Subvention salariale 10% – Dernière mise à jour: 18 août 2020
Le gouvernement fédéral a accordé une subvention salariale temporaire aux employeurs de petites entreprises admissibles pour une période de trois mois. Voici les détails applicables à cette subvention :
La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant une période de trois mois jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. La période s’échelonne du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.
Employeurs admissibles :Les employeurs qui bénéficient de cette mesure sont :
- les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)* admissibles à la déduction pour petites entreprises (DPE);
- les organismes à but non lucratif (OBNL);
- les organismes de bienfaisance enregistrés;
- Les individus autres qu’une fiducie;
- les sociétés de personnes dont tous les associés sont les personnes visées aux points 1 à 4.
ET, ils doivent :
- Avoir un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
- Avoir versé un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé.
Notez que les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars.
*Il est important de préciser que les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur. Le plafond de 25 000 $ est donc par employeur et non pas par groupe de sociétés.
Calculer la subvention
L’ARC a confirmé que le calcul de la subvention salariale temporaire de 10 % devait être fait sur une base de salaire payé. C’est-à-dire qu’une entreprise admissible qui aurait payé ses employés le 19 mars, pour la période travaillée du 1er au 14 mars peut demander la subvention de 10 % sur ces salaires. À l’opposé, un employeur admissible qui paiera ses employés le 25 juin, pour la période travaillée du 7 au 20 juin, ne pourra demander la subvention salariale de 10 % sur ces salaires.
Un employeur admissible à la subvention salariale temporaire qui serait également admissible à la subvention salariale d’urgence du Canada (subvention de 75 %) a l’obligation de déduire de son calcul de subvention de 75 % le montant de subvention de 10 %. Cependant, il est maintenant possible pour un employeur qui est admissible aux deux programmes de faire un choix pour ne demander que la subvention de 75 %.
Il pourrait être avantageux pour un employeur dont plusieurs employés ne sont pas admissibles à la subvention salariale d’urgence du Canada de continuer de demander la subvention salariale temporaire.
Comment faire une demande
Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés. Il est important de préciser que la subvention ne s’applique pas aux versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi.
Les employeurs admissibles devront conserver les renseignements à l’appui de leur calcul, notamment :
- le montant de la rémunération totale versée du 15 mars 2020 au 20 juin 2020;
- le montant d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération;
- le nombre d’employés payés durant de cette période.
Formulaire à compléter
Tous les employeurs admissibles ont l’obligation de compléter le formulaire. Les employeurs admissibles qui ne désirent pas recevoir la subvention devront faire le choix dans le formulaire de calculer la subvention avec un taux de 0 %.
Le formulaire devra être transmis via le portail de l’ARC, par télécopieur ou par la poste.
Autres considérations
Il est également important de préciser que cette subvention constitue un revenu imposable pour la société et que cela vise uniquement les versements d’impôt effectués à l’ARC.
