Infolettre Harmonisation
- La TPS retirée du calcul de la TVQ
- Règles transitoires
- Facteurs mathématiques pour calculer un RTI (compte de dépenses)
- TVQ à remettre sur avantages imposables
- Exonération des services financiers : fin des RTI et annulation de l’inscription en TVQ pour les sociétés de gestion
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Remboursement pour habitation neuve et immeuble locatif neuf
Actuellement, la TVQ au taux de 9,5% se calcule sur une contrepartie qui comprend la TPS au taux de 5%, de sorte que le taux effectif de la TVQ est de 9,975%. À partir du 1er janvier 2013, le taux de la TVQ sera augmenté à 9,975% sans tenir compte de la TPS, ce qui correspond au taux effectif en vigueur en 2012. Vos systèmes doivent être modifiés afin de tenir compte de ce changement.
La TVQ, au taux de 9,975%, s’appliquera aux fournitures taxables (ventes) à l’égard desquelles cette taxe deviendra payable à compter du 1er janvier 2013. La TVQ devient généralement payable selon la date inscrite sur la facture ou la date du paiement indiquée dans une convention écrite.
Le taux de 9,975% est applicable à une vente d’immeuble si la convention écrite a été signée après le 31 décembre 2012. La location d’immeuble utilise la même règle que celle d’un bien meuble ou d’un service.
Le taux de 9,975% s’applique aux fournitures taxables dont la taxe est devenue exigible à compter du 1er janvier 2013 et qui n’a pas été payée avant. Si la taxe devient due plus d’une fois, le taux de 9,975% s’applique à toute partie de la contrepartie qui devient due à compter du 1er janvier 2013.
Taux de la TVQ |
Facteur mathématique
pour une allocation versée |
Pourcentage déterminé
(Méthode simplifiée GE) |
Facteur déterminé (Méthode simplifiée PME) |
|
2012
|
9,5% |
9,5/109,5 |
5% |
9/109 |
2013 |
9,975% |
9,975/109,975 |
5% |
9/109 |
- La portion du remboursement calculé sur le remboursement de la TPS ne sera plus accordée ;
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Le maximum de la TVQ admissible sera modifié en tenant compte des différentes limites.
Pour un particulier, le remboursement de TVQ sur la TPS peut atteindre un maximum de 598,50$.
Directeur principal, Taxes indirectes
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