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Des nouvelles règles en matière d’option d’achat d’actions

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Cet article est tiré de notre bulletin trimestriel, Canadian Overview, publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Les articles issus de notre bulletin s’inscrivent dans notre mission de devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous informant sur l’actualité.

Un nouvel ensemble de règles concernant toutes les options d’achat d’actions émises après le 31 décembre 2019 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère des Finances a récemment publié une déclaration selon laquelle la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles sera divulguée dans une communication future, probablement en même temps que le budget. Celui-ci sera publié en mars ou en avril 2020. Dans le cadre de ce nouveau régime, une partie de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions ne peut plus être admissible à la déduction pour option d’achat d’actions.

En vertu des règles actuelles, qui s’appliquent aux sociétés privées sous contrôle non canadien (SPCC), un particulier peut demander une déduction pour une option d’achat d’actions si le prix d’exercice est supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l’action sous-jacente au moment où l’option a été octroyée. La déduction représente 50 % de l’avantage imposable.

Selon les nouvelles règles, un calcul est effectué pour déterminer si la valeur des options acquises au cours de l’année dépasse ou non 200 000 dollars. C’est donc dire que toutes les valeurs des actions pour les options qui sont acquises au cours d’une année doivent être prises en compte pour déterminer si leur valeur au moment de l’attribution dépasse 200 000 dollars. De ce montant supérieur à 200 000 dollars, une partie de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions ne sera pas admissible à la déduction pour avantage lié à l’option d’achat d’actions. Cela signifie que même si, sur le plan économique, un particulier a reçu le même montant lors de l’exercice d’options que les années précédentes, le montant d’imposition, quant à lui, augmentera.

Lorsqu’une personne peut échelonner l’acquisition d’options, de sorte que le montant d’acquisition soit inférieur à 200 000 dollars par année, elle peut économiser de l’impôt. Toutefois, il existe un risque pour cette personne de perdre ces options d’achat d’actions parce qu’elle ne les a pas acquises aussi rapidement qu’en d’autres circonstances.

Les nouvelles règles apportent un autre changement majeur : les sociétés peuvent désormais déduire la partie de l’avantage lié aux options d’achat d’actions, une déduction que les particuliers, quant à eux, ne peuvent pas déduire. Il existe des règles de notification que les entreprises doivent respecter, tant en ce qui concerne le particulier que l’Agence du revenu du Canada, pour que cela soit autorisé. En outre, seul l’employeur direct de la personne peut demander la déduction. Cela peut poser un problème si l’option d’achat d’actions est émise par une société mère étrangère et non par l’employeur réel de la personne.

Ces règles peuvent ainsi devenir assez complexes. Il serait donc préférable de consulter votre expert fiscal local pour obtenir des conseils sur la meilleure façon de gérer ces changements pour vous et votre entreprise.

Rédigé par Howard Wasserman, CPA, CA, planificateur financier agréé (CFP), spécialiste en fiducies et en successions (TEP), de Segal LLP. Le présent document a été rédigé pour notre bulletin trimestriel, Canadian Overview, publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord.

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