Moore Stephens
Capital humain

Dépôt du projet de loi 59

Le 27 octobre dernier, le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé le projet de loi 59 intitulé Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet de loi contient plusieurs éléments qui impliqueraient des changements importants pour les employeurs. En voici un aperçu.

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Actuellement, seuls quelques secteurs d’activités doivent obligatoirement mettre en place un comité de santé et de sécurité du travail et/ou un programme de prévention. Or, le nouveau projet de loi étend cette obligation à tous les secteurs d’activités.

Également, ce projet de loi stipule que l’employeur devra prendre les mesures appropriées pour assurer la protection de ses travailleurs. Qu’ils soient exposés à une situation de violence conjugale ou familiale sur les lieux du travail, dans un contexte de télétravail, cette nouvelle exigence pourrait poser un défi important pour plusieurs employeurs.

 

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles

En effet, ce projet de loi modifie considérablement les dispositions relatives aux maladies professionnelles. Tout d’abord, un comité des maladies professionnelles oncologiques pourrait voir le jour. Ce comité aurait comme fonction de déterminer si les caractéristiques ou les risques particuliers d’un métier pourraient être responsables d’un cancer développé par un employé.

Aussi, les annexes de la Loi qui contiennent les présomptions applicables à l’égard du développement de certaines maladies chez des employés occupant des métiers avec des caractéristiques précises seraient abrogées et remplacées par un nouveau règlement sur les maladies professionnelles plus explicites qu’actuellement. Ce nouveau règlement comprendrait même une présomption pour certains aspects liés au stress post-traumatique.

Les éléments en lien avec la réadaptation seraient également modifiés de façon importante. Notamment, la CNESST, dans le cadre d’un programme de réadaptation, pourrait ordonner l’aménagement des tâches ainsi que la modification de l’horaire ou de l’organisation du travail.

Le projet de loi 59 autorise également la contestation d’une décision de la CNESST qui porte sur une question de nature médicale ou de financement directement au tribunal administratif du travail. De plus, il serait possible de le faire sans passer par la direction de la révision administrative.

Finalement, l’article 329 donnant droit à un partage de coût lorsqu’un travailleur était porteur d’une condition personnelle préexistante à son accident de travail serait modifié. Nouvelle exigence: une preuve que la condition personnelle entraînait, avant la lésion, une incapacité significative et persistante et qui amenait le travailleur à rencontrer des obstacles dans la réalisation d’activités courantes.

 

Taux d’admissibilité des réclamations

Plusieurs de ces changements auront comme effet de rendre encore plus difficile la contestation de réclamation pour des maladies professionnelles. De plus, les modifications prévues pour l’article 329 sont tellement importantes qu’elles dénaturent complètement cet article de loi en plus de rendre presque impossible l’obtention de partages de coûts en vertu de cet article. Nous pouvons également prévoir une augmentation des délais pour toutes les contestations devant le tribunal administratif du travail.

Bien entendu, toutes ces modifications sont toujours à l’étude, et ce, pour plusieurs mois encore. Nous vous confirmerons le plus rapidement possible les dispositions du projet de loi qui seront adoptées par l’Assemblée nationale.

 

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