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Sociétés de personnes

QUOI DE NEUF POUR LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES?
Élimination de l’obligation de fournir le prix de base rajusté (PBR) et la fraction à risque (FAR)

Depuis février 2012, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié l’annexe 50 « Part de l’associé et opérations du compte » de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 afin de fournir le prix de base rajusté (PBR) ainsi que les calculs de fraction à risque (FAR) des associés. Cette nouvelle exigence a été suivie par les autorités fiscales québécoises.

Des politiques administratives ont été annoncées par les autorités fiscales fédérales et québécoises afin d’atténuer les inquiétudes en acceptant de ne pas imposer de pénalités pour les années 2011 et 2012. La politique administrative prévoyait que les pénalités seraient annulées à condition que les déclarations T5013 et TP600 soient produites avant la date limite, et ce, au meilleur des connaissances et des capacités des sociétés de personnes et des préparateurs.

Une société de personnes est passible d’une pénalité de 100 $ par omission, autant au fédéral qu’au Québec, lorsqu’elle concerne un renseignement demandé dans un formulaire prescrit. Cela vaut pour tous les renseignements demandés, y compris le numéro d’assurance sociale des associés et le numéro d’identification de l’abri fiscal, s’il y a lieu.

Pour faire suite à la révision de l’annexe 50 pour 2013, l’ARC a éliminé les champs « PBR à la fin de l’exercice » et « FAR à la fin de l’exercice ». L’obligation de fournir ces renseignements a été retirée.

Selon le Guide T4068 Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) 2013, les défis, que représentaient ces obligations de produire un calcul détaillé du PBR et de la FAR de chaque associé, ont été éliminés du fait que les sociétés de personnes ne peuvent pas toujours posséder les renseignements nécessaires pour calculer le PBR et la FAR de ses associés.

Pour plus de renseignements sur cette nouvelle règle, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Benoît Malboeuf, CPA, CGA, M. Fisc.
Directeur principal, Fiscalité
514 878-0270

 

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