CITOYENS AMÉRICAINS HABITANT AU CANADA – NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE PRODUCTION DE DÉCLARATIONS DE REVENUS AUX ÉTATS-UNIS POUR LES PARTICULIERS CONTREVENANTS
Gerry De Luca, CPA, CA, D.E.S. Fisc. | Associé, Fiscalité internationale
Linda Spina, CPA, Membre de l’American Institute of Certified Public Accountant | Directrice principale, Fiscalité
Linda Spina, CPA, Membre de l’American Institute of Certified Public Accountant | Directrice principale, Fiscalité
1. Annonce d’une nouvelle mesure de l’IRS
Le 26 juin 2012, l’IRS a annoncé une nouvelle procédure simplifiée de production de déclarations de revenus pour les contribuables américains non résidents contrevenants, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2012. L’IRS a mis en place cette procédure parce qu’elle sait que de nombreux contribuables américains qui résident à l’étranger, dont une bonne proportion ont la double citoyenneté, ont manqué à leurs obligations de produire à temps leurs déclarations de revenus aux États-Unis et certains formulaires de renseignements concernant leurs avoirs étrangers. L’IRS reconnaît aussi que bon nombre de ces contribuables n’ont été informés que récemment de leurs obligations de produire des déclarations de revenus aux États-Unis et qu’ils souhaitent maintenant se conformer à la loi. On estime que plus d’un million de citoyens américains résident au Canada, mais que seulement un faible pourcentage d’entre eux ont produit leurs déclarations de revenus aux États-Unis et se sont conformés à toutes les exigences connexes concernant la communication d’information.
2. Avantages de la nouvelle procédure simplifiée
Cette procédure s’adresse expressément aux contribuables américains qui sont considérés par l’IRS comme présentant un « faible risque ». Un contribuable qui produit une déclaration de revenus simple et qui a un solde d’impôt à payer aux États-Unis faible ou nul (moins de 1 500 $ pour toute année d’imposition donnée) sera considéré comme présentant un faible risque et pourra recourir à la procédure simplifiée. Les avantages de cette nouvelle procédure comprennent un examen accéléré par l’IRS ainsi que le fait que cette agence n’imposera aucune pénalité et ne prendra aucune autre mesure. Le contribuable devra seulement produire ses déclarations de revenus en souffrance pour les trois dernières années, les formulaires TD F 90-22-1 en souffrance concernant la déclaration des avoirs financiers et des comptes bancaires étrangers pour les six dernières années, et payer tout solde d’impôt exigible. De plus, le contribuable qui ne l’a pas fait dans les délais prescrits pourra, de façon rétroactive, faire le choix de reporter l’impôt à l’égard du revenu de certains régimes d’épargne-retraite, comme le REER et le FERR, tel que permis par la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le choix de ce report doit être effectué en conformité avec ces régimes et en même temps que la soumission de la demande dans le cadre du programme. Le contribuable doit aussi envoyer un questionnaire dûment rempli à l’IRS qui aidera celui-ci à déterminer le niveau de risque de conformité.
Cette procédure s’adresse expressément aux contribuables américains qui sont considérés par l’IRS comme présentant un « faible risque ». Un contribuable qui produit une déclaration de revenus simple et qui a un solde d’impôt à payer aux États-Unis faible ou nul (moins de 1 500 $ pour toute année d’imposition donnée) sera considéré comme présentant un faible risque et pourra recourir à la procédure simplifiée. Les avantages de cette nouvelle procédure comprennent un examen accéléré par l’IRS ainsi que le fait que cette agence n’imposera aucune pénalité et ne prendra aucune autre mesure. Le contribuable devra seulement produire ses déclarations de revenus en souffrance pour les trois dernières années, les formulaires TD F 90-22-1 en souffrance concernant la déclaration des avoirs financiers et des comptes bancaires étrangers pour les six dernières années, et payer tout solde d’impôt exigible. De plus, le contribuable qui ne l’a pas fait dans les délais prescrits pourra, de façon rétroactive, faire le choix de reporter l’impôt à l’égard du revenu de certains régimes d’épargne-retraite, comme le REER et le FERR, tel que permis par la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le choix de ce report doit être effectué en conformité avec ces régimes et en même temps que la soumission de la demande dans le cadre du programme. Le contribuable doit aussi envoyer un questionnaire dûment rempli à l’IRS qui aidera celui-ci à déterminer le niveau de risque de conformité.
3. Admissibilité
Pour être admissible à la nouvelle procédure, le contribuable américain non résident doit avoir résidé à l’extérieur des États-Unis depuis le 1er janvier 2009 et présenter un faible risque, tel que mentionné ci-dessus. Les déclarations modifiées produites par un contribuable dans le cadre de ce programme seront considérées comme présentant un risque élevé et pourront faire l’objet d’un examen par l’IRS.
Pour être admissible à la nouvelle procédure, le contribuable américain non résident doit avoir résidé à l’extérieur des États-Unis depuis le 1er janvier 2009 et présenter un faible risque, tel que mentionné ci-dessus. Les déclarations modifiées produites par un contribuable dans le cadre de ce programme seront considérées comme présentant un risque élevé et pourront faire l’objet d’un examen par l’IRS.
Toutes les déclarations doivent comporter un numéro de sécurité sociale valide si elles sont produites par un citoyen américain ou un numéro d’identification aux fins de l’impôt (Individual Tax Identification Number) si elles le sont par une personne non admissible à un numéro de sécurité sociale.
4. Détermination du risque de cotisation relativement à la conformité
Le niveau de risque de cotisation sera déterminé d’après l’information fournie dans les déclarations de revenus, les déclarations d’avoirs financiers étrangers et le questionnaire envoyé. Le risque de cotisation sera généralement considéré comme faible si le contribuable produit des déclarations de revenus simples et que son solde d’impôt à payer aux États-Unis est faible ou nul. Toutefois, le niveau du risque de cotisation peut augmenter si le contribuable se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Le niveau de risque de cotisation sera déterminé d’après l’information fournie dans les déclarations de revenus, les déclarations d’avoirs financiers étrangers et le questionnaire envoyé. Le risque de cotisation sera généralement considéré comme faible si le contribuable produit des déclarations de revenus simples et que son solde d’impôt à payer aux États-Unis est faible ou nul. Toutefois, le niveau du risque de cotisation peut augmenter si le contribuable se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
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un remboursement est demandé dans les déclarations de revenus produites;
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on constate une activité économique substantielle aux États-Unis;
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le contribuable n’a pas déclaré tous ses revenus dans son pays de résidence;
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le contribuable fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête de l’IRS;
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des pénalités liées aux déclarations de comptes bancaires et financiers étrangers ont déjà été imposées au
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contribuable ou le contribuable a déjà reçu une lettre d’avertissement à ce sujet;
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le contribuable possède un intérêt financier dans un ou plusieurs comptes financiers à l’extérieur de son pays de résidence ou exerce des pouvoirs sur ces comptes;
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le contribuable possède un intérêt financier dans une ou plusieurs entités situées à l’extérieur de son pays de résidence;
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il déclare un revenu de source américaine;
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on constate des indices d’une planification fiscale complexe ou d’une stratégie d’évitement de l’impôt.
Dans le cas des contribuables qui présentent un risque de cotisation plus élevé, l’IRS effectuera un examen plus poussé et pourrait effectuer un examen complet des déclarations, élargir l’examen à plus de trois ans et imposer des intérêts et des pénalités sur les soldes d’impôt exigibles aux États-Unis.
5. Poursuites criminelles
Il est important de noter que la nouvelle procédure simplifiée n’offre aucune immunité aux contribuables américains contre des poursuites criminelles, dans le cas où le département américain de la Justice ou l’IRS établit que de telles poursuites sont justifiées. Si le contribuable s’inquiète de la possibilité que des poursuites criminelles soient intentées contre lui, nous lui recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel à propos du programme de divulgations volontaires de revenus à l’étranger qui a été rétabli par l’IRS le 9 janvier 2012. Ce programme, d’une durée indéterminée, offre une entente de règlement au civil en vertu de laquelle le contribuable paie une pénalité à l’égard de ses revenus à l’étranger et reçoit une protection contre des poursuites criminelles. C’est une autre option que peut envisager un contribuable n’ayant pas déclaré des revenus ou des comptes financiers à l’étranger. Un contribuable qui choisit d’utiliser la procédure simplifiée ne peut se prévaloir de ce programme. De plus, un contribuable qui n’est pas admissible au programme de divulgations volontaires des revenus à l’étranger n’est pas admissible non plus à la procédure simplifiée.
Il est important de noter que la nouvelle procédure simplifiée n’offre aucune immunité aux contribuables américains contre des poursuites criminelles, dans le cas où le département américain de la Justice ou l’IRS établit que de telles poursuites sont justifiées. Si le contribuable s’inquiète de la possibilité que des poursuites criminelles soient intentées contre lui, nous lui recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel à propos du programme de divulgations volontaires de revenus à l’étranger qui a été rétabli par l’IRS le 9 janvier 2012. Ce programme, d’une durée indéterminée, offre une entente de règlement au civil en vertu de laquelle le contribuable paie une pénalité à l’égard de ses revenus à l’étranger et reçoit une protection contre des poursuites criminelles. C’est une autre option que peut envisager un contribuable n’ayant pas déclaré des revenus ou des comptes financiers à l’étranger. Un contribuable qui choisit d’utiliser la procédure simplifiée ne peut se prévaloir de ce programme. De plus, un contribuable qui n’est pas admissible au programme de divulgations volontaires des revenus à l’étranger n’est pas admissible non plus à la procédure simplifiée.
6. Un dernier point
Le choix d’un conseiller compétent en fiscalité américaine qui s’assure que vous respectiez les exigences fiscales américaines en matière de conformité et de déclaration est une importante décision. Les professionnels de Demers Beaulne peuvent vous rencontrer pour évaluer si vous êtes admissible à la procédure simplifiée ou discuter des options qui s’offrent à vous dans le cadre du programme de divulgations volontaires de revenus à l’étranger de 2012. Nous avons l’expérience nécessaire pour aider les citoyens américains à régulariser leur situation auprès des autorités fiscales américaines, notamment au moyen de la nouvelle procédure simplifiée.
Le choix d’un conseiller compétent en fiscalité américaine qui s’assure que vous respectiez les exigences fiscales américaines en matière de conformité et de déclaration est une importante décision. Les professionnels de Demers Beaulne peuvent vous rencontrer pour évaluer si vous êtes admissible à la procédure simplifiée ou discuter des options qui s’offrent à vous dans le cadre du programme de divulgations volontaires de revenus à l’étranger de 2012. Nous avons l’expérience nécessaire pour aider les citoyens américains à régulariser leur situation auprès des autorités fiscales américaines, notamment au moyen de la nouvelle procédure simplifiée.
Les professionnels en fiscalité de Demers Beaulne sont à votre service en tout temps pour répondre à vos besoins en matière de planification fiscale et de conformité aux lois fiscales américaines. Nos experts détenant le titre de Certified Public Accountant aux États-Unis sont dûment inscrits auprès de l’ordre professionnel de l’État applicable. De plus, nos spécialistes en fiscalité canadienne et transfrontalière connaissent parfaitement les questions fiscales particulières aux personnes ayant la double citoyenneté. Notre équipe de fiscalité internationale possède les compétences techniques, l’expérience et les contacts requis pour optimiser votre situation fiscale transfrontalière globale et est à l’affût des plus récentes modifications des lois fiscales pour vous aider à gérer les risques engendrés par ces modifications.
L’équipe de fiscalité internationale et américaine de Demers Beaulne, est à votre service :
Gerry De Luca, CPA, CA, D.E.S. Fisc.
Associé
Téléphone : 514-878-0294
Courriel : gdeluca@demersbeaulne.com
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Téléphone : 514-878-0294
Courriel : gdeluca@demersbeaulne.com
Marie-Claude Péthel, CPA, CA
Associée
Téléphone : 514-878-0262
Courriel : mcpethel@demersbeaulne.com
Associée
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Courriel : mcpethel@demersbeaulne.com
Linda Spina, CPA, Membre de l’American Institute of Certified Public Accountant
Directrice principale
Téléphone : 514-878-0281
Courriel : lspina@demersbeaulne.com
Directrice principale
Téléphone : 514-878-0281
Courriel : lspina@demersbeaulne.com
Le présent document est un bulletin d’information publié par Demers Beaulne qui traite de questions fiscales internationales touchant des Canadiens et des non-résidents.
Ce bulletin contient des renseignements de nature générale et traite de questions relatives à la fiscalité transfrontalière. Veuillez noter que ce bulletin ne vise aucunement à remplacer l’avis d’un professionnel.
L’équipe de fiscalité internationale et américaine de Demers Beaulne peut vous fournir de façon proactive des services-conseils concernant des questions fiscales internationales (qu’il s’agisse d’entrées ou de sorties de capitaux du Canada) notamment dans les domaines suivants :
-
acquisitions et restructurations transfrontalières;
-
financement;
-
stratégies de rapatriement ou de sortie de capitaux;
-
services d’affectation à l’étranger (fiscalité des expatriés);
-
services de conformité – déclarations de revenus américaines et canadiennes.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant le présent bulletin d’information ou les services mentionnés ci-dessus, veuillez communiquer directement avec M. Gerry De Luca.
