ABOLITION DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE POUR LES GRANDES ENTREPRISES : ASPECTS PRATIQUES

Revenu Québec a annoncé l’abolition de la méthode simplifiée (5 %) pour les grandes entreprises (« GE ») à compter du 1er janvier 2014 pour le calcul d’un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) relatif aux comptes de dépenses. Les entreprises visées devront modifier leur méthode de calcul pour déterminer le RTI admissible.

NOUVELLE POLITIQUE

Une GE pourra demander un RTI relatif aux dépenses engagées par un employé selon l’une des méthodes suivantes en tenant compte des restrictions applicables pour les GE :

La TVQ réellement payée;
La méthode factorielle TVQ
a. 9/109 pour les remboursements de dépenses;
b. 9.975/109.975 pour les allocations de dépenses.

La méthode choisie doit être utilisée de façon continue tout au long de l’exercice et au moins 90 % des dépenses remboursées doivent être des dépenses taxables autres que détaxées lorsque la méthode factorielle est utilisée.

PRÉCISIONS DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE GE AVANT 2014

Tel qu’indiqué dans le bulletin d’interprétation TVQ. 212-1/R4, une note de frais est un relevé des dépenses à caractère personnel engagées par un salarié dans le cadre des activités de son employeur. Il s’agit généralement de frais de déplacement.

Exemples de dépenses admissibles à caractère personnel :

Frais mensuels de cellulaire, lorsque le contrat est au nom du salarié;
Frais de repas avec un client;
Cadeau à un client.

Exemples de dépenses qui ne sont pas à caractère personnel :

Repas et boissons à l’occasion des événements tel que :
– Départ d’un collègue;
– Célébration de la réussite d’un examen par plusieurs salariés.
Coût des billets de hockey donnés à un client;
Coût d’une loge pour assister à une partie de hockey.

Voici un tableau sommaire pour vous guider dans la gestion de vos comptes de dépenses.

COMPTES DE DÉPENSES
Grande entreprise* | Méthode réelle | Pour les dépenses remboursés après le 1er janvier 2014

	Facteur de calcul
	TPS	TVQ
Remboursement
Transport (taxi, train, etc.)	4/104	9/109
Location automobile	4/104	Aucun
Carburant	4/104	Aucun
Stationnement	4/104	9/109
Frais repas et divertissement	4/104 x 50%	Aucun
Télécommunication	4/104	Aucun
Autres	4/104	9/109
Allocation
Allocation de kilométrage	5/105	Aucun
Allocation de repas	5/105 x 50%	Aucun

Note 1
Pour les dépenses engagées après le 1er janvier 2012, la méthode de calcul doit être utilisée de façon régulière dans chaque catégorie de dépenses tout au long de l’exercice.Note 2
Les dépenses doivent être à plus de 90 % taxables et effectuées au Québec.

Note 3
Les allocations doivent être raisonnables aux fins de l’impôt sur le revenu.

Note 4
Le compte de dépenses doit être appuyé par des pièces justificatives.

*Entreprise dont le chiffre d’affaires du dernier exercice financier est supérieur à 10 M $, incluant celui des compagnies associées aux fins d’impôt.

Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires concernant les changements au 1er janvier 2014, n’hésitez pas à communiquer avec notre service de fiscalité.

Benoit Vallée, CPA, CGA
Directeur principal, Taxes indirectes

514 878-0240
bvallee@demersbeaulne.com