CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (CDAE)
Prolongation, bonification, et précision des activités admissibles
Prolongation, bonification, et précision des activités admissibles
Le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a annoncé dans son bulletin d’information du 11 juillet 2013, une bonification et une prolongation du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (CDAE).
Sommairement, ce crédit vise à consolider le développement du secteur des technologies de l’information dans l’ensemble du Québec. Un crédit de 30 % du salaire des employés admissibles est accordé aux sociétés ayant obtenu d’Investissement Québec une attestation d’admissibilité à l’égard de chacun des employés admissibles, en plus d’une attestation d’admissibilité de la société elle-même.
PROLONGATION
La législation sera modifiée afin que la période d’admissibilité, qui devait se terminer au 31 décembre 2015, soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
BONIFICATION
Le taux du crédit de 30 % demeurera le même pour la période prolongée. Cependant, l’actuel plafond de 20 000 $ de crédit annuel par employé sera majoré à 22 500 $ à compter du 1er janvier 2016. Lorsqu’une année d’imposition d’une société comprendra le 1er janvier, ce montant de 22 500$ sera calculé au prorata en fonction du nombre de jours de cette année d’imposition qui suivront le 31 décembre 2015.
PRÉCISION CONCERNANT LES ACTIVITÉS ADMISSIBLES
Des précisions seront apportées dans la Législation relativement aux activités admissibles d’une société, afin de confirmer la position adoptée par Investissement Québec depuis l’instauration de ce crédit.
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Le service-conseil en technologies de l’information relié à la technologie, au développement de système ou aux processus et solutions d’affaires électroniques qu’une société rend à une personne est admissible si ce service conseil se rapporte :
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au développement, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques.
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à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique.
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au développement de services de sécurité et d’identification pouvant être réalisé pour cette personne.
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La conception ou le développement de solutions de commerce électronique est admissible seulement si cela permet une transaction monétaire entre la personne pour le compte de qui cette conception ou ce développement est réalisé et la clientèle de cette personne.
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Une activité se rapportant à un système d’information concernant le marketing, qui vise à accroître la visibilité d’une entreprise et à promouvoir ses biens et services auprès de sa clientèle, ne se qualifie pas à titre d’activité admissible. Une activité se rapportant à un système d’information comprenant une composante qui concerne le marketing n’est pas visée par cette exclusion.
SOMMAIRE DES ANNONCES DU BULLETIN D’INFORMATION DU 11 JUILLET 2013
| Avant | Après | |
| Crédit annuel maximum par employé |
20 000 $
(plafond salarial de 66 667 $)
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22 500 $ (plafond salarial de 75 000 $) |
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Fin de la période d’admissibilité
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31 décembre 2015 | 31 décembre 2025 |
| Activités admissibles |
Précision de l’admissibilité des activités de service-conseil TI, de la conception et du développement de solutions de commerce électronique et d’activités se rapportant à un système d’information comprenant une composante qui concerne le marketing
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Pour plus d’information sur la présente note fiscale, communiquez avec :
Liliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc.
Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
Téléphone : 514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
Téléphone : 514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
Laurent Mailloux, ing.
Directeur principal, Fiscalité RS&DE
Téléphone : 514 878-0231
lmailloux@demersbeaulne.com
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lmailloux@demersbeaulne.com
