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Actualité canadienne

L’effet des règles de fractionnement des revenus sur les sociétés de portefeuille

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L’effet des sociétés de portefeuille sur le fractionnement des revenus

En 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur afin de limiter l’utilisation du fractionnement du revenu qui permettait aux résidents canadiens de fractionner leur revenu avec des membres de leur famille. Ces nouvelles règles portent le nom d’impôt sur le revenu fractionné (« IRF »). L’IRF s’applique lorsqu’un membre de la famille n’a pas contribué à une entreprise familiale ou n’y a pas travaillé; il peut varier selon l’âge. Pour les membres de la famille de moins de 18 ans, le fractionnement du revenu est limité. Les règles sont moins restrictives pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans et elles le sont encore moins pour les membres de la famille de plus de 24 ans. Les personnes dont le conjoint âgé de 65 ans ou plus était actif dans l’entreprise font l’objet d’une exemption spéciale.

Les détails des règles dépassent le cadre de cet article. Toutefois, nous aimerions vous présenter une structure d’entreprise qui contre toute attente est soumise à ces règles : une structure où une société d’exploitation est détenue par une société de portefeuille, où la société de portefeuille est détenue par un propriétaire/exploitant, et où le conjoint, les enfants adultes (âgés de plus de 25 ans) et les membres de la famille de ce propriétaire ne participent pas activement à l’entreprise.

Une exclusion de l’IRF, connue sous le nom d’« actions exclues », s’applique aux dividendes. Pour qu’une société détenue par un contribuable soit constituée d’actions exclues, elle doit respecter les conditions suivantes :
a. Il NE s’agit PAS d’une société professionnelle.
b. Moins de 90 % du revenu d’entreprise pour l’exercice précédent proviennent de la prestation de services.
c. Le contribuable détient au moins 10 % des voix ET au moins 10 % de la valeur de l’entreprise.
d. 90 % (soit la totalité ou la presque totalité) du revenu d’entreprise NE proviennent PAS d’autres sociétés affiliées.

Les règles stipulent que même si le critère d’actionnariat de 10 % est respecté, les sociétés de portefeuille ne satisfont pas les critères des actions exclues, et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elles ne génèrent aucun revenu d’entreprise. Comme mentionné au point « b » ci-dessus, la règle stipule que moins de 90 % du revenu d’entreprise proviennent de la prestation de services. L’ARC estime que cela signifie que la société doit d’abord générer un revenu d’entreprise, et que 90 % de ce revenu d’entreprise ne proviennent pas de la prestation de services. Si une société de portefeuille se limite à tirer des dividendes de ses filiales ou des revenus de placement de ses actifs, elle ne génère aucun revenu d’entreprise et ne respecte donc pas les critères des actions exclues.

Si la société de portefeuille perçoit des honoraires de la société d’exploitation pour ainsi générer un revenu d’entreprise, le critère présenté au point « d » pourrait poser problème. Le revenu d’entreprise doit provenir d’une entreprise non liée.
En fait, détenir une société de portefeuille peut poser problème si l’on veut éviter l’IRF. Demandez l’avis de votre conseiller pour voir si vous êtes assujetti à l’IRF et pour évaluer vos options en matière de planification fiscale.

Avec la contribution d’Howard Wasserman, CPA, CA, CFP, TEP de Segal LLP, Toronto. Cet article a été rédigé dans le cadre de l’aperçu trimestriel de la situation au Canada, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord.

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