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Infolettre Harmonisation

HARMONISATION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
Suite à l’entente d’harmonisation avec le gouvernement fédéral, des modifications affecteront la TVQ au 1er janvier 2013. Voici un résumé des différents éléments qui pourraient affecter votre entreprise :
  • La TPS retirée du calcul de la TVQ
  • Règles transitoires
  • Facteurs mathématiques pour calculer un RTI (compte de dépenses)
  • TVQ à remettre sur avantages imposables
  • Exonération des services financiers : fin des RTI et annulation de l’inscription en TVQ pour les sociétés de gestion
  • Remboursement pour habitation neuve et immeuble locatif neuf
TPS retirée du calcul de la TVQ
Actuellement, la TVQ au taux de 9,5% se calcule sur une contrepartie qui comprend la TPS au taux de 5%, de sorte que le taux effectif de la TVQ est de 9,975%. À partir du 1er janvier 2013, le taux de la TVQ sera augmenté à 9,975% sans tenir compte de la TPS, ce qui correspond au taux effectif en vigueur en 2012. Vos systèmes doivent être modifiés afin de tenir compte de ce changement.
Règles transitoires
La TVQ, au taux de 9,975%, s’appliquera aux fournitures taxables (ventes) à l’égard desquelles cette taxe deviendra payable à compter du 1er janvier 2013. La TVQ devient généralement payable selon la date inscrite sur la facture ou la date du paiement indiquée dans une convention écrite.

 

Immeubles
Le taux de 9,975% est applicable à une vente d’immeuble si la convention écrite a été signée après le 31 décembre 2012. La location d’immeuble utilise la même règle que celle d’un bien meuble ou d’un service.

 

Biens meubles et services
Le taux de 9,975% s’applique aux fournitures taxables dont la taxe est devenue exigible à compter du 1er janvier 2013 et qui n’a pas été payée avant. Si la taxe devient due plus d’une fois, le taux de 9,975% s’applique à toute partie de la contrepartie qui devient due à compter du 1er janvier 2013.
Comptes de dépenses
Le nouveau taux de TVQ vient modifier légèrement les facteurs de calcul mathématiques utilisés pour déterminer le remboursement de TVQ admissible. Voici un tableau résumé :

Taux de la TVQ

Facteur mathématique
pour une
allocation versée
Pourcentage déterminé
(Méthode simplifiée
GE)

Facteur déterminé (Méthode simplifiée PME)

2012

9,5%

9,5/109,5

5%

9/109

2013

9,975%

9,975/109,975

5%

9/109

Avantages imposables – automobile
La TVQ à remettre sur le droit d’usage sera de 9,975/109,975 à compter du 1er janvier 2013. Lorsque l’avantage pour frais de fonctionnement correspond à la moitié du droit d’usage, il faut utiliser le même facteur. Lorsque l’avantage pour frais de fonctionnement est calculé sur le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, la TVQ à remettre est de 6,0%.

 

Exonération des services financiers : Fin des RTI et annulation de l’inscription en TVQ pour les sociétés de gestion
Les services financiers sont taxables au taux de 0% (détaxé) en TVQ. Les revenus de placements sont considérés comme des services financiers. Cela permet aux entreprises du domaine financier (incluant les sociétés de gestion) d’être inscrites en TVQ seulement et de récupérer la TVQ payée sur l’ensemble de leurs achats. Suite à l’entente d’harmonisation, les services financiers deviendront exonérés le 1er janvier 2013 et ce type d’entreprise ne pourra plus demander un remboursement de la TVQ relié à ce type de revenu. Si une société de gestion n’est pas inscrite à la TPS, elle devra annuler son inscription à la TVQ le 1er janvier 2013. Elle aura un mois pour produire sa dernière déclaration de TVQ.

 

Généralement, il y a des impacts de taxes lors de l’annulation de l’inscription pour les personnes qui détiennent des immobilisations. Le ministère des Finances du Québec a annoncé dans son bulletin d’information 2012-4, qu’il n’y aura aucun impact de TVQ pour les entreprises du domaine financier qui annulent leur inscription en TVQ. Des règles particulières sont introduites pour éviter la récupération de RTI dans le futur sur ces immobilisations.

 

Les sociétés de gestion qui ont d’autres types de revenus (location par exemple) pourront conserver leur inscription à la TVQ si elles sont inscrites à la TPS. Dans le calcul de leurs crédits de taxes, elles ne pourront plus demander un crédit sur les dépenses reliées aux services financiers.

 

Remboursement pour habitation neuve et immeuble locatif neuf
La modification du calcul de la TVQ entraîne des changements au niveau du calcul du remboursement de TVQ pour immeuble d’habitation neuf en vertu d’une convention écrite conclue après le 31 décembre 2012:
  • La portion du remboursement calculé sur le remboursement de la TPS ne sera plus accordée ;
  • Le maximum de la TVQ admissible sera modifié en tenant compte des différentes limites.

Pour un particulier, le remboursement de TVQ sur la TPS peut atteindre un maximum de 598,50$.

Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires concernant les changements au 1er janvier 2013, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Benoît Vallée, CPA, CGA
Directeur principal, Taxes indirectes
Téléphone : 514-878-0240
bvallee@demersbeaulne.com

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