Moore Stephens
COVID-19

COVID-19 : TPS/TVQ et mauvaises créances – deux options

Dans notre article précédent, nous avons abordé quelques éléments touchant les règles en matière d’insolvabilité chez vos clients, afin de vous protéger au maximum. Dans le cas des mauvaises créances, il faut ajouter le traitement des taxes à la consommation TPS et TVQ.

Lors de circonstances habituelles, le vendeur remet les taxes à Revenu Québec en fonction de la date de la facture ou bien selon les termes d’une convention écrite. Elles sont alors encaissées lorsque le client effectue le paiement. Avec les circonstances actuelles, il se peut que la récupération habituelle des taxes lors du paiement soit compromise, car les clients ne seront pas en mesure de vous payer.

Deux options s’offrent à vous :
•    Émettre une note de crédit
•    Prendre une déduction pour mauvaises créances

Voici les règles applicables aux deux options pour récupérer les taxes que vous avez remises à Revenu Québec sans les avoir perçues de vos clients.


Note de crédit
Un vendeur peut émettre une note de crédit pour redresser les taxes. Il doit clairement indiquer sur le document qu’il s’agit d’une note de crédit ainsi que le montant de la réduction des taxes. Le client qui recevra la note de crédit devra de son côté remettre les crédits de taxe qu’il a réclamés.
La note de crédit doit être émise dans les quatre ans suivant la date de la facture originale.

Mauvaises créances
Un vendeur peut demander un redressement de la taxe versée à Revenu Québec si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le vendeur a fait une vente taxable au profit d’une personne avec laquelle il n’y a aucun lien de dépendance;
  • La créance doit être radiée des livres comptables;
  • La taxe doit avoir déjà été remise à Revenu Québec;
  • Le vendeur doit avoir fait des efforts de recouvrement.

Cette dernière condition est souvent remise en question par les autorités fiscales.

Voici les efforts de recouvrement qui sont acceptés par les autorités fiscales:

  • Mise en demeure par courrier recommandé ou une lettre d’avocat;
  • Agence de collection;
  • Document reçu du syndic (arrangement avec le créancier ou faillite.
Voici les les efforts de recouvrement qui ne sont pas acceptés par les autorités fiscales :
  • Envoi d’état(s) de compte;
  • Suivi(s) téléphonique(s) ou email(s).
Dans la mesure où la créance radiée est recouvrée dans le futur, il faut remettre la taxe.

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