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L’évaluation aux fins de l’impôt sur le revenu. Quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur la question?

Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du NordIl s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

L’évaluation aux fins de l’impôt sur le revenu. Quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») sur la question ?

La planification fiscale et la restructuration d’entreprises font maintenant partie intégrante des services offerts par les conseillers professionnels à leurs clients. Établir la juste valeur marchande (JVM) est une étape cruciale de la planification puisque cette évaluation constitue la première étape de l’analyse des incidences fiscales d’une transaction.

En raison du niveau de complexité accru de nombreuses planifications fiscales, « couper les coins ronds » en n’obtenant pas les conseils d’un évaluateur indépendant peut avoir des conséquences fâcheuses comme des pénalités fiscales ou l’impossibilité d’obtenir les résultats après impôt souhaités.

En pratique, vous pouvez faire appel à un expert en évaluation d’entreprise (« EEE ») pour vous aider dans les situations suivantes :

gel du patrimoine lorsque la JVM de plusieurs catégories d’actions peut devoir être établie ;

  • réorganisation d’entreprises lorsque les actifs et les passifs d’une entreprise sont transférés d’une entité à une autre ;
  • décès d’un actionnaire lorsque la JVM des actifs est nécessaire pour remplir la dernière déclaration de revenus ;
  • émigration, lorsque dans certains cas, un contribuable est réputé se départir de ses biens mondiaux à leur JVM ;
  • justification d’une JVM déclarée antérieurement lors d’un audit de l’ARC.

Quelle est donc la position de l’ARC à l’égard de l’évaluation ?

La circulaire d’information 89-3 Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers (« IC 89-3 ») énonce les principes généraux d’évaluation et les politiques dont l’ARC tient compte pour évaluer les titres et les biens incorporels des sociétés à peu d’actionnaires.

La CI 89-3 n’exige pas expressément de faire appel à un EEE. On ne recommande toutefois pas l’approche de la méthode « maison » étant donné que la CI 89-3 exige :

  • d’utiliser la JVM comme valeur standard ;
  • de prendre en considération tous les facteurs pertinents de l’entreprise évaluée ;
  • de justifier la méthode d’évaluation utilisée ;
  • de divulguer les facteurs utilisés pour établir les multiples d’évaluation utilisés ;
  • de faire preuve de discernement et d’objectivité.

En plus de la CI 89-3, le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1 précise la politique de l’ARC à l’égard des clauses de rajustement du prix laquelle stipule que :

  • la JVM doit être établie selon une méthode juste et raisonnable ;
  • la JVM ne doit pas nécessairement être établie par un expert en évaluation, mais que choisir une méthode d’évaluation généralement reconnue ne suffit pas ;
  • un examen complet de tous les faits pertinents doit être effectué et que la méthode doit être appliquée de façon appropriée.

Enfin, la Loi de l’impôt sur le revenu impose des sanctions pour faute lourde aux tiers (préparateurs) qui font ou qui participent à des déclarations trompeuses ou à des omissions en matière d’évaluation lorsque la JVM déclarée et la JVM attribuée par l’ARC diffèrent de façon substantielle. Selon les circonstances, ces sanctions peuvent être considérables.

À la lumière de ce qui précède, les bonnes pratiques exigent de faire appel à un EEE pour établir l’évaluation ou du moins pour revoir celle faite par un non professionnel afin d’éviter tout problème éventuel, notamment la remise en question de votre JVM par l’ARC.

Un EEE veillera à appliquer adéquatement les méthodes d’évaluation généralement acceptées et aura recours à son expérience et son jugement professionnel, deux qualités essentielles dans toute situation où un doute pourrait être soulevé quant à la valeur d’une société privée.

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un EEE pour vous conseiller.

Avec la participation de Michael Frost et d’Andrew Dey de Mowbrey Gil. Cet article a été rédigé dans le cadre de l’aperçu trimestriel de la situation au Canada, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord.

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