Moore Stephens
Archive

Comptes de dépenses 2014

ABOLITION DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE À L’ÉGARD DES COMPTES DE DÉPENSES AU 1ER JANVIER 2014 POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Lors du dernier Symposium des taxes à la consommation de l’APFF, les représentants de Revenu Québec ont annoncé l’abolition de la méthode simplifiée (5 %) pour les grandes entreprises (« GE ») à compter du 1er janvier 2014. Les entreprises visées devront modifier leur façon de réclamer la TVQ réputée payée lors de remboursements de comptes de dépenses à leurs employés. 
CONTEXTE DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE
Dans le but de simplifier l’administration de la TVQ, Revenu Québec a prévu deux méthodes de calcul des RTI (une pour les GE et une pour les PME) qui permettent à un inscrit d’éviter l’étape consistant à ventiler toutes les dépenses qui apparaissent sur les documents produits par les salariés pour justifier le remboursement de ces dépenses. Ces méthodes sont facultatives et basées sur des politiques administratives. Elles ne s’appuient pas sur des dispositions législatives.

 

Une entreprise dont les ventes taxables et celles de ses associés aux fins de l’impôt sont supérieures à 10 M$ au cours de l’exercice précédent est considérée comme une GE aux fins de la TVQ. Les GE sont assujetties aux restrictions de l’article 206.1 LTVQ.

 

MÉTHODES SIMPLIFIÉES TVQ
La méthode pour les GE consiste à appliquer un facteur préétabli (5 % depuis 2012) à l’ensemble du remboursement de dépenses aux employés. La méthode pour les PME consiste à appliquer un facteur préétabli de 9/109.

 

CONTEXTE DE L’ABOLITION

Revenu Québec a examiné la méthode simplifiée GE en considérant l’harmonisation de la TVQ à la TPS et de l’abolition progressive des restrictions TVQ à partir de 2018. En raison des difficultés d’interprétation et d’application et en réaction à certaines planifications, Revenu Québec a jugé opportun d’abolir cette méthode.

NOUVELLE POLITIQUE

Revenu Québec permettra aux GE d’utiliser la méthode simplifiée pour les PME en tenant compte des restrictions TVQ pour les GE. Des détails sont à venir.

 

PRÉCISIONS DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE GE AVANT 2014
Revenu Québec a également rappelé l’application de la méthode simplifiée GE. Tel qu’indiqué dans le bulletin d’interprétation TVQ. 212-1/R4, une note de frais est un relevé des dépenses engagées par un salarié dans le cadre des activités de son employeur, à caractère personnel. Il s’agit généralement de frais de déplacement.

 

Exemple de dépenses admissibles à caractère personnel :

 

  • Frais mensuels de cellulaire, lorsque le contrat est au nom du salarié;
  • Frais de repas avec un client;
  • Cadeau à un client.

 

Exemple de dépenses non admissibles à caractère personnel :

 

  • Repas et boissons à l’occasion des événements suivants :
    • Départ d’un collègue;
    • Célébration de la réussite d’un examen par plusieurs salariés.
    • Coût des billets de hockey donnés à un client;
    • Coût d’une loge pour assister à une partie de hockey.
Revenu Québec veut empêcher qu’un inscrit réclame indûment un remboursement de la TVQ sur une dépense sujette aux restrictions, en passant par un compte de dépenses au lieu de payer un fournisseur directement.
Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires concernant les changements au 1er janvier 2014, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Benoît Vallée, CPA, CGA
Directeur principal, Taxes indirectes
514 878-0240
bvallee@demersbeaulne.com

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Stratégies de gestion fiscales pour les grandes fortunes

La réussite d’une stratégie patrimoniale repose avant tout sur une relation de confiance mutuelle. Votre profil d’entrepreneur mérite une approche parfaitement calibrée à vos attentes. Notre équipe s’adapte naturellement à votre style de gestion, qu’il s’agisse d’un suivi rapproché pour les décisions stratégiques ou d’une délégation plus complète.

LIRE

Décès et succession : comment gérer son patrimoine familial

Protégez ce que vous avez bâti : transmettez votre patrimoine sans mauvaise surprise fiscale   En 2025, la gestion du patrimoine familial est plus que jamais un enjeu stratégique pour les familles québécoises. Entre les obligations fiscales, les règles successorales et la complexité croissante des actifs, il est essentiel d’avoir une vision claire de votre situation… [...]
LIRE

Implication sociale: quand les milléniaux bousculent les pratiques

L'implication sociale des milléniaux : comment cette génération réussit à transformer l'entreprise moderne   La transformation du monde des affaires prend un nouveau virage sous l'impulsion des milléniaux. Cette génération, qui représente environ 50 % de la main-d'œuvre active au Canada, redéfinit les critères de choix tant dans leurs décisions d'achat que dans la sélection [...]
LIRE

Innovation : tout savoir sur le nouveau crédit d’impôt CRIC

Crédit d’impôt pour la R&D, l’innovation et la précommercialisation : une opportunité pour les entreprises québécoises   Le budget du Québec 2025 a introduit un nouvel outil fiscal stratégique pour les entreprises innovantes : le Crédit d’Impôt Remboursable pour la Recherche scientifique et le Développement expérimental, l’Innovation et la Précommercialisation (CRIC). Conçu pour dynamiser les [...]
LIRE

Comment économiser jusqu’à 50% sur vos cotisations CNESST

Réduire ses coûts et améliorer sa sécurité grâce à la Mutuelle de prévention   Et si votre entreprise pouvait à la fois optimiser sa performance financière et renforcer sa culture de santé et sécurité au travail? C’est exactement ce que permet la Mutuelle de prévention Demers Beaulne : une solution stratégique qui allie rigueur, expertise [...]
LIRE

Employeurs: c’est le temps de renouveler votre mutuelle

Santé et sécurité au travail : une mutuelle bien choisie peut vous faire économiser gros   Depuis leur création en 1998, les mutuelles de prévention sont devenues des outils incontournables pour les employeurs souhaitant mieux contrôler leurs dépenses en santé et sécurité du travail (SST). Ces regroupements d’entreprises permettent de mutualiser les efforts de prévention, [...]
LIRE

Les avantages du télétravail chez Demers Beaulne

Le télétravail selon nous : une question de flexibilité, de confiance et de connexion   Chez Demers Beaulne, le télétravail n’est pas simplement une solution de flexibilité, c’est une manière de renforcer notre engagement envers nos équipes. Nous croyons qu’un environnement de travail adapté et équilibré favorise à la fois la performance et l’épanouissement professionnel. [...]
LIRE

Que faire en cas de litige commercial?

Naviguer à travers un litige commercial peut être un processus déroutant et stressant. Que ce soit un conflit avec une entreprise en ligne ou un désaccord contractuel, il est crucial de savoir comment le gérer efficacement.

LIRE
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval