Moore Stephens
Actualité canadienne

Quand et comment avoir recours aux services d’un expert en évaluation d’entreprise (« EEE »)

Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du NordIl s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Quand faire appel à un EEE

Souvent, les propriétaires d’entreprises et les conseillers juridiques ne savent pas à quel moment ils doivent retenir les services d’un EEE ni dans quelle mesure. Selon la situation, un EEE peut être embauché pour agir comme expert indépendant ou bien dans un rôle de conseiller, qui ne s’accompagne d’aucune attente quant à l’indépendance. Les services des EEE sont souvent retenus pour travailler de concert avec d’autres professionnels, comme des avocats, des comptables et des fiscalistes.

Voici des exemples de situations dans lesquelles un EEE peut intervenir :

Aspect se rapportant à un litige

  • Rupture de contrat
  • Perte de profits
  • Perte d’exploitation
  • Préjudice personnel
  • Expropriation
  • Différends entre actionnaires
  • Litiges matrimoniaux

Aspect ne se rapportant pas à un litige

  • Question fiscale
  • Planification des successions et réorganisation d’entreprises
  • Fusions, acquisition et cessions
  • Rachat par les cadres
  • Communication de l’information financière (IFRA et NCECF)
  • Conventions unanimes des actionnaires (É.-U.)
  • Régime d’actionnariat des salariés

Éventail des interventions de l’EEE

En tant qu’expert de confiance, l’EEE présente un rapport d’expert qui contient une opinion professionnelle indépendante. Ce faisant, l’EEE exerce une grande part de jugement professionnel et met à profit son expérience et ses capacités de recherche indépendantes. Les rapports d’opinion indépendants rédigés de manière objective comprennent ce qui suit :

  • Les rapports d’expert relatifs à la quantification des pertes dans un contexte de litige;
  • Des rapports critiques restreints dans lesquels un EEE fournit des commentaires sur l’opinion d’un autre EEE, généralement dans un contexte de litige;
  • Et les rapports d’évaluations (p. ex. les types calculs, estimation ou exhaustif) qui sont définis comme suit :
  1. Rapport d’évaluation portant sur des calculs de valeur – Contient une conclusion quant à la valeur des actions, des biens ou d’une participation dans une entreprise qui s’appuie sur un examen et une analyse minimaux ainsi que peu ou pas de corroboration des renseignements pertinents ; l’information est généralement présentée dans un bref rapport d’évaluation
  2. Rapport d’évaluation portant sur une estimation de la valeur – Contient une conclusion quant à la valeur des actions, des biens ou d’une participation dans une entreprise qui s’appuie sur un examen et une analyse limités ainsi qu’une corroboration limitée des renseignements pertinents ; l’information est généralement présentée dans un rapport d’évaluation circonstancié
  3. Rapport d’évaluation exhaustif – Contient une conclusion quant à la valeur des actions, des biens ou d’une participation dans une entreprise qui s’appuie sur un examen et une analyse exhaustifs de l’entreprise, de son secteur et de l’ensemble des autres facteurs pertinents ainsi qu’une corroboration adéquate ; l’information est généralement présentée dans un rapport d’évaluation détaillée

Les EEE peuvent jouer un rôle consultatif qui ne s’accompagne d’aucune exigence quant à l’objectivité ou à l’indépendance, notamment :

  • Examiner des projets de convention et résumer l’information financière ;
  • Procéder à une analyse de l’évaluation générale et formuler des observations ainsi que des recommandations :
  • Soumettre des calculs au moyen des méthodes, des techniques, des hypothèses et des données : et
  • Fournir une interprétation sous forme de discussions verbales et d’annexes qui résument les calculs, qui ne seraient pas admissibles en tant qu’avis d’expert.

Comment retenir les services d’un EEE – la lettre de mission

La lettre de mission désigne les parties à la mission et précise le nom de la personne qui a retenu les services de l’EEE (p. ex. le client, le conseiller juridique ou les deux). De plus, cette lettre constitue un document écrit des modalités convenues, ce qui permet d’éviter les malentendus possibles et l’écart entre les attentes, de fixer les honoraires et d’exposer les grandes lignes de la mission, ce qui comprend les attentes du client en matière de coopérations et les responsabilités. La lettre énonce également ce qui suit :

    • La nature des services et le type de rapport qui sera fourni ;
    • Le type et l’étendue du rapport qui sera fourni ;
    • La date d’évaluation et la période d’indemnité (s’il y a lieu) ;
    • Le sujet évalué ou quantifié et l’objet du rapport ;
    • Une mention des normes de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises (« ICEEE ») ;
    • La déclaration d’embauche de l’EEE comme expert indépendant ou conseiller ;
    • Les restrictions ou les limites de la mission ;
    • Une hypothèse particulière qu’il nous est demandé de formuler ;
    • Les définitions des termes à utiliser pour forger notre opinion (par exemple, « juste valeur du marché » c. « juste valeur »).

Recherchez la reconnaissance professionnelle et l’expérience

Le titre d’EEE est une reconnaissance professionnelle accordée par l’ICEEE qui englobe la poursuite d’un vaste programme d’études et le respect d’exigences quant à l’expérience. Les EEE sont reconnus à l’échelle nationale et internationale comme des experts financiers dans l’évaluation des entreprises et des composants des flux de trésorerie (soit les pertes, les actifs financiers et les immobilisations incorporelles). Une expérience dans un secteur donné pourrait constituer un atout dans certaines évaluations et apporter un réconfort, mais celle-ci ne saurait en soi se substituer aux connaissances d’un professionnel de l’évaluation qualifié et à une solide expérience du secteur. Les EEE sont reconnus par les tribunaux et le milieu des affaires comme des experts fiables.

Pour terminer, il peut être tentant d’utiliser un rapport d’évaluation qui a été produit à une date antérieure ou à d’autres fins. Cependant, une telle façon de faire pourrait ne pas convenir, puisque ce rapport d’évaluation pourrait se révéler inapproprié à la date courante compte tenu de l’objectif différent ou du temps écoulé – les évaluations peuvent avoir une courte durée de vie. Les propriétaires d’entreprises et les conseillers juridiques doivent savoir quand avoir recours à un EEE pour assurer une bonne gestion d’une évaluation liée aux risques ou d’un litige par des experts qualifiés en évaluation que ce soit à titre d’expert indépendant ou dans un rôle de conseiller.
Peu importe le motif de l’embauche d’un EEE, faites intervenir l’EEE dans le processus aussi tôt que possible.

Personne-ressource par cabinet
1. Demers Beaulne (Montréal) : Michel Hamelin
2. Mowbrey Gil (Edmonton) : Michael Frost
3. Marcil Lavallée (Ottawa) : Keith Chabot

Rédigé par Michael Frost, CPA, CA, CVA de Mowbrey Gil. Ce texte a été rédigé dans le cadre de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord.

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