Moore Stephens
Capital humain

Dépenses de formation admissibles : Loi du 1%

Vous faites partie des employeurs dont la masse salariale excède 2 M$? La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre en vigueur depuis 1998, s’applique à vous. Communément appelée « loi sur les compétences » ou « loi du 1 % », cette loi demande à l’employeur d’engager des dépenses de formation admissibles à hauteur d’un montant représentant 1 % de sa masse salariale et de déclarer le montant investi à Revenu Québec.

Une panoplie de moyens : qu’est-ce que l’employeur doit payer?

La Loi offre aux employeurs de multiples façons de s’acquitter de leurs obligations. Le résultat obtenu doit concourir à améliorer la qualification et les compétences du personnel, en plus de respecter l’ensemble des conditions se rattachant à la méthode retenue. On retrouve notamment les dépenses admissibles suivantes :

  • Formation du personnel par le biais d’établissements d’enseignement, d’ordres professionnels ou de formateurs externes;
  • Élaboration de plans de formation;
  • Activités de détermination des besoins de formation;
  • Congés de formation rémunérés;
  • Activités d’évaluation et de reconnaissance des acquis;
  • Prêt de personnel à des fins de formation;
  • Accueil de stagiaires;
  • Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT);
  • Contribution à une mutuelle de formation.

En tant qu’entreprise, vous disposez d’une grande flexibilité quant à la manière d’investir dans la formation de votre personnel. Toutefois, gardez à l’esprit que pour être considérée comme dépense admissible, toute activité de formation doit remplir deux critères essentiels. Elle doit en effet démontrer une contribution tangible à l’amélioration des qualifications et des compétences de vos employés, et elle doit également se conformer à l’ensemble des exigences établies par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

L’obtention d’un certificat de qualité des initiatives de formation vous permet d’être exemptés de ces obligations.

 

L’importance d’en respecter les paramètres

Vous devez couvrir la totalité du montant obligatoire et documenter convenablement toutes les dépenses de formations, car si ce n’est pas le cas, la différence devra être remise au gouvernement. Par ailleurs, Revenu Québec a le pouvoir de réclamer les montants des quatre dernières années; des intérêts et des pénalités peuvent s’appliquer en cas de non-conformité.

Liste des documents devant être conservés :

  • Plans de formation;
  • Procès-verbaux du comité interne de formation;
  • Attestations de formation;
  • Registres de présence;
  • Preuves de paiement;
  • Rapports de paie;
  • Toute autre pièce justificative pertinente.

Évidemment, il vaut mieux garder plus de documents en guise de preuve que pas assez.

 

Obligation d’investir dans le développement des compétences

Vous êtes employeur et votre masse salariale est de plus de 2 millions de dollars? Voici vos obligations en matière de formation de la main-d’œuvre :

  • Employeurs dont la masse salariale est égale ou supérieure à 2M$;
  • Investir, au cours d’une même année civile, l’équivalent d’au moins 1 % de cette masse salariale dans des activités de formation visant le développement des compétences de votre personnel;
  • Déclarer le montant investi à Revenu Québec avant le dernier jour du mois de février.

Important : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la déclaration des activités de formation (DAF) auprès de la Commission des partenaires du marché du travail n’est plus obligatoire.

Vous vous questionnez sur l’admissibilité de vos dépenses de formation? Faites appel à nos experts pour la comptabilisation de vos dépenses.

 

Plan de formation interne

Si vous déclarez des dépenses de formation dans le cadre d’un plan de formation interne, assurez-vous d’être conforme à la Loi :

  • Consultation obligatoire de votre comité de formation
  • Plans spécifiques pour chacune de vos formations
  • Capacité de délivrer des attestations de formation

Si votre entreprise n’a pas de dépenses de formation admissibles ou si le montant représentant 1 % de sa masse salariale n’est pas atteint, vous devez verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre un montant égal à la différence entre celui représentant 1 % de sa masse salariale et celui réellement investi.

Le développement des compétences de vos employés est un investissement stratégique qui favorise non seulement leur plein potentiel, mais assure également une meilleure rétention des talents.

 

Le Certificat de qualité des initiatives de formation (CQIF) : vos avantages

En obtenant le CQIF, votre entreprise bénéficie d’importantes exemptions administratives :

  • Aucune comptabilisation des dépenses de formation (1 %)
  • Plus de déclaration annuelle à produire auprès de Revenu Québec
  • Dispense de conservation des pièces justificatives
  • Exemption des vérifications de Revenu Québec concernant les dépenses de formation admissibles

Un investissement stratégique pour simplifier votre conformité à la Loi sur les compétences.

N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez des questions, ou si vous voulez de l’aide quant à la déclaration à produire concernant vos dépenses en activités de formation.

Sur le même sujet : 4 choses à savoir sur la Loi du 1 %!

Natalie Beaudoin

Natalie Beaudoin

Associée, Capital humain

B. Sc., M. Sc.A, C.R.H.A.

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