de retard (maximum 2 500 $), et s’il n’y a pas d’efforts raisonnables pour obtenir les renseignements prescrits, une pénalité de 100 $ par renseignement omis pourrait être applicable.

La transmission électronique des formulaires via un logiciel autorisé par Revenu Québec ou via le service en ligne « Produire des relevés 31 » est obligatoire pour les propriétaires avec plus de 50 relevés 31 à produire.

Le locataire devra utiliser le numéro séquentiel de ce formulaire produit pour demander le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus personnelle. Les locataires et les sous-locataires à inscrire sur ce nouveau formulaire sont les particuliers qui ont conclu un bail de location ou de sous-location auquel le propriétaire a consenti et qui, par conséquent sont responsables du paiement du loyer (ne comprends pas le particulier qui signe le bail en tant que caution). Certains logements dans une résidence principale (sauf exception), une habitation à loyer modique (HLM), dans un centre régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou dans un établissement hôtelier ne sont pas visés par ce nouveau formulaire.

Pour plus de renseignements sur cette nouvelle règle, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Benoît Malboeuf, CPA, CGA, M. Fisc.
Directeur principal, Fiscalité
514 878-0270
bmalboeuf@demersbeaulne.com

Hans Laliberté, CPA, CGA, LL. M. Fisc.
Directeur, Fiscalité
514 878-0371
hlaliberte@demersbeaulne.com