Moore Stephens
Actualité canadienne

L’effet des règles de fractionnement des revenus sur les sociétés de portefeuille

Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du NordIl s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

L’effet des sociétés de portefeuille sur le fractionnement des revenus

En 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur afin de limiter l’utilisation du fractionnement du revenu qui permettait aux résidents canadiens de fractionner leur revenu avec des membres de leur famille. Ces nouvelles règles portent le nom d’impôt sur le revenu fractionné (« IRF »). L’IRF s’applique lorsqu’un membre de la famille n’a pas contribué à une entreprise familiale ou n’y a pas travaillé; il peut varier selon l’âge. Pour les membres de la famille de moins de 18 ans, le fractionnement du revenu est limité. Les règles sont moins restrictives pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans et elles le sont encore moins pour les membres de la famille de plus de 24 ans. Les personnes dont le conjoint âgé de 65 ans ou plus était actif dans l’entreprise font l’objet d’une exemption spéciale.

Les détails des règles dépassent le cadre de cet article. Toutefois, nous aimerions vous présenter une structure d’entreprise qui contre toute attente est soumise à ces règles : une structure où une société d’exploitation est détenue par une société de portefeuille, où la société de portefeuille est détenue par un propriétaire/exploitant, et où le conjoint, les enfants adultes (âgés de plus de 25 ans) et les membres de la famille de ce propriétaire ne participent pas activement à l’entreprise.

Une exclusion de l’IRF, connue sous le nom d’« actions exclues », s’applique aux dividendes. Pour qu’une société détenue par un contribuable soit constituée d’actions exclues, elle doit respecter les conditions suivantes :
a. Il NE s’agit PAS d’une société professionnelle.
b. Moins de 90 % du revenu d’entreprise pour l’exercice précédent proviennent de la prestation de services.
c. Le contribuable détient au moins 10 % des voix ET au moins 10 % de la valeur de l’entreprise.
d. 90 % (soit la totalité ou la presque totalité) du revenu d’entreprise NE proviennent PAS d’autres sociétés affiliées.

Les règles stipulent que même si le critère d’actionnariat de 10 % est respecté, les sociétés de portefeuille ne satisfont pas les critères des actions exclues, et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elles ne génèrent aucun revenu d’entreprise. Comme mentionné au point « b » ci-dessus, la règle stipule que moins de 90 % du revenu d’entreprise proviennent de la prestation de services. L’ARC estime que cela signifie que la société doit d’abord générer un revenu d’entreprise, et que 90 % de ce revenu d’entreprise ne proviennent pas de la prestation de services. Si une société de portefeuille se limite à tirer des dividendes de ses filiales ou des revenus de placement de ses actifs, elle ne génère aucun revenu d’entreprise et ne respecte donc pas les critères des actions exclues.

Si la société de portefeuille perçoit des honoraires de la société d’exploitation pour ainsi générer un revenu d’entreprise, le critère présenté au point « d » pourrait poser problème. Le revenu d’entreprise doit provenir d’une entreprise non liée.
En fait, détenir une société de portefeuille peut poser problème si l’on veut éviter l’IRF. Demandez l’avis de votre conseiller pour voir si vous êtes assujetti à l’IRF et pour évaluer vos options en matière de planification fiscale.

Avec la contribution d’Howard Wasserman, CPA, CA, CFP, TEP de Segal LLP, Toronto. Cet article a été rédigé dans le cadre de l’aperçu trimestriel de la situation au Canada, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Décès et succession : comment gérer son patrimoine familial

Protégez ce que vous avez bâti : transmettez votre patrimoine sans mauvaise surprise fiscale   En 2025, la gestion du patrimoine familial est plus que jamais un enjeu stratégique pour les familles québécoises. Entre les obligations fiscales, les règles successorales et la complexité croissante des actifs, il est essentiel d’avoir une vision claire de votre situation… [...]
LIRE

Implication sociale: quand les milléniaux bousculent les pratiques

L'implication sociale des milléniaux : comment cette génération réussit à transformer l'entreprise moderne   La transformation du monde des affaires prend un nouveau virage sous l'impulsion des milléniaux. Cette génération, qui représente environ 50 % de la main-d'œuvre active au Canada, redéfinit les critères de choix tant dans leurs décisions d'achat que dans la sélection [...]
LIRE

Innovation : tout savoir sur le nouveau crédit d’impôt CRIC

Crédit d’impôt pour la R&D, l’innovation et la précommercialisation : une opportunité pour les entreprises québécoises   Le budget du Québec 2025 a introduit un nouvel outil fiscal stratégique pour les entreprises innovantes : le Crédit d’Impôt Remboursable pour la Recherche scientifique et le Développement expérimental, l’Innovation et la Précommercialisation (CRIC). Conçu pour dynamiser les [...]
LIRE

Comment économiser jusqu’à 50% sur vos cotisations CNESST

Réduire ses coûts et améliorer sa sécurité grâce à la Mutuelle de prévention   Et si votre entreprise pouvait à la fois optimiser sa performance financière et renforcer sa culture de santé et sécurité au travail? C’est exactement ce que permet la Mutuelle de prévention Demers Beaulne : une solution stratégique qui allie rigueur, expertise [...]
LIRE

Employeurs: c’est le temps de renouveler votre mutuelle

Santé et sécurité au travail : une mutuelle bien choisie peut vous faire économiser gros   Depuis leur création en 1998, les mutuelles de prévention sont devenues des outils incontournables pour les employeurs souhaitant mieux contrôler leurs dépenses en santé et sécurité du travail (SST). Ces regroupements d’entreprises permettent de mutualiser les efforts de prévention, [...]
LIRE

Les avantages du télétravail chez Demers Beaulne

Le télétravail selon nous : une question de flexibilité, de confiance et de connexion   Chez Demers Beaulne, le télétravail n’est pas simplement une solution de flexibilité, c’est une manière de renforcer notre engagement envers nos équipes. Nous croyons qu’un environnement de travail adapté et équilibré favorise à la fois la performance et l’épanouissement professionnel. [...]
LIRE

Que faire en cas de litige commercial?

Naviguer à travers un litige commercial peut être un processus déroutant et stressant. Que ce soit un conflit avec une entreprise en ligne ou un désaccord contractuel, il est crucial de savoir comment le gérer efficacement.

LIRE
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval
  • Montréal
  • Brossard
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Laval