Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord. Ces articles s’inscrivent dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) définit un organisme à but non lucratif comme étant « un cercle ou une association qui de l’avis du ministre n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir du divertissement, ou exercer toute autre activité non lucrative…. ».
Au cours des dernières années, l’ARC a eu à se prononcer à de nombreuses reprises, via son processus d’interprétation technique, afin d’indiquer si, à son avis, des activités exercées par des organisations à but non lucratif, telles que la location d’espaces de stationnement, les revenus générés par le réseau de fibre optique ou autres activités semblables, pouvaient affecter le statut fiscal de l’organisme. Or, dans chacune de ses interprétations techniques, l’ARC reprend l’argument de la Cour, soit que le profit doit être accessoire et en appui des objets de l’organisation.
Changements possibles à la LIR
Lors de la présentation du Budget fédéral de 2014, le ministre des Finances a fait part de son intention d’examiner l’exonération d’impôt à l’égard des organismes à but non lucratif, afin de déterminer si elle continue d’être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées. À ce jour, il n’est toujours pas clair si le gouvernement libéral élu en 2015 tiendra cette consultation. Le ministre des Finances a indiqué en novembre 2016 que la tenue de la consultation était toujours possible, mais qu’elle n’était pas une priorité pour le moment.
Jurisprudence
La jurisprudence est venue préciser qu’il est possible pour un organisme à but non lucratif de diversifier ses sources de revenus, tout en maintenant son statut d’organisation à but non lucratif aux fins de la LIR. Toutefois, comme l’a précisé la Cour, pour que le statut de l’organisme demeure inchangé, les activités de l’organisation doivent être en lien avec sa mission et être accessoires à celle ci.
Depuis quelques années, il semble que l’ARC ait la même position que la Cour. Toutefois, l’ARC fait souvent une interprétation beaucoup plus stricte de ce qui est considéré comme une activité accessoire et en lien avec la mission de l’organisation.
Conclusion
Nous sommes d’avis que les organismes à but non lucratif doivent exercer un certain degré de prudence avant de diversifier leurs activités. Il nous paraît sage de d’abord démontrer que ces activités sont en lien avec leur mission et qu’elles sont accessoires à leurs activités. Ceci vise à vous assurer que votre statut d’organisme à but non lucratif ne sera pas remis en question par l’ARC.
Rédigé par Marcil Lavallée. Ce texte a été rédigé dans le cadre de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord.
