UNE SOCIÉTÉ DE GESTION, EST-CE POUR VOUS ?
Une question fréquente de nos clients concerne la pertinence d’avoir une société de gestion. Voici des éléments de réponse.
PROTECTION DES ACTIFS
Les actifs qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de votre entreprise devraient être détenus par la société de gestion (GestionCo). En cas de poursuite contre votre société exploitante, ces actifs ne pourront pas être saisis. Pour la même raison, les biens prenant de la valeur, par exemple un immeuble, devraient aussi être détenus par GestionCo.
VERSEMENT DES PROFITS EXCÉDENTAIRES
Votre société exploitante réalise des profits, et vous n’avez pas besoin de ces fonds personnellement. Vous pourrez verser des dividendes à GestionCo sans toutefois payer des impôts, car en général, un dividende est non imposable lorsqu’il est versé à une autre société par actions. Vous aurez ainsi un montant supplémentaire à investir, puisque les impôts n’auront pas été payés. Sachant que le taux d’imposition peut atteindre 38 %, il est avantageux d’utiliser la société de gestion. Les impôts seront payables seulement lorsque GestionCo vous versera des dividendes.
DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL
Un particulier a droit à une déduction pour gain en capital de 750 000 $ (à vie) lorsqu’il dispose, sous certaines conditions, d’actions d’une société privée exploitée activement. Les actions pourraient ne pas être admissibles si la société exploitante détient des actifs excédentaires, par exemple des placements. Il est donc utile d’avoir une société de gestion afin de l’utiliser pour y transférer les actifs excédentaires de la société exploitante.
TRANSFERT MOMENTANÉ DES EXCÉDENTS
La société exploitante réalise des profits dont elle aura besoin un jour pour faire des investissements, par exemple l’achat d’équipement. Le fait de transférer ces fonds à GestionCo permet de faire une protection d’actif tout en s’assurant que la société exploitante demeure admissible à la déduction pour gain en capital.
PLUSIEURS ACTIONNAIRES DANS UNE SOCIÉTÉ EXPLOITANTE
Il est souvent utile d’avoir une société de gestion lorsqu’il y a plusieurs actionnaires dans la société exploitante. L’utilisation de GestionCo permet de répondre aux objectifs personnels des actionnaires. Par exemple, vous êtes deux actionnaires. Votre partenaire d’affaires a un train de vie très élevé et désire recevoir des dividendes importants annuellement. Personnellement, vous n’avez pas besoin de ces fonds dans l’immédiat. Il sera possible de mettre ces dividendes dans GestionCo sans devoir payer les impôts immédiatement.
VOUS RECEVEZ LA PRESTATION DE LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Vous êtes en âge de recevoir cette prestation, mais vos revenus de placements étant trop élevés, vous devez la rembourser annuellement. Il pourrait être avantageux de transférer vos placements dans GestionCo, et de pouvoir ainsi déterminer votre revenu de manière à ne plus rembourser la prestation de la sécurité de la vieillesse.
PLANIFICATION SUCCESSORALE
En ayant une société de gestion, vous aurez la possibilité de limiter les impôts à votre décès en émettant les actions participantes au profit de vos enfants. De cette façon, la plus-value future de GestionCo ne vous appartiendra plus.
Avant de prendre la décision de monter une société de gestion, il faut prendre en compte les frais de mise en place ainsi que les frais annuels de maintien. Une décision qui devrait être analysée par un expert.
Cet article est paru : Les Affaires | Une société de gestion, est-ce pour vous ?| 6 avril 2013
