Le 21 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a rendu une décision, l’affaire South Dakota c. Wayfair Inc. aura potentiellement un impact en matière de taxes de vente américaines pour les entreprises canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis, que celles-ci soient réalisées physiquement sur le territoire américain ou de façon électronique (internet).
Avant la décision Wayfair
Depuis plus de vingt-cinq ans, le niveau d’activité minimum requis aux États-Unis en matière d’assujettissement aux taxes de vente est celui de la présence physique du vendeur dans un état donné. En effet, ce critère est bien établi depuis la décision Quill Corp c. North Dakota : un vendeur ou un détaillant ne pouvait être assujetti à l’obligation de s’inscrire à la taxe de vente d’un état et de la prélever, que s’il avait un certain niveau de présence physique dans l’état en question, par exemple la présence d’employés sur le terrain ou d’équipement, de stock ou de lieu d’affaires.
Toutefois, les modèles d’affaires de plusieurs entrepreneurs ont drastiquement changé avec l’avènement du commerce électronique. Plusieurs entreprises établies à l’extérieur d’un état donné réalisent des ventes importantes de produits via une plateforme web et les distribuent dans plusieurs états, tout en n’ayant aucune présence physique. Plusieurs états et entreprises déploraient que ce critère fût de plus en plus désuet et non conforme aux nouvelles réalités économiques.
Ainsi, dans le but de recouvrer sa part du manque à gagner de son assiette fiscale, le Dakota du Sud a adopté en 2016 une loi allant directement à l’encontre de la norme de présence physique de la décision Quill. Cette nouvelle loi prévoit que tout vendeur effectuant plus de 100,000 $ USD en vente brute ou plus de 200 transactions sur son territoire doit s’inscrire et prélever la taxe de vente, que le critère de présence physique dans l’état soit rencontré ou non.
Décision de la Cour suprême
Plusieurs détaillants, dont la société de commerce électronique Wayfair, ont contesté la constitutionnalité de cette nouvelle législation jusqu’à la Cour suprême des États-Unis. Dans son jugement de juin dernier, cette dernière a statué que le critère de présence physique qui prévalait depuis l’arrêt Quill était « insatisfaisant et incorrect », confirmant par le fait même la constitutionnalité de la nouvelle loi du Dakota du Sud.
Impacts et changements à prévoir pour votre entreprise
À la suite de l’affaire Wayfair c. Dakota du Sud, le critère de présence physique cède donc sa place à celui de présence économique aux fins de la taxe de vente au Dakota du Sud. À ce jour, près d’une vingtaine d’états américains l’ont suivi et ont adapté leurs lois. Certaines sont déjà applicables depuis la parution du jugement et d’autres entreront en vigueur à la fin de l’année 2018 ou au début de 2019. Plusieurs autres états pourraient suivre la tendance.
Cette décision de la Cour suprême des États-Unis risque d’avoir une répercussion importante au-delà des frontières américaines. Plusieurs entités canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis et qui n’ont aucune présence physique sur le territoire devraient donc s’attendre à revoir leur analyse de nexus en matière de taxes de vente et éventuellement s’enregistrer auprès de nouveaux états.
L’équipe de Demers Beaulne peut vous aider à identifier dans quelle mesure les considérations exprimées ci-dessus pourraient avoir un impact sur votre entreprise.
Si de plus amples renseignements s’avéraient nécessaires, n’hésitez pas à communiquer avec notre département de fiscalité.
