BONIFICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
Le 7 octobre dernier, le ministre des Finances était porteur de bonnes nouvelles quant au crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (ci-après « CII »).
Afin d’encourager l’investissement par les PME manufacturières, les mesures suivantes ont été proposées :
- majoration additionnelle de 10 % du taux du crédit;
- modification à la définition de « bien admissible ».
1. MAJORATION ADDITIONNELLE DE 10 % DU TAUX DE CRÉDIT
Rappelons que le taux de base du CII est de 10 % depuis le 10 décembre 2009. Ce taux peut atteindre 40 % lorsque le bien admissible est utilisé principalement dans une zone éloignée.
La majoration additionnelle de 10 % annoncée le 7 octobre permet d’atteindre un taux minimum du CII de 20 % pour les PME manufacturières. Les biens doivent être acquis après le 7 octobre 2013 et avant le 31 décembre 2017.
Les PME seront considérées une « PME manufacturières » lorsque les conditions suivantes seront respectées :
Les PME seront considérées une « PME manufacturières » lorsque les conditions suivantes seront respectées :
- la proportion des activités de fabrication et de transformation pour l’année d’imposition excède 50 %;
- capital versé maximal de 15M$1 de la société et de toutes les sociétés associées pour l’année d’imposition.
2. MODIFICATION À LA DÉFINITION DE « BIEN ADMISSIBLE »
La définition de « bien admissible » pour l’application du CII est modifiée afin d’y inclure les biens acquis, qui seraient compris dans la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels d’exploitation pour ce matériel), et qui sont utilisés principalement (plus de 50 %) pour la fabrication et la transformation d’articles destinés à la vente ou à la location.
Période de qualification : acquisitions du 1er février 2011 au 31 décembre 2017.
La législation fiscale sera modifiée afin de permettre une demande de CII pour une année d’imposition même si cette demande est formulée plus de 12 mois après la date d’échéance de production applicable au contribuable pour cette année. Les demandes devront être produites en fonction de la plus tardive des dates suivantes :
- le 7 avril 2014;
-
le dernier jour de la période de 12 mois qui suit la date d’échéance applicable de production pour l’année d’imposition pour laquelle le CII est demandé à l’égard de ces biens.
Pour plus d’information, communiquez avec nous dès aujourd’hui.
Il nous fera plaisir de répondre à vos questionsLiliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc.
Il nous fera plaisir de répondre à vos questionsLiliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc.
Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
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1 Réduction linéaire de la majoration additionnelle, si le capital versé est entre 15 M$ et 20 M$. Perte de la majoration additionnelle si le capital versé est supérieur à 20 M$.
