Envisagez-vous de démarrer une entreprise à domicile? Voici quelques éléments de planification, règles fiscales et conseils.
CONSEILS POUR UN BON DÉMARRAGE D’UNE ENTREPRISE À DOMICILE
1. Quelle est la différence entre une entreprise et une société?
Nombre de gens ne savent pas exactement ce qui distingue une entreprise et une société. C’est une différence qui est très importante, tant aux fins de l’impôt que de l’endettement.
Constitution en société
Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer une société. Même si vous pouvez donner une dénomination à votre entreprise, c’est toujours vous qui exploitez l’entreprise. Vous êtes un « propriétaire unique ».
Si vous créez une société, sa dénomination comportera la mention « limitée », « ltée », « corporation », « compagnie » ou « inc. ». La société est une personne juridiquement distincte de vous, et c’est la société, et non vous, qui exploite l’entreprise. Même si vous contrôlez la société, l’entreprise n’est pas légalement « votre » entreprise, ce qui signifie que vous n’êtes pas responsable des dettes de la société. (Cependant, si la société doit emprunter de l’argent à une banque, celle-ci insistera pour obtenir de vous une garantie personnelle, de sorte que vous serez responsable si la société ne peut rembourser l’emprunt bancaire. De plus, à titre d’administrateur, vous êtes responsable de certaines obligations de la société, comme le versement de la TPS/TVH ou des déductions salariales que la société aurait omis de remettre.)
Si vous constituez une société, celle-ci devra produire les déclarations de revenus T2 annuelles et payer l’impôt sur ses bénéfices. Une fois l’impôt payé, vous ne devez pas sortir simplement de l’argent de la société pour vous-même. Lorsque vous souhaitez extraire des profits de la société, vous devez faire en sorte que celle-ci vous verse un salaire ou une prime (que la société peut déduire et qui est imposable pour vous à titre de revenu d’emploi), ou qu’elle vous verse des dividendes (qui ne sont pas déductibles pour la société, mais sont imposés entre vos mains à un taux inférieur, du fait du crédit d’impôt pour dividendes). Ces mesures supposent certaines formalités administratives, et il est important que vous notiez correctement ce que vous faites, sans quoi les conséquences fiscales peuvent être sérieuses si vous-même ou la société faites l’objet d’une vérification. La société peut aussi vous rembourser de l’argent que vous lui avez prêté, sans conséquences fiscales.
Entreprise individuelle
L’entreprise à domicile a le plus souvent simplement la forme d’une entreprise individuelle. Il n’y a pas d’exigence dans la loi à ce sujet; vous n’êtes pas tenu d’avoir une dénomination distincte en ayant une entreprise individuelle, quoiqu’il soit parfois souhaitable d’en créer une pour donner une impression de professionnalisme à vos clients. (Si votre entreprise est visible, par exemple, car vos clients vous rendront régulièrement visite, vous devriez vérifier que vous n’enfreignez pas les règlements de zonage locaux, ou ceux de votre copropriété ou de votre appartement si vous vivez dans un immeuble.)
Si à la création d’entreprise vous choisissez un nom d’entreprise qui n’est pas simplement votre propre nom, ou peut-être votre nom auquel vous ajoutez un élément, par exemple « Services de consultation », vous aurez besoin d’un compte d’entreprise pour y déposer les chèques de vos clients. À cette fin, votre banque exigera que votre entreprise soit immatriculée auprès du registre des entreprises de la province. Il s’agit généralement d’une formalité qui requiert le paiement d’un léger montant. L’immatriculation d’une entreprise ne vous donne pas de droit particulier à l’égard du nom d’entreprise choisi si ce nom enfreint une marque de commerce quelconque; elle vous permet simplement d’exercer vos activités, d’intenter une poursuite et d’ouvrir un compte bancaire à ce nom.
2. TPS/TVH
Si votre chiffre d’affaires total excède 30 000 $ par année (y compris le chiffre d’affaires de toute société que vous contrôlez), vous devez vous inscrire aux fins de la TPS et de la TVH et percevoir ces taxes. Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 30 000 $ pour une période de quatre trimestres consécutifs, vous n’avez pas à vous inscrire aux fins de la TPS/TVH ou à percevoir ces taxes.
Même si votre chiffre d’affaires est inférieur à 30 000 $, si vous effectuez des ventes à des entreprises plutôt qu’à des particuliers, vous devriez peut-être vous inscrire. Vous devrez alors percevoir la TPS/TVH de vos clients, mais ceux-ci n’y verront généralement pas d’inconvénient puisque la plupart des entreprises recouvrent la totalité de la TPS ou de la TVH qu’elles paient. Vous pourrez quant à vous recouvrer la totalité de la TPS/TVH que vous paierez à l’égard de vos dépenses d’entreprise. (Vous pourrez peut-être profiter de la méthode rapide de calcul, qui vous permet de faire un peu d’argent avec la TPS si vos dépenses taxables sont relativement peu importantes.)
Il se peut que vous deviez également vous inscrire aux fins de la taxe de vente provinciale et percevoir cette taxe, selon la nature des biens et des services que vous fournissez.
Veuillez prendre note cependant que les mêmes règles s’appliquent à toute société que vous possédez : cette société peut devoir s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir ces taxes.
3. Déclaration de votre revenu
Lorsque vous exploitez une entreprise individuelle, tout revenu gagné par l’entreprise est déclaré dans votre déclaration sous « Revenus d’entreprise » (ou Revenus de profession libérale, Revenus d’agriculture ou Revenus de pêche si vous exercez l’une de ces activités.)
Dans votre déclaration, vous devez indiquer à la fois vos revenus bruts (totaux) et vos revenus d’entreprise (déduction faite des dépenses). Vous devrez aussi produire un état des résultats qui montre le détail de vos revenus et dépenses (ventilés par catégorie, p.ex. publicité, fournitures, repas et frais de représentation, téléphone, etc.) Cette ventilation est généralement présentée sur le formulaire T2125, mais ce n’est pas obligatoire.
Vos revenus d’entreprise nets sont combinés à vos revenus provenant d’autres sources dans votre déclaration, comme les revenus d’emploi et les revenus de placement qui, ensemble, donnent le « revenu total ».
4. Déduction des dépenses d’entreprise
Lorsque vous calculez votre revenu d’entreprise net, vous pouvez déduire les dépenses liées à l’exploitation d’une entreprise. Assurez-vous de ne pas oublier les dépenses suivantes :
- Fournitures : ces dépenses comprennent notamment le papier, les cartouches d’encre, les clés USB, les crayons et autres éléments de même nature que vous utilisez pour le travail. Elles peuvent aussi comprendre des publications comme des magazines et journaux spécialisés. Conservez vos reçus.
- Téléphone : si vous avez une ligne distincte pour votre entreprise, le coût est entièrement déductible. Si vous utilisez une ligne personnelle en partie pour le travail, les dépenses correspondantes entrent sans doute dans la catégorie « Frais de bureau » sous l’intitulé suivant. Et n’oubliez pas de déduire votre service Internet mensuel, et les coûts associés à votre cellulaire dans la mesure où vous utilisez celui-ci dans le cadre de votre travail.
- Matériel : les dépenses relatives aux « immobilisations » coûteuses qui ont une longue durée de vie, par exemple les ordinateurs et le mobilier, ne peuvent être déduites directement. Vous devez plutôt déduire ce que l’on appelle la « déduction pour amortissement » (DPA), appliquée à un solde dégressif sur un certain nombre d’années. Le taux de DPA dépend du matériel concerné; par exemple, il est de 55 % pour les ordinateurs et de 20 % pour le mobilier.
- Frais liés à l’automobile : vous devrez noter l’utilisation que vous faites de votre automobile pour vos affaires, par opposition à votre utilisation à des fins personnelles. Nous vous conseillons de tenir un journal quotidien dans lequel vous inscrivez l’utilisation que vous faites de votre automobile pour vos affaires, et le chiffre à l’odomètre au début et à la fin de l’année. Vous pouvez alors déterminer la proportion de votre utilisation de l’auto pour le travail, et déduire ce pourcentage des frais consacrés à l’achat d’essence, à l’assurance et à votre permis, ainsi qu’au lavage, à l’entretien et à la réparation de l’auto. Vous pouvez aussi déduire ce pourcentage de la DPA (qui est de 30 % par année pour une automobile.) Cependant, un plafond s’applique au coût d’une automobile qui peut être utilisé comme base pour la déduction de la DPA. Le plafond est révisé chaque année, mais pour les autos achetées de 2001 à 2018, il est demeuré inchangé à 30 000 $ (plus les taxes de vente).
- Repas et frais de représentation : vous pouvez déduire les repas au restaurant, les billets pour des événements sportifs, des spectacles, etc. lorsque la dépense est nécessaire pour les affaires (par exemple, vous invitez un client potentiel au restaurant ou à un match de hockey). Cependant, vous ne pouvez déduire que 50 % du coût à titre de dépense d’entreprise (les conducteurs de camion sur long parcours peuvent déduire 80 % des dépenses relatives aux repas).
5. Frais de bureau
Les dépenses relatives à un bureau à domicile peuvent être déduites seulement si elles entrent dans l’une ou l’autre de ces deux catégories :
- Votre maison est votre principal lieu d’affaires, c’est-à-dire que vous n’avez pas de bureau ailleurs dans lequel vous travaillez plus souvent qu’à votre bureau à domicile. Notez que même si un client important met un bureau à votre disposition dans ses installations, il s’agit néanmoins des installations de votre client, et cette situation ne vous fait pas nécessairement perdre le droit à une déduction des dépenses relatives à votre bureau à domicile.
ou
- Votre bureau à domicile sert exclusivement dans le cadre de votre entreprise, et sert « à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue ».
Vous pouvez uniquement porter vos dépenses en diminution du revenu que vous tirez de l’entreprise. Vous ne pouvez donc utiliser les dépenses relatives au bureau à domicile pour produire une perte d’entreprise générale pouvant être appliquée à l’égard du revenu d’une autre provenance.
Cependant, les pertes refusées en raison de cette règle peuvent être reportées ultérieurement et utilisées au cours d’une année ultérieure quelconque en diminution du revenu généré par la même activité (vous devrez les présenter dans la déclaration de chaque année pour les reporter ultérieurement.)
Les dépenses admissibles sont fondées sur la fraction de la résidence dans laquelle vous avez votre bureau à domicile. Lorsque vous faites ce calcul, vous pouvez exclure les espaces communs comme les corridors et les salles de bain, du numérateur et du dénominateur. Vous pouvez choisir tout calcul raisonnable; les calculs fondés sur la superficie en pieds carrés ou le nombre de pièces, sont généralement des calculs jugés raisonnables.
Les dépenses déductibles
Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent :
- le loyer, si vous louez votre résidence pour votre entreprise à domicile;
- l’intérêt sur un emprunt hypothécaire (mais non pas le montant de principal);
- l’assurance-habitation;
- les taxes foncières;
- les services publics : électricité, chauffage, eau, gaz;
- le téléphone, si votre ligne personnelle sert en partie pour les affaires;
- l’entretien et les réparations, de même que les fournitures (p.ex., les ampoules).
Vous pouvez aussi déduire la DPA (4 % du solde dégressif du coût de l’immeuble) en fonction de la fraction pertinente de votre résidence, mais ce n’est souvent pas souhaitable.
Si vous envisagez de démarrer une entreprise à domicile ou si vous souhaitez obtenir plus d’information, contactez l’un de nos experts!
Plus de questions?
Comment incorporer une société par actions canadienne?
Le gouvernement du Canada prévoit la constitution d’une société par actions en quatre étapes et celle-ci se fait sur leur plateforme en ligne.
Étape 1 : Choisir la dénomination sociale de la société :
Le choix du nom légal de la société peut être une dénomination en toutes lettres (composée de lettres et de symboles) ou une dénomination numérique.
La dénomination en toutes lettres peut être utilisée au travers le Canada lorsque celle-ci a été approuvée par Corporations Canada. Afin de choisir cette dénomination, la personne doit choisir l’option « incorporation sur mesure » en débutant l’incorporation en ligne.
La dénomination numérique est gérée par le gouvernement puisque c’est eux qui attribuent la combinaison de chiffres suivi de « Canada inc. » Malgré cela, les entrepreneurs peuvent utiliser un nom commercial pour leurs activités d’exploitation de la société.
Étape 2 : Créer les statuts constitutifs :
Deux options s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent s’incorporer :
– Incorporation de base;
– Incorporation sur mesure.
L’incorporation de base est pour la personne qui prévoit constituer en société une petite entreprise privée. Cette option est plus simple et inclut des statuts constitutifs prédéterminés, une ou deux catégories d’actions, 10 administrateurs au maximum et une dénomination numérique.
L’incorporation sur mesure est pour répondre aux besoins particuliers de la personne qui s’incorpore. Cette option permet de personnaliser les statuts de constitution. La personne doit indique la dénomination sociale, la structure du capital-actions et toutes les restrictions quant aux transferts des actions, le nombre d’administrateurs, toutes les restrictions pour l’entreprise ou les activités commerciales et toutes autres dispositions.
Les statuts constitutifs peuvent être déposés en anglais, français ou les deux.
Étape 3 : Choisir l’adresse initiale du siège social et le premier conseil d’administration :
Il s’agit de l’adresse où la société va recevoir tous les documents et qu’elle conserve les livres de la société. La personne doit aussi mentionner le nom complet et l’adresse des personnes qui vont siéger sur le conseil d’administration de la société par actions en respectant les exigences. Elle doit aussi indiquer pour chaque administrateur s’il est résident canadien.
Étape 4 : Soumettre et payer les frais :
Des frais de 200 $ doivent être payé lors de la constitution d’une société par actions par l’entremise de la plateforme en ligne. Il existe une alternative rapide pour un coût supplémentaire de 100 $ afin d’obtenir un délai de quatre heures ouvrables pour les demandes de constitution en ligne.
https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/societes-actions/comment-incorporer-entreprise
https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/societes-actions/administrateurs-dirigeants#toc-01.01:~:text=Exigences%20d%27administrateur
Comment incorporer une entreprise au Québec?
Le Registraire des entreprises du Québec met à la disposition du public deux services en ligne :
– Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale;
– Produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs.
Produire des statuts de constitution avec la déclaration initiale :
Ce service permet à toute personne de constituer une société par actions québécoise sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. Tout d’abord, la personne doit produire les statuts de constitution et les transmettre. Ensuite, elle doit transmettre la déclaration initiale de la société dans un délai de 48 heures suivant la transmission des statuts de constitution.
Produire des statuts de constitution avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs :
Ce service permet à toute personne de constituer une société par actions québécoise sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions. Tout d’abord, la personne doit produire les statuts de constitution et les transmettre. Ensuite, elle dispose de 60 jours pour transmettre la déclaration initiale de la société.
Si vous avez déjà une société incorporée à l’extérieur du Québec, vous pouvez l’immatriculer au Québec en utilisant le service en ligne « Produire la déclaration d’immatriculation d’une personne morale ».
Choix du nom de la société par actions :
Il est possible de demander une désignation numérique comme nom d’une société par actions ou de proposer un nom pour la société.
https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/sepf/services_ligne/la-constitution-et-la-continuation/S00435a.aspx
https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/sepf/services_ligne/la-constitution-et-la-continuation/S00435b.aspx
Comment enregistrer une entreprise au Québec?
– Une société par actions non constituée au Québec ou continuée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise;
– Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
– Etc.
Les sociétés par actions québécoises sont automatiquement immatriculées par le Registraire des entreprises du Québec à la suite du dépôt de leurs statuts de constitution.
Procédure pour s’immatriculer au Québec :
Toute personne qui doit s’immatriculer peut utiliser les services en ligne offerts par le Registraire des entreprises du Québec. Elle doit choisir pour quel type de forme juridique dont elle souhaite procéder à une immatriculation et, ensuite, suivre les étapes à l’écran sur la plateforme du Registraire.
https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/#:~:text=Comment%20immatriculer%20une%20entreprise%3F
