LE RÉGIME VOLONTAIRE D’ÉPARGNE-RETRAITE (RVER)
Dans le but d’inciter un plus grand nombre de travailleurs à épargner pour leur retraite, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, le projet de loi 39 sur les RVER a été déposé en mai 2013 par le gouvernement du Québec et a été adopté le 3 décembre 2013.
La nouvelle loi sur les RVER établit le cadre juridique pour la création et l’administration de ces RVER. Tout employeur visé qui, au 30 juin d’une année, compte cinq employés visés ou plus à son service doit, dans l’année qui suit, souscrire un RVER et y inscrire automatiquement ces employés.
DATE D’APPLICATION ET DÉLAIS DE CONFORMITÉ
Les règles sur les RVER s’appliqueront à partir du 1er juillet 2014.
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Nombre d’employés
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Date de référence
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Date limite pour se conformer
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| 20 et plus | 30 juin 2016 | 31 décembre 2016 |
| 10 à 19 | 30 juin 2017 | 31 décembre 2017 |
| 5 à 9 | À déterminer | Date à déterminer mais après le 1er janvier 2018 |
| Moins de 5 | Non obligatoire | Non obligatoire |
LES EMPLOYEURS VISÉS
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Tout employeur, défini selon la Loi sur les normes du travail (LNT), et ayant un établissement au Québec.
Ces employeurs, qui devront offrir aux employés visés la possibilité de souscrire à un RVER, auront la responsabilité de choisir un administrateur autorisé qui offre un RVER et d’en informer les employés. Ils devront également inscrire leurs employés visés, prélever leurs cotisations et les transmettre à l’administrateur du RVER. Les employeurs n’auront aucune obligation de cotiser au RVER des employés.
S’il existe auprès de l’employeur un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans l’entreprise, pour lequel une retenue sur le salaire peut être effectuée, ou un régime de pension agréé (RPA), au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, au bénéfice d’un employé, l’employeur n’aura pas l’obligation d’inscrire et d’offrir à cet employé l’accès à un RVER.
EXEMPLEUne entreprise compte 15 employés dont 10 employés bénéficient d’un REER collectif avec la possibilité d’une déduction à la source. L’employeur aura l’obligation, pour les 5 autres employés qui ne bénéficient pas du REER collectif, de leur offrir et de les inscrire à un RVER ou de leur offrir de participer au REER collectif, et ce, avant la date limite.
LES EMPLOYÉS VISÉS
Le RVER vise donc un employé dont l’employeur n’offre aucun REER/CELI ou un RPA :
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âgé d’au moins 18 ans; et
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ayant au minimum un (1) an de service continu au sens de la LNT.
Les cotisations au RVER seront déductibles du revenu imposable au même titre que des cotisations à un autre régime enregistré, comme un REER. Les sommes accumulées ne seront pas imposables tant qu’elles ne seront pas retirées. Les cotisations seront accessibles en cas de besoin, elles ne seront pas immobilisées et l’employé pourra les retirer quand il le désire.
Le taux de cotisation sera déterminé par l’employé. Ce dernier pourra décider en tout temps de modifier son taux de cotisation selon sa capacité et ses besoins. De plus, des options de placement seront offertes par l’administrateur du RVER.
Si l’employeur cotise au RVER, ces cotisations seront immobilisées et l’employé pourra les utiliser dès l’âge de 55 ans pour obtenir un revenu de retraite.
LES ADMINISTRATEURS VISÉS
Les administrateurs devront respecter des exigences rigoureuses et remplir plusieurs fonctions auprès des employeurs et des participants. D’abord, ils devront être une personne morale définie dans la Loi, un gestionnaire de fonds d’investissement, une société de fiducie ou un assureur de personnes qui devront détenir une autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers. La liste des administrateurs autorisés devrait être disponible à compter du 1er juillet 2014.
Les administrateurs devront respecter des exigences rigoureuses et remplir plusieurs fonctions auprès des employeurs et des participants. D’abord, ils devront être une personne morale définie dans la Loi, un gestionnaire de fonds d’investissement, une société de fiducie ou un assureur de personnes qui devront détenir une autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers. La liste des administrateurs autorisés devrait être disponible à compter du 1er juillet 2014.
En plus d’enregistrer obligatoirement les RVER auprès de la Régie des rentes du Québec, les administrateurs devront :
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effectuer les transferts et les remboursements demandés par les participants;
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fournir un sommaire du régime aux employés inscrits;
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s’assurer que les cotisations prévues aux régimes sont versées; et
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fournir l’information à la Régie, aux participants et aux employeurs.
Pour plus de renseignements sur cette nouvelle loi, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Liliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc.
Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
Associée, Fiscalité canadienne, RS&DE
514 878-0258
lfortier@demersbeaulne.com
