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Clients insolvables: questions et réponses.

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Alors que la situation exceptionnelle dans laquelle nous sommes plongés dure déjà depuis plusieurs mois, il est enfin temps pour certains de reprendre leurs activités. Pour d’autres, les derniers mois les ont malheureusement forcés à se restructurer ou cesser leurs opérations.

Certains d’entre vous recevront donc dans les prochaines semaines des avis annonçant qu’un client s’est placé sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité ou la LACC. Bien qu’un vent de solidarité permette de grands efforts de conciliation et de flexibilité entre les entreprises pour le traitement des délais de recouvrement des comptes clients, cette situation rappelle l’importance de se protéger davantage.

Que faire? Comment se protéger? Quelles sont les alternatives? Voici quelques questions et réponses pour vous aider à gérer cette nouvelle réalité et minimiser les pertes.


Votre client s’est placé sous la protection de la loi ou a fait faillite. Vous recevez un avis par la poste.

Dois-je compléter la preuve de réclamation ?
Pour être éligible à la distribution, vous devez compléter la preuve de réclamation transmise par le syndic ou le contrôleur. Vous devez y inclure une copie des factures ou un état de compte.

Si vous ne produisez pas de réclamation, les gouvernements pourraient refuser votre mauvaise créance.

Dois-je continuer à lui vendre à crédit ?
Non. Dans un contexte de restructuration, un débiteur ne peut pas augmenter son passif. Vous pouvez exiger d’être payé sur livraison.

Est-ce que je peux refuser de lui vendre ?
Dans de très rares cas, une LACC pourrait exiger de vendre sans être payé tout de suite. Cela dit, dans la majorité des cas, la question à se poser est la suivante: pourquoi refuser une vente si elle est payée sur livraison?

Est-ce que je peux annuler un contrat ?
Non,  peu importe que la débitrice se restructure sous la loi sur la faillite et l’insolvabilité ou sous la loi sur les arrangements des créanciers des compagnies (C-36)

Est-ce que je peux retenir son bien ?
Oui. Il s’agit du concept de droit de rétention qui s’applique jusqu’à concurrence de la valeur du bien.

Dois-je voter ?
Pour qu’une proposition soit acceptée, il faut que 50% + 1 des créanciers votants votent en faveur et 66% (2/3) en dollars. Le concept est similaire dans un contexte de C-36. Une société restructurée peut être un fidèle client pour plusieurs années, mais la décision ultime de voter vous reviens.

Ce programme sera aussi disponible pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE).

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