Mais pourquoi est-ce important de déterminer le bon statut?
Parce que les obligations légales et fiscales envers un travailleur autonome et un salarié sont très différentes. Il est important de savoir qu’un travailleur peut se considérer comme un travailleur autonome, ou être considéré comme tel par la personne qui lui confie un travail, tout en étant considéré comme un salarié selon les critères de la Loi.
Lors d’une vérification de la situation des travailleurs, les différentes instances juridiques peuvent conclure qu’un travailleur considéré comme un travailleur autonome a plutôt le statut de salarié. L’employeur devra alors payer les cotisations qui auraient dû être versées ou pourra être accusé devant la loi de ne pas avoir respecté les protections de la loi envers un salarié. Ceci peut représenter une très grosse somme d’argent, surtout si l’employé est à votre service depuis plusieurs années ou que l’infraction est importante.
Voici donc ce qui différencie un travailleur autonome d’un salarié selon Revenu Québec, la CNESST et La loi sur les normes du travail.
Revenu Québec fixe 6 critères déterminant le statut d’emploi des travailleurs au niveau fiscal :
1. la subordination effective dans le travail;
2. le critère économique ou financier;
3. la propriété des outils;
4. l’intégration des travaux effectués;
5. le résultat particulier du travail;
6. l’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
La CNESST fixe 5 critères déterminant le statut des travailleurs afin de définir s’ils sont considérés comme salariés ou travailleur autonome aux yeux du régime de santé et sécurité du Québec :
1. Méthode de recrutement de la personne;
2. Horaire de travail;
3. Avantages sociaux;
4. Remplacement et aide;
5. Possibilité de pertes financières ou existence de frais fixes.
La Loi sur les normes du travail, pour sa part, fixe 3 critères afin de déterminer si un travailleur est protégé par ses dispositions.
« salarié » : une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire; ce mot comprend en outre le travailleur parti à un contrat en vertu duquel:
1. il s’oblige envers une personne à exécuter un travail déterminé dans le cadre et selon les méthodes et les moyens que cette personne détermine;
2. il s’oblige à fournir, pour l’exécution du contrat, le matériel, l’équipement, les matières premières ou la marchandise choisis par cette personne, et à les utiliser de la façon qu’elle indique;
3. il conserve, à titre de rémunération, le montant qui lui reste de la somme reçue conformément au contrat, après déduction des frais d’exécution de ce contrat.
Cependant, tout comme c’est le cas pour la notion de travailleur dans le Code Civil, c’est une appréciation globale des critères et de leurs sous-critères qui permet de déterminer le statut d’emploi d’un travailleur. Un emploi dont la prestation de travail ne remplir qu’un seul critère, peut donc être considéré comme un travail salarié si le Tribunal juge que ce seul critère détermine son statut, il en sera ainsi même si le travailleur ne remplit pas les 2 autres critères.
Comme vous pouvez le constater, il peut parfois être complexe de définir le bon statut. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe si vous avez des questions.
Sources : http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/N-1.1 https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/in-301/ https://www.csst.qc.ca/employeurs/assurance/declaration-salaires/montants-declarer/pages/distinction-travailleur-autonome.aspx http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/N-1.1
