Cet article provient de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens Amérique du Nord. Ces articles s’inscrivent dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.
Depuis le 19 mars 2019, une entreprise qui acquiert un véhicule zéro émission (tel que les véhicules électriques) peut bénéficier d’incitatifs fiscaux intéressants. En effet, dans le Projet de loi C-97 (premier projet de loi d’exécution du budget de 2019, deuxième lecture le 30 avril 2019), le Ministère des Finances du Canada ajoute deux nouvelles catégories d’amortissement pour les véhicules zéro émission. Voici un aperçu des nouvelles mesures.
Les véhicules concernés sont les véhicules à moteur (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) acquis neufs et prêts à être mis en service après le 18 mars 2019 mais avant 2028 qui sont entièrement électriques ou hybrides rechargeables à l’aide d’une batterie d’au moins 15 kWh ou encore alimentés à l’hydrogène. De plus, au moment de l’acquisition, l’entreprise ne doit pas avoir reçu d’aide financière à l’achat du gouvernement du Canada en vertu de l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019 dans le cadre du budget pour les acquisitions faites à compter du 1er mai 2019.
Les véhicules admissibles peuvent être inscrits à la catégorie 54 (taux de DPA de 30%) s’il s’agit de véhicules de tourisme, ou à la catégorie 55 (taux de DPA de 40%) pour les taxis et voitures de location. L’inclusion aux catégories 54 et 55 n’est pas obligatoire, donc l’entreprise pourrait faire le choix (en vertu du paragraphe 1103(2j) du Règlement de l’impôt sur le revenu) d’inscrire ces véhicules aux catégories 10, 10.1 ou 16 selon le cas.
À l’instar de la catégorie 10.1, une limite de 55 000 $ plus taxes s’applique au coût en capital qui est admissible à la déduction pour amortissement (DPA) pour les véhicules de la catégorie 54. Cette nouvelle limite de 55 000 $ sera réévaluée chaque année.
Cependant, contrairement à la catégorie 10.1, la catégorie 54 ne prévoit pas de catégorie distincte pour chaque véhicule dont le coût excède la limite de 55 000 $. De plus, une récupération ou une perte finale devra être calculée lors de la disposition d’un véhicule inclus dans ces nouvelles catégories. Pour se faire, le sous alinéa 13(7)i)(ii) LIR introduit un nouveau calcul de produit de disposition. Celui-ci sera calculé en proportion du coût en capital inscrit à la catégorie au moment de l’acquisition (c.-à-d. maximum de 55 000 $ pour 2019) sur le coût d’acquisition réel du véhicule. Ceci aura pour effet de ramener le produit de disposition sur la base de la limite du coût en capital de 55 000 $.
En parallèle avec les nouvelles règles sur l’incitatif à l’investissement accéléré, les véhicules faisant partie des catégories 54 et 55 pourront être admissibles à un taux de DPA accéléré la première année suivant l’acquisition de 100%. Cette mesure sera progressivement abolie entre 2024 et 2028.
Enfin, ces nouvelles mesures auront des impacts sur la Loi sur la taxe d’Accise. En effet, le budget de 2019 propose de modifier les règles relatives à la TPS/TVH afin d’augmenter à 55 000 $ la limite de crédit de taxe sur les intrants que pourront réclamer les entreprises qui ont acquis un véhicule zéro émission admissible aux nouvelles règles décrites précédemment.
Tel que mentionné ci-haut, depuis le 1er mai 2019, de nouveaux incitatifs à l’achat par les entreprises se sont ajoutés à ces nouvelles mesures. En effet, l’incitatif de Transport Canada permettrait d’obtenir un rabais de 2 500 $ à 5 000 $ à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride si le PDSF est inférieur à 55 000 $ pour les voitures de six passagers et moins et à 60 000 $ pour les sept passagers et plus. Certaines provinces offrent aussi des incitatifs à l’achat semblables à celles du fédéral.
Somme toute, ces nouvelles mesures rendront certes les véhicules zéro émission plus abordables pour les entreprises et les inciteront à faire la transition vers l’énergie verte.
Cet article est le deuxième d’une série d’articles de Caroline Galipeau, M. Fisc., de Marcil Lavallee sur les transactions et les questions d’évaluation relatives aux petites et moyennes entreprises privées. Ce texte a été rédigé dans le cadre de notre survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Stephens, Amérique du Nord.
