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Mesures relatives à la taxe de vente du Québec et au commerce électronique

L’essor du commerce électronique pose des difficultés concernant la perception de la TVQ par les fournisseurs sans présence significative ou physique au Québec. Cette situation a des répercussions sur la compétitivité des fournisseurs québécois, en plus de réduire les revenus nécessaires au gouvernement provincial. Pour y faire face, le système d’inscription obligatoire a été mis en place.

À propos du système d’inscription obligatoire

Dans son budget 2018-2019, le gouvernement du Québec a instauré le système d’inscription obligatoire (également connu sous le nom de « système d’inscription désignée ») pour les fournisseurs non-résidents. Selon la Loi, les fournisseurs non-résidents devront percevoir et remettre la TVQ sur les biens meubles incorporels taxables et les services fournis au Québec à des personnes qui vivent au Québec, mais qui ne sont pas inscrites aux fichiers de la TVQ. En outre, les fournisseurs canadiens seront tenus de percevoir et de remettre la TVQ sur les biens meubles corporels fournis au Québec à des consommateurs québécois.

Pour établir le lieu de résidence et l’emplacement d’un client, les fournisseurs non-résidents peuvent se reporter à l’adresse de facturation du client, à son adresse IP ou à ses renseignements bancaires. Les clients qui falsifient ces renseignements pourraient faire face à des sanctions sévères.

Système d’inscription obligatoire et commerce électronique

Les plateformes de distribution de produits et de services numériques (les « plateformes numériques ») sont maintenant tenues de s’inscrire au système d’inscription obligatoire si elles contrôlent les principales étapes des transactions avec des consommateurs québécois désignés (soit la facturation, les conditions générales des transactions et la livraison).

L’inscription sera obligatoire pour les fournisseurs non-résidents dont la valeur de la contrepartie des biens et services taxables effectuée au Québec excède le seuil de 30 000 $ par an. Les fournisseurs non-résidents inscrits au système d’inscription désignée ne seront pas considérés comme des inscrits aux fins des autres dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec et ne pourront pas demander de remboursement de taxe sur les intrants. Ils pourront toutefois s’inscrire au système général d’inscription à la TVQ s’ils répondent aux critères d’inscription.

L’objectif du gouvernement du Québec est de rendre le système d’inscription obligatoire simple et facile à utiliser. La déclaration devra être produite tous les trimestres par voie électronique et les remises seront versées en USD ou en EURO.

Le système d’inscription obligatoire entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, pour les fournisseurs non-résidents à l’extérieur du Canada, et le 1^er septembre 2019, pour les fournisseurs non-résidents situés au Canada.

Pour en apprendre davantage au sujet du système d’inscription obligatoire, de ses effets sur votre entreprise et pour voir comment il peut ou non influencer votre façon de faire des affaires écrivez-nous, nous vous préparerons en vue de favoriser votre succès à long terme au Québec.