Moore Stephens
Archive

Crédit d’impôt à l’investissement

BONIFICATION DU CRÉDIT D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION

 

Le 7 octobre dernier, le ministre des Finances était porteur de bonnes nouvelles quant au crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation (ci-après « CII »).
Afin d’encourager l’investissement par les PME manufacturières, les mesures suivantes ont été proposées :
  1. majoration additionnelle de 10 % du taux du crédit;
  2. modification à la définition de « bien admissible ».
1. MAJORATION ADDITIONNELLE DE 10 % DU TAUX DE CRÉDIT
Rappelons que le taux de base du CII est de 10 % depuis le 10 décembre 2009. Ce taux peut atteindre 40 % lorsque le bien admissible est utilisé principalement dans une zone éloignée.
La majoration additionnelle de 10 % annoncée le 7 octobre permet d’atteindre un taux minimum du CII de 20 % pour les PME manufacturières. Les biens doivent être acquis après le 7 octobre 2013 et avant le 31 décembre 2017.
Les PME seront considérées une « PME manufacturières » lorsque les conditions suivantes seront respectées :
  • la proportion des activités de fabrication et de transformation pour l’année d’imposition excède 50 %;
  • capital versé maximal de 15M$1 de la société et de toutes les sociétés associées pour l’année d’imposition.

 

2. MODIFICATION À LA DÉFINITION DE « BIEN ADMISSIBLE »

 

La définition de « bien admissible » pour l’application du CII est modifiée afin d’y inclure les biens acquis, qui seraient compris dans la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels d’exploitation pour ce matériel), et qui sont utilisés principalement (plus de 50 %) pour la fabrication et la transformation d’articles destinés à la vente ou à la location.
Période de qualification : acquisitions du 1er février 2011 au 31 décembre 2017.
La législation fiscale sera modifiée afin de permettre une demande de CII pour une année d’imposition même si cette demande est formulée plus de 12 mois après la date d’échéance de production applicable au contribuable pour cette année. Les demandes devront être produites en fonction de la plus tardive des dates suivantes :
  • le 7 avril 2014;
  • le dernier jour de la période de 12 mois qui suit la date d’échéance applicable de production pour l’année d’imposition pour laquelle le CII est demandé à l’égard de ces biens.
Pour plus d’information, communiquez avec nous dès aujourd’hui.
Il nous fera plaisir de répondre à vos questions
Liliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc.

Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
____________________
1 Réduction linéaire de la majoration additionnelle, si le capital versé est entre 15 M$ et 20 M$. Perte de la majoration additionnelle si le capital versé est supérieur à 20 M$.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Les fiducies collectives des employés : un motif de rétention des employés clés

Cet article est le dernier d'une série d'articles sur les régimes d'intéressements, lesquels sont une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant améliorer la rétention d'employés au sein de leurs rangs. Notre équipe de conseillers en fiscalité canadienne a, dans les derniers mois, accompagné plusieurs entreprises dans l'élaboration et dans l'implantation de certains de ces régimes [...]
LIRE

Avis de nomination – Guy Ménard

Le 15 octobre 2024 Nomination de Guy Ménard au titre de Responsable senior au développement des affaires – Solutions CPM Guy Ménard figure parmi les joueurs les plus importants de l’industrie des solutions CPM au Québec. Son expertise de plus de 25 ans, dont les 15 premières en livraison de solutions et les 10 dernières […]

LIRE

Fiducie d’employés : un outil puissant pour la rétention et la motivation

Cet article fait partie d'une série d'articles sur les régimes d'intéressements, lesquels sont une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant améliorer la rétention d'employés au sein de leurs rangs. Notre équipe de conseillers en fiscalité canadienne a, dans les derniers mois, accompagné plusieurs entreprises dans l'élaboration et dans l'implantation de certains régimes d'intéressement, et a [...]
LIRE

Le régime d’actions fictives ou d’unités fantômes

Cet article fait partie d'une série d'articles sur les régimes d'intéressements, lesquels sont une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant améliorer la rétention d'employés au sein de leurs rangs. Notre équipe de conseillers en fiscalité canadienne a, dans les derniers mois, accompagné plusieurs entreprises dans l'élaboration et dans l'implantation de certains régimes d'intéressement, et a [...]
LIRE

Les programmes d’options d’achat d’actions

Cet article fait partie d'une série d'articles sur les régimes d'intéressements, lesquels sont une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant améliorer la rétention d'employés au sein de leurs rangs. Notre équipe de conseillers en fiscalité canadienne a, dans les derniers mois, accompagné plusieurs entreprises dans l'élaboration et dans l'implantation de certains régimes d'intéressement, et a [...]
LIRE

L’Intelligence artificielle dans la comptabilité publique

Cet article rédigé par Judy Cheng, CPA, MAcc chez Segal GSCE, provient du survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. L’article, portant sur l’utilisation et sur l’impact de l’intelligence artificielle dans le domaine de la comptabilité s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de […]

LIRE

Nouvelle législation sur les gains en capital

Dernière mise à jour : 19 septembre 2024 De récents changements ont été annoncés par le gouvernement concernant l’impôt sur les gains en capital, qui pourraient avoir un impact significatif sur vos finances et vos stratégies d’investissement. Qu’est-ce qui change? Dans le cadre de son budget 2024, le gouvernement canadien a introduit des modifications importantes [...]
LIRE

Stratégie de gel et d’émission de nouvelles actions

Dans le cadre de notre série d'articles sur les régimes d'intéressement et d'avantages imposables pour les employés, l'article qui suit portera sur la stratégie de gel et d'émission de nouvelles actions qu'une entreprise peut décider d'implanter pour ses employés. En effet, le gel d'actions et l'émission de nouvelles actions ne sont qu'une des nombreuses approches [...]
LIRE
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval