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Dépenses de formation : loi du 1%

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Vous faites partie des employeurs dont la masse salariale excède 2 M$? La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre en vigueur depuis 1998, s’applique à vous. Communément appelée « loi sur les compétences » ou « loi du 1 % », cette loi demande à l’employeur d’engager des dépenses de formation admissibles à hauteur d’un montant représentant 1 % de sa masse salariale et de déclarer le montant investi à Revenu Québec.

 

 

Une panoplie de moyens

 

La Loi offre aux employeurs de multiples façons de s’acquitter de leurs obligations. Le résultat obtenu doit concourir à améliorer la qualification et les compétences du personnel, en plus de respecter l’ensemble des conditions se rattachant à la méthode retenue. On retrouve notamment :

  • Formation du personnel par le biais d’établissements d’enseignement, d’ordres professionnels ou de formateurs externes;
  • Élaboration de plans de formation;
  • Activités de détermination des besoins de formation;
  • Congés de formation rémunérés;
  • Activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis;
  • Prêt de personnel à des fins de formation;
  • Accueil de stagiaires;
  • Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT);
  • Contribution à une mutuelle de formation.

 

L’importance d’en respecter les paramètres

 

Vous devez couvrir la totalité du montant obligatoire et documenter convenablement toutes les dépenses de formations car si ce n’est pas le cas, la différence devra être remise au gouvernement. Par ailleurs, Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années; des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-conformité.

Liste des documents devant être conservés :

  • Plans de formation;
  • Procès-verbaux du comité interne de formation;
  • Attestations de formation;
  • Registres de présence;
  • Preuves de paiement;
  • Rapports de paie;
  • Toute autre pièce justificative pertinente.

À retenir : investir dans vos ressources humaines, c’est profitable. Dans ce cas-ci, ce 1 % investi vous rapportera beaucoup!

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