ABOLITION DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE À L’ÉGARD DES COMPTES DE DÉPENSES AU 1ER JANVIER 2014 POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Lors du dernier Symposium des taxes à la consommation de l’APFF, les représentants de Revenu Québec ont annoncé l’abolition de la méthode simplifiée (5 %) pour les grandes entreprises (« GE ») à compter du 1er janvier 2014. Les entreprises visées devront modifier leur façon de réclamer la TVQ réputée payée lors de remboursements de comptes de dépenses à leurs employés.
CONTEXTE DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE
Dans le but de simplifier l’administration de la TVQ, Revenu Québec a prévu deux méthodes de calcul des RTI (une pour les GE et une pour les PME) qui permettent à un inscrit d’éviter l’étape consistant à ventiler toutes les dépenses qui apparaissent sur les documents produits par les salariés pour justifier le remboursement de ces dépenses. Ces méthodes sont facultatives et basées sur des politiques administratives. Elles ne s’appuient pas sur des dispositions législatives.
Une entreprise dont les ventes taxables et celles de ses associés aux fins de l’impôt sont supérieures à 10 M$ au cours de l’exercice précédent est considérée comme une GE aux fins de la TVQ. Les GE sont assujetties aux restrictions de l’article 206.1 LTVQ.
MÉTHODES SIMPLIFIÉES TVQ
La méthode pour les GE consiste à appliquer un facteur préétabli (5 % depuis 2012) à l’ensemble du remboursement de dépenses aux employés. La méthode pour les PME consiste à appliquer un facteur préétabli de 9/109.
CONTEXTE DE L’ABOLITION
Revenu Québec a examiné la méthode simplifiée GE en considérant l’harmonisation de la TVQ à la TPS et de l’abolition progressive des restrictions TVQ à partir de 2018. En raison des difficultés d’interprétation et d’application et en réaction à certaines planifications, Revenu Québec a jugé opportun d’abolir cette méthode.
NOUVELLE POLITIQUE
Revenu Québec permettra aux GE d’utiliser la méthode simplifiée pour les PME en tenant compte des restrictions TVQ pour les GE. Des détails sont à venir.
PRÉCISIONS DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE GE AVANT 2014
Revenu Québec a également rappelé l’application de la méthode simplifiée GE. Tel qu’indiqué dans le bulletin d’interprétation TVQ. 212-1/R4, une note de frais est un relevé des dépenses engagées par un salarié dans le cadre des activités de son employeur, à caractère personnel. Il s’agit généralement de frais de déplacement.
Exemple de dépenses admissibles à caractère personnel :
-
Frais mensuels de cellulaire, lorsque le contrat est au nom du salarié;
-
Frais de repas avec un client;
-
Cadeau à un client.
Exemple de dépenses non admissibles à caractère personnel :
- Repas et boissons à l’occasion des événements suivants :
- Départ d’un collègue;
- Célébration de la réussite d’un examen par plusieurs salariés.
- Coût des billets de hockey donnés à un client;
- Coût d’une loge pour assister à une partie de hockey.
Revenu Québec veut empêcher qu’un inscrit réclame indûment un remboursement de la TVQ sur une dépense sujette aux restrictions, en passant par un compte de dépenses au lieu de payer un fournisseur directement.
Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires concernant les changements au 1er janvier 2014, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires concernant les changements au 1er janvier 2014, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Benoît Vallée, CPA, CGA
Directeur principal, Taxes indirectes
514 878-0240
bvallee@demersbeaulne.com
Directeur principal, Taxes indirectes
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bvallee@demersbeaulne.com
