Moore Stephens
Actualité canadienne

Mesures relatives à la taxe de vente du Québec et au commerce électronique

Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du NordIl s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Mesures relatives à la taxe de vente du Québec et au commerce électronique

L’essor du commerce électronique pose des difficultés concernant la perception de la TVQ par les fournisseurs sans présence significative ou physique au Québec. Cette situation a des répercussions sur la compétitivité des fournisseurs québécois, en plus de réduire les revenus nécessaires au gouvernement provincial. Pour y faire face, le système d’inscription obligatoire a été mis en place.

À propos du système d’inscription obligatoire

Dans son budget 2018-2019, le gouvernement du Québec a instauré le système d’inscription obligatoire (également connu sous le nom de « système d’inscription désignée ») pour les fournisseurs non-résidents. Selon la Loi, les fournisseurs non-résidents devront percevoir et remettre la TVQ sur les biens meubles incorporels taxables et les services fournis au Québec à des personnes qui vivent au Québec, mais qui ne sont pas inscrites aux fichiers de la TVQ. En outre, les fournisseurs canadiens seront tenus de percevoir et de remettre la TVQ sur les biens meubles corporels fournis au Québec à des consommateurs québécois.

Pour établir le lieu de résidence et l’emplacement d’un client, les fournisseurs non-résidents peuvent se reporter à l’adresse de facturation du client, à son adresse IP ou à ses renseignements bancaires. Les clients qui falsifient ces renseignements pourraient faire face à des sanctions sévères.

Système d’inscription obligatoire et commerce électronique

Les plateformes de distribution de produits et de services numériques (les « plateformes numériques ») sont maintenant tenues de s’inscrire au système d’inscription obligatoire si elles contrôlent les principales étapes des transactions avec des consommateurs québécois désignés (soit la facturation, les conditions générales des transactions et la livraison).

L’inscription sera obligatoire pour les fournisseurs non-résidents dont la valeur de la contrepartie des biens et services taxables effectuée au Québec excède le seuil de 30 000 $ par an. Les fournisseurs non-résidents inscrits au système d’inscription désignée ne seront pas considérés comme des inscrits aux fins des autres dispositions de la Loi sur la taxe de vente du Québec et ne pourront pas demander de remboursement de taxe sur les intrants. Ils pourront toutefois s’inscrire au système général d’inscription à la TVQ s’ils répondent aux critères d’inscription.

L’objectif du gouvernement du Québec est de rendre le système d’inscription obligatoire simple et facile à utiliser. La déclaration devra être produite tous les trimestres par voie électronique et les remises seront versées en USD ou en EURO.

Le système d’inscription obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2019, pour les fournisseurs non-résidents à l’extérieur du Canada, et le 1er septembre 2019, pour les fournisseurs non-résidents situés au Canada.

Pour en apprendre davantage au sujet du système d’inscription obligatoire, de ses effets sur votre entreprise et pour voir comment il peut ou non influencer votre façon de faire des affaires écrivez-nous, nous vous préparerons en vue de favoriser votre succès à long terme au Québec.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Stratégies de gestion fiscales pour les grandes fortunes

La réussite d’une stratégie patrimoniale repose avant tout sur une relation de confiance mutuelle. Votre profil d’entrepreneur mérite une approche parfaitement calibrée à vos attentes. Notre équipe s’adapte naturellement à votre style de gestion, qu’il s’agisse d’un suivi rapproché pour les décisions stratégiques ou d’une délégation plus complète.

LIRE

Décès et succession : comment gérer son patrimoine familial

Protégez ce que vous avez bâti : transmettez votre patrimoine sans mauvaise surprise fiscale   En 2025, la gestion du patrimoine familial est plus que jamais un enjeu stratégique pour les familles québécoises. Entre les obligations fiscales, les règles successorales et la complexité croissante des actifs, il est essentiel d’avoir une vision claire de votre situation… [...]
LIRE

Implication sociale: quand les milléniaux bousculent les pratiques

L'implication sociale des milléniaux : comment cette génération réussit à transformer l'entreprise moderne   La transformation du monde des affaires prend un nouveau virage sous l'impulsion des milléniaux. Cette génération, qui représente environ 50 % de la main-d'œuvre active au Canada, redéfinit les critères de choix tant dans leurs décisions d'achat que dans la sélection [...]
LIRE

Innovation : tout savoir sur le nouveau crédit d’impôt CRIC

Crédit d’impôt pour la R&D, l’innovation et la précommercialisation : une opportunité pour les entreprises québécoises   Le budget du Québec 2025 a introduit un nouvel outil fiscal stratégique pour les entreprises innovantes : le Crédit d’Impôt Remboursable pour la Recherche scientifique et le Développement expérimental, l’Innovation et la Précommercialisation (CRIC). Conçu pour dynamiser les [...]
LIRE

Comment économiser jusqu’à 50% sur vos cotisations CNESST

Réduire ses coûts et améliorer sa sécurité grâce à la Mutuelle de prévention   Et si votre entreprise pouvait à la fois optimiser sa performance financière et renforcer sa culture de santé et sécurité au travail? C’est exactement ce que permet la Mutuelle de prévention Demers Beaulne : une solution stratégique qui allie rigueur, expertise [...]
LIRE

Employeurs: c’est le temps de renouveler votre mutuelle

Santé et sécurité au travail : une mutuelle bien choisie peut vous faire économiser gros   Depuis leur création en 1998, les mutuelles de prévention sont devenues des outils incontournables pour les employeurs souhaitant mieux contrôler leurs dépenses en santé et sécurité du travail (SST). Ces regroupements d’entreprises permettent de mutualiser les efforts de prévention, [...]
LIRE

Les avantages du télétravail chez Demers Beaulne

Le télétravail selon nous : une question de flexibilité, de confiance et de connexion   Chez Demers Beaulne, le télétravail n’est pas simplement une solution de flexibilité, c’est une manière de renforcer notre engagement envers nos équipes. Nous croyons qu’un environnement de travail adapté et équilibré favorise à la fois la performance et l’épanouissement professionnel. [...]
LIRE

Que faire en cas de litige commercial?

Naviguer à travers un litige commercial peut être un processus déroutant et stressant. Que ce soit un conflit avec une entreprise en ligne ou un désaccord contractuel, il est crucial de savoir comment le gérer efficacement.

LIRE
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval