ÉQUITÉ SALARIALE : OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION EN VIGUEUR
Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises du Québec ayant déclaré six salariés ou plus doit compléter, chaque année, la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). La Déclaration permet à la commission de l’équité salariale de cibler ses interventions de soutien, d’identifier les fautifs et de donner des amendes.
L’obligation de produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est distincte de celle de réaliser un exercice d’équité salariale et d’en évaluer le maintien.
Au Québec, plus de 10 000 employeurs devront réaliser un exercice d’équité salariale!
Êtes-vous visé?
Les modifications à la Loi sur l’équité salariale obligeaient toutes les entreprises de plus de 10 employés d’avoir réalisé leur programme d’équité salariale le 30 décembre 2010.
Les modifications à la Loi sur l’équité salariale obligeaient toutes les entreprises de plus de 10 employés d’avoir réalisé leur programme d’équité salariale le 30 décembre 2010.
À défaut de produire la Déclaration ou d’avoir réalisé son exercice d’équité salariale, l’employeur commet une infraction passible d’une amende de 1 000 $ à 45 000 $ selon le nombre d’employés en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale.
Ne perdez plus de temps!
Les professionnels de Demers Beaulne peuvent vous aider!
Les professionnels de Demers Beaulne peuvent vous aider!
Qu’il s’agisse de vous conseiller dans votre démarche ou de réaliser votre exercice d’équité salariale, notre équipe spécialisée en matière d’équité salariale est en mesure de vous offrir un service de qualité adapté à vos besoins.
Communiquez avec nous et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans votre démarche.
Natalie Beaudoin, C.R.H.A, M.Sc. A.
Directrice principale – Capital humain
514.878.0255
nbeaudoin@demersbeaulne.com
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