Moore Stephens
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Savoir Exporter

VOUS SONGEZ À IMPLANTER UNE SOCIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS?
ET SI VOUS ATTENDIEZ ENCORE UN PEU…
Sachez que la Convention fiscale Canada / États-Unis permet aux sociétés canadiennes d’exercer des activités aux États-Unis jusqu’à un certain degré avant que le IRS (Internal Revenue Service) ne leur soutire des milliers de dollars. Ce que vous devez savoir est que, contrairement à la croyance populaire, les taux d’impôts corporatifs sont généralement plus élevés aux États-Unis qu’au Canada!
Les taux d’imposition, en bref :
  • Le gouvernement fédéral américain (IRS) impose à lui seul un taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés américaines variant de 15 à 34 % (le taux maximal étant pleinement atteint à compter de 335 k$ de bénéfice net); puis viennent les États dont le taux dimposition varie généralement de 5 à 10 %; puis, arrivent les
    villes…
  • Les taux corporatifs canadiens sont les plus compétitifs au niveau mondial; le taux fixe combiné imposé aux
    sociétés canadiennes (Québec) est de 19 % sur les premiers bénéfices de 500 k$; puis de 26,9 % sur l’excédent à compter du 1er janvier 2012.
Ainsi, tant et aussi longtemps qu’une société canadienne peut faire affaire aux États-Unis à partir du Canada, c’est l’option la plus avantageuse sur le plan fiscal.
Les activités suivantes sont permises aux États-Unis en vertu de la Convention fiscale, sans avoir pour effet d’assujettir la société canadienne à l’impôt américain :
  • ventes via un distributeur américain;
  • ventes via un agent indépendant américain;
  • ventes via un représentant américain (employé ou agent qui effectue des activités de sollicitation);
  • ventes via un représentant canadien (employé ou agent qui effectue des activités de sollicitation);
  • la présence à un ou plusieurs «trade shows»;
  • des marchandises en entreposage.
Toutefois, afin d’être exemptée d’impôt aux États-Unis par la Convention fiscale, une société canadienne ne doit pas y exercer les activités suivantes :
  • aucun contrat ne doit être signé sur le territoire américain;
  • aucune vente ne doit être conclue lors d’un « trade show » aux États-Unis;
  • la société ne doit avoir aucun bureau aux États-Unis ni autre bureau fixe, ni s’afficher comme tel;
  • pour les fournisseurs de services, chaque projet ne doit pas avoir une durée de plus de 183 jours;
  • un chantier de construction ne doit pas excéder 12 mois.
Finalement , pour demander l’allégement fiscal en vertu de la Convention, les sociétés canadiennes doivent produire annuellement une déclaration fiscale aux États-Unis (Form 1120-F «U.S. Income Tax Return of a Foreign Corporation») conjointement avec le formulaire d’exemption (Form 8833 «Treaty-Based Return Position Disclosure»). La pénalité pour omission de déclarer sa position fiscale en vertu de la Convention est de 10 000 $ US pour chaque revenu non déclaré. Il est à noter que plusieurs États américains ne respectent pas la Convention fiscale et ainsi, peuvent assujettir les sociétés canadiennes à des impôts ou toute autre taxe applicable au sein de leur État; toutefois, des crédits d’impôt et déductions fiscales sont disponibles au Canada.
Bonne continuité aux États-Unis avec votre société canadienne!

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