Mise à jour : 28 mai 2025
Qu’est-ce que la Loi du 1% et s’applique-t-elle à vous?
Faites-vous partie des employeurs dont la masse salariale égale ou excède 2 M$? Si oui, la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, en vigueur depuis 1998, s’applique à vous.
Communément appelée « loi sur les compétences » ou « loi du 1 % », cette loi oblige l’employeur à :
-
- investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de votre masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de votre personnel;
- déclarer le montant investi à Revenu Québec avant le dernier jour du mois de février.
À noter que depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la déclaration des activités de formation (DAF) auprès de la Commission des partenaires du marché du travail n’est plus obligatoire.
Quelles sont les dépenses admissibles pour l’employeur?
La Loi offre aux employeurs de multiples façons de s’acquitter de leurs obligations. Le résultat obtenu doit servir à améliorer la qualification et les compétences du personnel, en plus de respecter l’ensemble des conditions se rattachant à la méthode retenue.
On retrouve notamment les dépenses admissibles suivantes :
-
- Formation du personnel par le biais d’établissements d’enseignement, d’ordres professionnels ou de formateurs externes;
- Élaboration de plans de formation;
- Activités de détermination des besoins de formation;
- Congés de formation rémunérés;
- Activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis;
- Prêt de personnel à des fins de formation;
- Accueil de stagiaires;
- Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT);
- Contribution à une mutuelle de formation.
En tant qu’entreprise, vous disposez d’une grande flexibilité quant à la manière d’investir dans la formation de votre personnel. Toutefois, gardez à l’esprit que pour être considérée comme dépense admissible, toute activité de formation doit remplir deux critères essentiels :
-
- démontrer une contribution tangible à l’amélioration des qualifications et des compétences de vos employés.
- se conformer à l’ensemble des exigences établies par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.
Vous vous questionnez sur l’admissibilité de vos dépenses de formation? Faites appel à nos experts chez Demers Beaulne pour la comptabilisation de vos dépenses.
Le non-respect des paramètres pourrait vous coûter cher
Chaque année, vous devez couvrir la totalité du montant obligatoire et documenter convenablement toutes les dépenses de formations, sinon la différence devra être remise au gouvernement.
Par ailleurs, Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années; des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-conformité.
Liste des documents à conserver :
-
- Plans de formation;
- Procès-verbaux du comité interne de formation;
- Attestations de formation;
- Registres de présence;
- Preuves de paiement;
- Rapports de paie;
- Toute autre pièce justificative pertinente.
Évidemment, il vaut mieux garder plus de documents en guise de preuve que pas assez.
Assurez-vous de la conformité de votre plan de formation interne
Si vous déclarez des dépenses de formation dans le cadre d’un plan de formation interne, assurez-vous d’être conforme à la Loi :
-
- consultation obligatoire de votre comité de formation
- plans spécifiques pour chacune de vos formations
- capacité de délivrer des attestations de formation
Si votre entreprise n’a pas de dépenses de formation admissibles ou si le montant représentant 1 % de sa masse salariale n’est pas atteint, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre un montant égal à la différence entre celui représentant 1 % de sa masse salariale et celui réellement investi.
Le développement des compétences de vos employés est un investissement stratégique qui favorise non seulement leur plein potentiel, mais assure également une meilleure rétention des talents.
Le Certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF) : vos avantages
Le CQIF constitue un investissement stratégique pour simplifier votre conformité à la Loi sur les compétences. En effet, en l’obtenant, votre entreprise bénéficie d’importantes exemptions administratives :
-
- aucune comptabilisation des dépenses de formation (1 %)
- fini les déclarations annuelles à produire auprès de Revenu Québec
- plus besoin de conserver les pièces justificatives
- exemption des vérifications de Revenu Québec concernant les dépenses de formation admissibles
N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez des questions, ou besoin d’aide quant à la déclaration à produire concernant vos dépenses en activités de formation.
Sur le même sujet : 4 choses à savoir sur la Loi du 1 %
Vous avez d’autres questions? On y répond.
Qu'est-ce que la déclaration loi 1 % au Québec?
La déclaration loi 1% représente une obligation annuelle pour les entreprises concernées. Cette déclaration s’effectue via le formulaire RLZ-1.S, aussi nommé « Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur », auprès de Revenu Québec.
Le document permet de déclarer votre masse salariale totale et vos dépenses admissibles en formation. La date limite de production reste fixée au dernier jour de février de l’année suivant celle des dépenses déclarées.
Un surplus de dépenses peut être reporté sur les années suivantes. Cette flexibilité permet aux entreprises d’optimiser leur investissement en formation selon leurs besoins réels, tout en respectant leurs obligations légales.
Quelles sont les obligations légales pour les entreprises en matière de formation liées à la loi sur les compétences?
La réglementation prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des obligations de formation. Un contrôle fiscal peut remonter jusqu’à quatre années précédentes, avec application d’intérêts et de pénalités sur les montants non investis.
Le respect des délais constitue un élément majeur : la déclaration des montants à Revenu Québec doit s’effectuer avant le 28 février de chaque année. Un retard de déclaration entraîne automatiquement des pénalités supplémentaires.
Les organisations assujetties doivent conserver leurs documents justificatifs pendant six ans. Cette documentation sert notamment lors des vérifications d’Emploi-Québec pour valider la conformité des formations dispensées aux objectifs précis de développement des compétences.
Quelles sont les frais de formation admissibles?
Les frais de formation couvrent un large éventail de possibilités. Le coût des cours, les salaires versés aux employés pendant leur apprentissage et les honoraires des formateurs constituent la base des investissements reconnus.
L’achat de matériel pédagogique, les frais de déplacement liés aux formations et la location d’équipements spécialisés s’ajoutent aux montants acceptés. Un exemple concret : une entreprise manufacturière qui modernise ses équipements peut inclure la formation technique dispensée par le fournisseur dans ses calculs.
Les formations à distance représentent également une avenue intéressante. Les abonnements aux plateformes d’apprentissage en ligne et les certifications professionnelles virtuelles répondent aux critères d’admissibilité, à condition qu’elles développent des compétences directement liées aux activités de l’entreprise.
