Moore Stephens
Mesure

Connaissez-vous les règles entourant le crédit d’impôt étranger?

Tout d’abord… qu’est-ce qu’un CIE?

Comme vous le savez peut-être, le Canada accorde un « crédit pour impôt étranger » (CIE) aux résidents canadiens, dans le but de minimiser la double imposition des revenus de source étrangère.

Toutefois, les règles relatives au CIE peuvent s’avérer assez complexes. De manière générale, le Canada accorde un crédit à un résident canadien pour tout impôt sur le revenu étranger payé sur un revenu de source étrangère, à hauteur de l’impôt canadien payable sur ce revenu.

En conséquence, vous payez un impôt total égal à celui résultant de l’application du plus élevé des deux taux d’impôt (canadien et étranger) au revenu de source étrangère.

Supposons, par exemple, que vous gagnez 1 000 $ de dividendes sur une action de société américaine, et que l’entreprise américaine prélève 150 $ en retenue d’impôt. (Nous ne tenons pas compte des questions de taux de change dans cet exemple, et supposons que tous les montants sont en dollars canadiens.) Dans l’hypothèse où vous êtes dans une tranche d’imposition de 40 %, vous payez un impôt canadien de 400 $ sur ces 1 000 $ de dividendes.

Dans cet exemple, le Canada vous accordera un crédit pour impôt étranger de 150 $ dans votre déclaration de revenus canadienne, de telle sorte que vous ne paierez que 250 $ d’impôt canadien sur les dividendes. L’impôt total (150 $ aux États-Unis et 250 $ au Canada) sera égal aux 400 $ d’impôt canadien que vous auriez payé s’il n’y avait pas eu d’impôt étranger. (La plupart des pays développés ont des règles semblables.)

Attention! Le CIE comporte trois pièges!

1. L’un d’entre eux dont vous devez être au courant tient au fait que l’impôt étranger doit être obligatoire. Si vous pouviez éviter de payer l’impôt étranger, ou le récupérer auprès du gouvernement étranger, vous ne pouvez demander de crédit pour impôt étranger correspondant.

Supposons, par exemple, que votre revenu de source américaine consiste en des intérêts plutôt que des dividendes, et que les intérêts soient exonérés de l’impôt américain en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Si le payeur américain a prélevé un impôt américain, et que vous pouvez recouvrer cet impôt auprès du gouvernement des États-Unis en demandant un allégement en vertu de la convention, l’impôt que vous avez payé aux États-Unis ne donne pas droit au crédit pour impôt étranger, parce que le Canada le considérera comme un paiement « volontaire » aux États-Unis plutôt que comme un impôt étranger. Plutôt que de demander un crédit pour impôt étranger, vous pourriez n’avoir d’autre choix que de demander à l’Internal Revenue Service des États-Unis le remboursement de l’impôt indûment levé.

Cette interprétation a été confirmée dans les jugements Meyer (2004) et Marchan (2008) de la Cour canadienne de l’impôt (CCI).

2. Notez également que le crédit pour impôt étranger ne s’applique qu’à un « impôt sur le revenu ou les bénéfices ». Il ne s’applique pas aux cotisations de sécurité sociale autres que celles payées aux États-Unis. La plupart des paiements effectués aux États-Unis en application de la « FICA » (Federal Insurance Contributions Act) sont admissibles, en vertu d’une disposition particulière de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.)

3. Notons, enfin, que le crédit pour impôt étranger sur un « revenu ne provenant pas d’une entreprise » est établi en fonction du montant de l’impôt étranger que vous avez effectivement payé, mais après déduction de tous remboursements comme le crédit d’impôt pour enfants des États-Unis, ce qui a été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans la décision Zhang (2008).

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