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Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

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Le gouvernement fédéral a accordé une subvention salariale temporaire aux employeurs de petites entreprises admissibles pour une période de trois mois. Voici les détails applicables à cette subvention :

La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant une période de trois mois jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. La période s’échelonne du 18 mars 2020 au 19 juin 2020.

 

Employeurs admissibles

 

Les employeurs qui bénéficient de cette mesure sont :

  • les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)* admissibles à la déduction pour petites entreprises (DPE);
  • les organismes à but non lucratif (OBNL);
  • les organismes de bienfaisance enregistrés;
  • Les individus autres qu’une fiducie;
  • les sociétés de personnes dont tous les associés sont les personnes visées aux points précédents.

ET, ils doivent :

  • Avoir un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020;
  • Avoir versé un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un employé pendant la période couverte par le programme.

Notez que les SPCC sont admissibles à la subvention uniquement si leur capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente, calculé selon le groupe associé, est inférieur à 15 millions de dollars.

*Il est important de préciser que les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur. Le plafond de 25 000 $ est donc par employeur et non pas par groupe de sociétés.

 

Calculer la subvention

 

L’ARC a confirmé que le calcul de la subvention salariale temporaire de 10 % devait être fait sur une base de salaire payé. C’est-à-dire qu’une entreprise admissible qui aurait payé ses employés le 19 mars, pour la période travaillée du 1er au 14 mars peut demander la subvention de 10 % sur ces salaires. À l’opposé, un employeur admissible qui aurait payé ses employés le 25 juin, pour la période travaillée du 7 au 20 juin, ne pourra demander la subvention salariale de 10 % sur ces salaires, car ils sont payés après la fin du programme.

Un employeur admissible à la subvention salariale temporaire qui serait également admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a l’obligation de déduire de son calcul de SSUC le montant de subvention de 10 %. Cependant, il est possible pour un employeur qui est admissible aux deux programmes de faire un choix pour ne demander que la subvention de 75 %.

Il pourrait être avantageux pour un employeur dont plusieurs employés ne sont pas admissibles à la SSUC de demander la subvention salariale temporaire pour ces employés.

 

Comment faire une demande

 

Les entreprises pouvaient bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt fédéral sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés. Il est important de préciser que la subvention ne s’applique pas aux versements des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance-emploi. Elle ne peut pas être appliquée, non plus, en diminution des versements d’impôt du Québec sur le revenu retenu sur la rémunération de leurs employés.

Les employeurs admissibles devront conserver les renseignements à l’appui de leur calcul, notamment :

  • le montant de la rémunération totale versée du 15 mars 2020 au 20 juin 2020;
  • le montant d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération;
  • le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance emploi retenu sur la rémunération payée;
  • le nombre d’employés payés durant de cette période.

 

Formulaire à compléter

 

Si vous êtes un employeur admissible, vous pourriez devoir produire le formulaire PD27 – Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs. Un formulaire distinct doit être rempli pour chacun des comptes de programme de retenues sur la paie d’un employeur.

Le formulaire peut être soumis en ligne par le portail « Mon dossier d’entreprise » ou par le portail « Représenter un client » de l’ARC. Il peut aussi être transmis à l’ARC par la poste ou par télécopieur.

L’ARC recommande de transmettre le formulaire PD27 avant de soumettre la déclaration de renseignements T4 (T4 Sommaire) pour 2020, afin d’éviter de recevoir un avis d’écart correspondant à la SSTC. Par conséquent, il est conseillé de transmettre le formulaire PD27 avant le 28 février 2021 (soit la date limite de production des T4).

Si vous êtes un employeur admissible, il existe 3 situations dans lesquels vous avez l’obligation de produire le PD27 :

Situation 1 : Vous avez bénéficié de la subvention et avez déjà réduit vos versements.

Si vous avez déjà réduit la SSTC de vos versements, vous devez compléter le PD27 en indiquant dans la section « Renseignements supplémentaires » la façon dont vous avez réduit vos versements.

Situation 2 : Vous voulez bénéficier de la subvention, mais vous n’avez pas encore réduit vos versements de retenues.

Si vous n’avez pas réduit vos versements de retenues, vous devez compléter le PD27 en indiquant dans la section « Renseignements supplémentaires » la façon dont vous souhaitez que la subvention soit appliquée, c’est-à-dire :

  • réduire la partie de l’impôt sur le revenu de vos futurs versements de décembre 2020, jusqu’à concurrence du montant total de subvention salariale temporaire auquel vous avez droit;
  • demander à l’ARC de vous verser le montant total de subvention auquel vous avez droit;
  • demander à l’ARC de transférer le montant total de subvention auquel vous avez droit au compte de l’année suivante (l’Agence le fera après avoir traité la déclaration de renseignements T4 de l’année suivante).

Situation 3 : Vous ne souhaitez pas recevoir la SSTC et avez bénéficié de la SSUC

Si vous êtes un employeur admissible et avez demandé la SSUC, mais que vous ne souhaitez pas recevoir le SSTC, vous devez tout de même remplir le formulaire PD27. Vous devrez indiquer dans le formulaire, pour chacune des périodes de paie, que le taux de subvention salariale demandée est 0 % et que la subvention salariale demandée est de 0 $.

 

Autres considérations

 

Il est également important de préciser que cette subvention constitue un revenu imposable pour la société et que cela vise uniquement les versements d’impôt effectués à l’ARC.

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