Moore Stephens
Fiscalité

Les provinces de l’Ouest ont changé leurs règles sur l’obligation d’inscription à la taxe provinciale

Avec la croissance de l’économie numérique, plusieurs juridictions ont modifié leurs règles au cours des dernières années afin d’obliger les entreprises non-résidentes qui vendent des biens ou services taxables sur leur territoire à s’inscrire à leur taxe de vente. Comme le Québec en 2019, les provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont modifié leurs règles.

MISE EN CONTEXTE

Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique utilisent un système de taxe de vente au détail. C’est le consommateur final qui supporte le coût de la taxe. Cette taxe s’applique généralement aux biens tangibles et à certains services.

SASKATCHEWAN

En mai 2018, la Saskatchewan a modifié sa loi sur la taxe de vente provinciale. L’obligation s’élargissait alors à l’inscription pour les vendeurs non-résidents qui n’exploitent pas d’entreprise dans la province. Ces nouvelles règles sont applicables rétroactivement au 1er avril 2017.

Les entreprises situées à l’extérieur de la Saskatchewan qui effectuent des ventes de biens taxables ont l’obligation de s’inscrire si elles acceptent des bons de commande et livrent des biens en Saskatchewan. L’exigence de sollicitation par de la publicité ou par d’autres moyens a été éliminée.

Dans son dernier budget, la province oblige les plateformes de commerce électronique (exemple Amazon et AirBNB) à s’inscrire à la taxe provinciale à partir du 1er janvier 2020. Par ailleurs, les personnes qui vendent à travers une plateforme inscrite à la taxe provinciale n’auront pas besoin de s’inscrire.

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Dans son budget 2020, la Colombie-Britannique a modifié sa loi sur la taxe de vente provinciale pour élargir l’obligation à l’inscription pour les vendeurs non-résidents qui n’exploitent pas d’entreprise dans la province. Ces nouvelles règles sont applicables au 1er avril 2021.

Les entreprises canadiennes qui vendent et livrent des biens tangibles en Colombie-Britannique ont l’obligation de s’inscrire à la taxe de vente provinciale. L’ensemble des entreprises (Canadienne ou non-résidente) qui vendent des logiciels pour utilisation en Colombie-Britannique ont l’obligation de s’inscrire à la taxe de vente provinciale.

Finalement, la province a introduit un concept de petit fournisseur. Une entreprise n’a pas l’obligation de s’inscrire si ses ventes sont inférieures à 10 000$ au cours des 12 derniers mois.

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