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Subvention salariale d’urgence prolongée

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Mise à jour du 19 janvier 2021

SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (SSUC)

 

La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) est un programme du gouvernement fédéral visant à soutenir les employeurs qui ont subi une diminution de revenus bruts au cours des derniers mois et leurs travailleurs. Le programme compte actuellement 13 périodes de 4 semaines et pourrait être prolongé jusqu’en juin 2021.

Pour les 4 premières périodes de 4 semaines (15 mars au 4 juillet 2020), ce programme prend la forme d’une subvention salariale au taux de 75 % de la rémunération admissible d’un employé jusqu’à un maximum annuel de 58 700 $, ce qui représente une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ par employé (soit 75% de 1 129 $).

Pour les périodes 5 et 6 (du 5 juillet au 1er août et du 2 août au 29 août 2020), la subvention est d’un taux maximum de 60 % (SSUC de base) et sera modulée (réduite) en fonction de la diminution des revenus bruts de l’employeur admissible pour une période donnée. Le taux maximum de la subvention diminuera également progressivement au fil des périodes pour atteindre un taux maximum de 40 % pour les périodes 8 à 13 (période du 27 septembre 2020 au 1er mars 2021) selon les nouvelles mesures proposées.

Une subvention complémentaire est également disponible pour les périodes 5 et suivantes pour les entreprises les plus touchées, soit les entreprises dont les revenus bruts ont diminué de 50 % et plus. Cette subvention additionnelle est en fonction d’un taux modulé selon la perte moyenne de revenus bruts subie par l’employeur admissible. Le taux de la subvention complémentaire peut atteindre 25 % pour les périodes 5 à 10 et 35 % pour les périodes 11 à 13.

Cette mesure ne comporte aucune limite quant au nombre d’employés admissibles à la subvention ou au montant total de la subvention payable.

 

Entités admissibles 

 

Les entités suivantes sont admissibles à la SSUC :

  1. Sociétés et fiducies, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt de la Partie 1 ou d’une institution publique;
  2. Particuliers (autre qu’une fiducie);
  3. Organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) autre qu’une institution publique;
  4. Organismes à but non lucratif (OBNL) autre qu’une institution publique;
  5. Sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise, ainsi que les sociétés de personnes dont les associés sont des gouvernements autochtones et des employeurs admissibles;
  6. Organisations journalistiques enregistrées;
  7. Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (soit les associations chargées de faire la promotion du sport à l’échelle nationale);
  8. Collèges non publics et les écoles non publiques (à but lucratif ou non lucratif);
  9. Sociétés de personnes dont tous les associés se qualifient d’entités admissibles;
  10. Sociétés de personnes dont 50 % ou moins de la juste valeur marchande des participations appartient à des membres non admissibles;
  11. Organisations visées par règlement.

Pour être admissible, l’entité doit également avoir, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé pour les montants à remettre en vertu des retenues à la source (numéro d’entreprise se terminant par RP000). Les employeurs qui n’ont pas de numéro RP à cette date, mais qui utilisent un fournisseur de services de paies sont également admissibles à la SSUC.

 

Baisse de revenus et taux de subvention

 

Les revenus doivent être calculés selon les pratiques comptables habituelles de l’entité. Il est toutefois possible pour une entité qui comptabilise habituellement ses revenus selon la méthode de la comptabilité d’exercice de choisir de comptabiliser ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse ou inversement selon le cas. Ce choix doit être conservé pour toute la durée du programme et le calcul de toutes les réclamations.

Certaines exceptions au niveau du calcul de la baisse de revenus sont aussi applicables pour les employeurs ayant subi une réorganisation impliquant une fusion ou une liquidation de société ou encore l’acquisition de la totalité ou presque des actifs d’une autre entreprise.

La baisse de revenus pour une période donnée se calcule sur le revenu brut du mois en comparaison avec une période de référence. La période de référence correspond soit au revenu du même mois de l’année précédente ou à la moyenne des revenus des mois de janvier et février 2020.

Périodes 1 à 4 (soit du 15 mars au 4 juillet 2020)

Pour être admissible à la SSUC pour les périodes 1 à 4, l’employeur admissible doit avoir subi une diminution de ses revenus de 15 % ou plus pour le mois de mars 2020 (pour la période 1) et de 30 % ou plus pour le mois d’avril, de mai ou de juin pour les périodes 2, 3 et 4.

La même période de référence doit être utilisée pour toutes les périodes 1 à 4 pour calculer la diminution de revenus.

Lorsque la baisse de revenus pour une période donnée est atteinte, la société a droit à un taux de subvention de 75% pour cette période.

Lorsqu’une entité est admissible pour une période donnée en raison de sa diminution de revenus, elle est automatiquement admissible à la période suivante et ce, même si elle ne respecte pas le critère de diminution de revenus pour cette période. À titre d’exemple, un employeur qui aurait subi une diminution de revenus de 32 %  pour le mois d’avril 2020 par rapport à sa période de référence est admissible à la période 2 en raison de sa baisse de revenu pour la période courante et est automatiquement admissible à la période 3 en raison de son admissibilité à la période immédiatement avant (soit la période 2).

 

Tableau A : périodes de références pour la SSUC de base pour les périodes 1 à 4

Tableau A: périodes de référence pour la SSUC de base pour les périodes 1 à 4

Périodes 5 à 13 (soit du 5 juillet 2020 au 13 mars 2021)

Pour les périodes 5 à 13, la SSUC est composée de deux éléments, soit la subvention de base et la subvention complémentaire. L’employeur peut également changer la période de référence pour le calcul du pourcentage de perte pour les périodes 5 à 13. En conséquence, un employeur admissible pourrait avoir une période de référence spécifique pour les périodes 1 à 4 qui serait différente pour les périodes 5 a 13.

Cela donnera aux employeurs la possibilité d’ajuster leur approche pour les périodes 5 à 13 à la lumière des nouvelles dispositions applicables.

Pour les périodes 5 et suivantes, un employeur admissible peut utiliser sa baisse de revenus la plus élevée entre le pourcentage de diminution de revenus attribuable à la période courante et la diminution de revenus attribuable à la période précédente pour déterminer sa qualification à la SSUC de base et son taux de base de SSUC pendant de la période en cours. Par exemple, un employeur qui aurait subi une perte de revenu de 55 % au mois d’août 2020 et de 32 % en septembre 2020 peut utiliser son pourcentage de diminution de revenus du mois d’août pour déterminer la subvention de base attribuable au mois de septembre.

À cet effet, voici un tableau sommaire :

 

Tableau B : périodes de références pour la SSUC de base pour les périodes 5 à 13

SSUC de base (pour les périodes 5 à 13)

Suite aux modifications apportés au programme pour les périodes 5 à 13, un employeur est admissible à un montant d’aide dès qu’il a une diminution de son revenu brut pour une période donnée, et ce, peu importe le pourcentage de diminution. En effet, la subvention maximale pour ces périodes est maintenant modulée en fonction de la période donnée et de la diminution de revenus encoure (tel qu’indiqué dans le tableau C). Pour être admissible au montant de subvention maximal, les employeurs doivent avoir subi une baisse de 50 % et plus de leurs revenus bruts pour une période donnée. La rémunération hebdomadaire maximale pour le calcul du crédit demeure néanmoins au montant de 1 129 $ par employé. Par conséquent, plus la perte de revenu d’un employeur pour une période sera grande, plus le taux de subvention sera élevé.

 

Tableau C : structure des taux pour la SSUC de base

Structure des taux pour la SSUC de base

 

 

SSUC complémentaire (périodes 5 à 13)

 

Un montant de subvention additionnel peut être réclamé par les employeurs ayant des baisses de revenus importantes. La pleine bonification est disponible pour les employeurs ayant subi une diminution de 70 % et plus de leurs revenus bruts. Pour les périodes 5 à 10, la SSUC complémentaire peut atteindre un montant maximum de 25 %, alors que pour les périodes 11 à 13, elle peut atteindre 35 %. Le tableau D ci-dessous illustre la modulation de la SSUC complémentaire pour chaque période.

Pour les périodes 5 à 7, le taux de la SSUC complémentaire est déterminé en fonction des paramètres suivants :

    • Le pourcentage de diminution des revenus mensuels moyens des trois mois précédents la période donnée par rapport aux mêmes trois mois de l’année précédente; OU
    • Le pourcentage de diminution des revenus mensuels moyens des trois mois précédents la période donnée par rapport au revenu moyen de janvier et février 2020.

Le choix de la méthode expliquée précédemment doit être le même que celui effectué pour le calcul de la diminution de revenus déterminé pour la subvention de base. Ce choix doit être conservé pour les périodes 5 à 13.

Pour les périodes 8 à 10, plutôt que d’utiliser le critère de baisse de revenus sur trois mois pour la subvention complémentaire, il est possible, à compter du 27 septembre 2020, de calculer la baisse de revenus sur la base du mois civil en cours ou le mois précédent. Par conséquent, si un employeur admissible a une perte de revenus d’au moins 70 % durant le mois civil en cours ou le mois précédent par rapport au même mois de l’année précédente, il est admissible à une subvention salariale de 65% pour la période (40 % de subvention de base + 25 % de subvention complémentaire).

Afin que ce nouveau critère ne donne pas lieu à une subvention moins généreuse, l’employeur admissible a droit à une subvention complémentaire équivalente à celle qu’il aurait obtenue s’il avait utilisé le critère de baisse de revenus sur trois mois, et ce pour la période allant du 27 septembre au 19 décembre 2020.

Pour les périodes 11 à 13, la baisse de revenus est déterminée sur la base du mois civil en cours ou du mois précédent.

 

Tableau D : structure des taux pour la SSUC complémentaire
Structure des taux pour la SSUC complémentaire

 

Règle transitoire (règle d’exonération pour les périodes 5 et 6)

 

Pour les périodes 5 et 6, un employeur qui a subi une baisse de revenus de 30 % pour le mois courant ou le mois précédent (soit juillet ou juin pour la période 5 et août ou juillet pour la période 6) a droit d’appliquer la règle transitoire. En vertu de cette règle, l’employeur a le droit de déterminer le montant de la SSUC pour les périodes 5 et 6 selon le plus avantageux entre :

  • Les règles applicables aux périodes 1 à 4 ; ou,
  • Les nouvelles règles applicables aux périodes 5 à 7 (incluant la SSUC de base et la SSUC complémentaire décrites dans les sections suivantes).

Par conséquent, un employeur qui aurait subi une baisse de revenus de 30 % ou plus pour le mois de juillet 2020 aurait droit à une subvention minimale de 75 % pour les périodes 5 et 6.

 

Notion de « revenu admissible »

 

Pour analyser la diminution du revenu, l’expression « revenu admissible » correspond :

  • Au revenu établi conformément aux pratiques comptables habituelles de la société;
  • Aux entrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada.

De ce montant de revenus, il faut exclure :

  • Les postes extraordinaires (par exemple, les subventions et autres aides reçues d’un gouvernement dans le cadre de la COVID-19);
  • Les sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité a un lien de dépendance;

Plusieurs choix sont aussi disponibles pour ajuster le revenu afin de mieux refléter la situation de l’employeur.

Choix de la méthode de comptabilisation des revenus : En reconnaissance de la grande variation du délai entre le moment où les revenus sont gagnés et celui où ils sont perçut dans certains secteurs de l’économie, les entités admissibles peuvent faire le choix de calculer le montant de leurs revenus admissibles selon la méthode de la comptabilité de caisse au lieu de la méthode de comptabilité d’exercice (et inversement). Ce choix devra être conservé pour toutes les périodes du programme.

Choix possibles au niveau du calcul des revenus : Si un groupe d’entités prépare normalement des états financiers consolidés, les membres du groupe peuvent faire un choix conjoint afin d’établir leur revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base.

Si une entité déterminée et chaque membre d’un groupe affilié d’entités déterminées dont elle fait partie font un choix conjoint à cet effet, le revenu admissible du groupe, établi sur une base consolidée en application des pratiques comptables applicables, peut être utilisé par chaque membre du groupe.

Inversement, si un groupe d’entités prépare normalement des états financiers consolidés, les membres du groupe peuvent faire un choix conjoint afin d’établir leur revenu admissible séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base.

De plus, si la totalité ou presque du revenu admissible, c’est-à-dire 90 % ou plus, d’une entité pour une période d’admissibilité provient d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes données avec qui elle a un lien de dépendance, et si chacune de ces dernières fait un choix conjoint, des règles supplémentaires s’appliqueront pour le calcul du revenu. Une formule de calcul spécifique et des précisions additionnelles sont disponibles à cet effet.

Des règles particulières sont également prévues pour les coentreprises.

Choix applicables aux OBE et aux OBNL :

  • Pour les OBE, le revenu admissible comprend le revenu provenant d’une activité commerciale complémentaire, les dons et les sommes reçues dans le cours normal de ses activités.
  • Pour les OBNL, le revenu admissible comprend les frais à titre de cotisation (droit d’inscription ou autre) et les autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités.
  • Les OBE et les OBNL peuvent également faire le choix d’exclure de leur revenu admissible, pour les fins des calculs applicables à la subvention, le financement provenant d’un gouvernement.

Choix de la période de référence : Si l’employeur en fait le choix, il peut utiliser une méthode alternative en comparant, de façon mensuelle, les revenus admissibles du mois concerné de l’année 2020 à la moyenne des revenus admissibles mensuels des mois de janvier et février 2020. Tel que mentionné précédemment, ce choix doit être effectué pour les périodes 1 à 4 et/ou pour les périodes 5 à 13.

Si l’employeur n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019, il doit obligatoirement comparer la diminution de ses revenus admissibles à la moyenne des revenus admissibles mensuels des mois de janvier et février 2020.

 

Notion de « rémunération admissible » et de « rémunération de base »

 

Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada. La rémunération hebdomadaire maximale couverte par la SSUC est de 1 129 $ par employé.

Le calcul de la SSUC est également influencé par la détermination de la « rémunération de base ».

  • La rémunération de base (c’est-à-dire la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise) est basée sur une moyenne de sa rémunération hebdomadaire payée entre le 1er janvier et le 15 mars 2020, en excluant les périodes de 7 jours consécutifs où l’employé n’a touché aucune rémunération.
  • Pour les périodes 1, 2 et 3, il est possible de faire un choix pour que la rémunération hebdomadaire moyenne que l’employé touchait avant la crise soit calculée sur la période du 1er mars au 31 mai 2019; cet assouplissement vise principalement les entreprises saisonnières.
  • Pour la période 4, la rémunération d’un employé avant la crise est fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; du 1ermars 2019 au 31 mai 2019; ou du 1er mars 2019 au 30 juin 2019;
  • Pour les périodes 5 et suivantes, la rémunération de base peut être déterminée, au choix, selon la rémunération hebdomadaire moyenne d’une des périodes suivantes :
    • 1er janvier 2020 au 15 mars 2020; ou
    • 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
  • Pour les employés de retour d’un congé tel qu’un congé de maternité, un congé parental, un congé pour aidant naturel ou un congé de longue durée pour l’ensemble de la période du 1er juillet au 15 mars 2020, la rémunération de base peut être déterminée en se basant sur la rémunération des 90 jours précédents le début du congé;
  • Une règle spéciale s’applique aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. De tels employés ne sont pas admissibles à la subvention s’ils ne touchaient pas de rémunération avant le 15 mars 2020.

La notion d’employé admissible et le calcul de la SSUC sont également fonction du lien d’emploi avec l’employé.

Pour les périodes 1 à 4

Pour les quatre premières périodes, l’admissibilité à la subvention pour la rémunération d’un employé sera limitée aux employés qui n’ont pas été sans rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité. En d’autres mots, les employés ne doivent pas avoir été 14 jours consécutifs sans rémunération entre du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai, du 10 mai au 6 juin et du 7 juin au 4 juillet.

  1. 75 % du montant de la rémunération versée pour la semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
  2. Le moindre entre la rémunération versée pour la semaine, jusqu’à concurrence du montant de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Exemple de calcul :

Un employeur a deux employés. Leur rémunération avant et pendant la crise demeure identique. L’un d’eux a une rémunération hebdomadaire de 1 500 $ et l’autre a une rémunération hebdomadaire de 800 $. Sous réserve de respecter les autres critères, l’employeur pourrait recevoir une subvention de 1 447 $ par semaine (847 $ pour le premier employé et 600 $ pour le deuxième).

Pour les période 5 à 13

La définition de rémunération admissible demeure inchangée pour les périodes 5 à 13. Toutefois, et uniquement des changements ont été apportés à certains concepts entourant la définition de rémunération admissible.

  • Les critères d’admissibilité n’excluent plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité;
  • Pour les employés sans lien de dépendance qui n’était pas en congé avec solde, le montant de la rémunération est calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisée pour les périodes 1 à 4;
  • La subvention pour les employés ayant un lien de dépendance avec l’employeur est calculée, pour un revenu maximum de 1 129 $, sur le moindre de :
    • La rémunération hebdomadaire
    • La rémunération moyenne d’avant la crise

 

SSUC pour les employés en congé sans solde

 

Un employé est considéré en congé avec solde, lorsqu’il est payé pendant une semaine complète, mais qu’il n’accomplit aucun travail au cours de cette semaine pour son employeur. Les journées fériées, vacances annuelles et autres congés offerts normalement par l’employeur ne sont pas des journées de congé avec solde pour le calcul de la SSUC. Les congés avec solde sont donc, dans la plupart des cas, des périodes de mise à pied temporaire d’un employé pendant laquelle celui-ci continue de recevoir une rémunération de son employeur.

Pour les périodes 1 à 8 (périodes du 15 mars au 19 décembre 2020), le calcul de la SSUC pour les employés mis à pied temporairement (en congé avec solde) correspond au calcul de la SSUC pour ces périodes.

Pour les périodes 9 et 10 (périodes du 25 octobre 2020 au 13 mars 2021), les prestations pour les employés en congé forcé sont harmonisées avec les prestations d’assurance-emploi. La subvention correspond donc au moindre des deux montants suivants :

  • La rémunération admissible versée pour la semaine en question;
  • Le plus élevé des montants suivants :
    • 500 $;
    • 55 % de la rémunération de base que l’employé a reçue avant la crise jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 573 $.

À titre d’exemple, si un employé en congé payé a reçu une rémunération hebdomadaire de 750 $ et que sa rémunération de base (avant la crise) était de 1 000 $. Son employeur pourra demander une subvention de 550 $ pour sa semaine de congé payé, soit le moindre, de rémunération versée (750 $) et de 55 % de la rémunération de base (550 $).

Pour les périodes 11 à 13 (périodes du 20 décembre 2020 au 13 mars 2021), les prestations pour les employés en congé forcé sont toujours harmonisées avec les prestations d’assurance-emploi. Étant donné que les prestations hebdomadaires maximales d’assurance emploi ont été indexées, la SSUC maximum a aussi été indexée. Pour les périodes 11 à 13, la subvention correspond au moindre de :

  • La rémunération admissible versée pour la semaine en question ;
  • Le plus élevé des montants suivants :
    • 500 $ ;
    • 55 % de la rémunération de base que l’employé a reçue avant la crise jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 595 $.

 

Remboursement des cotisations employeurs pour les employés en congé avec solde

 

Pour les périodes 1 à 13, les employeurs admissibles peuvent également recevoir le remboursement de certaines cotisations versées par l’employeur au titre de l’assurance emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime des rentes du Québec (RRQ) et du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour les sommes payées relativement à la rémunération versée à un employé admissible à la SSUC pour une semaine durant laquelle cet employé est en congé payé.

Le remboursement des cotisations de l’employeur n’est assujetti à aucun maximum, c’est-à-dire que ce remboursement sera en supplément à la subvention salariale maximum par semaine.

Les employeurs doivent continuer de calculer les cotisations sur les salaires de leurs employés et les remettre aux autorités fiscales. Le remboursement est émis aux employeurs admissibles en même temps que le paiement de la subvention salariale.

Revenu Québec a annoncé un crédit de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs pour leurs employés admissibles à la SSUC et en congé payé pour la période de 15 mars au 19 décembre 2020 (soit les périodes 1 à 10 de la SSUC). Le crédit devra être demandé sur le formulaire Relevé 1 Sommaire de 2020.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a annoncé que les employeurs qui bénéficient de la SSUC pour des employés en congé avec solde n’ont pas à payer de prime d’assurance à la CNESST sur la rémunération de ces employés.

 

Autres considérations

Comment faire une demande

Il y a trois façons de présenter une demande à l’ARC :

  • Sur le portail « Mon dossier d’entreprise »
  • Sur le portail « Représenter un client »
  • Avec le formulaire Web

Les fonds relatifs à la subvention sont déboursés dans un délai de 3 à 10 jours suivant le traitement de la demande. Le délai de trois (3) jours est applicable pour les entreprises inscrites auprès de l’ARC pour le dépôt direct.

Avec la prolongation de la SSUC, la nouvelle date limite pour un employeur admissible pour déposer la demande sera la plus tardive des dates suivantes :

  • Le 31 janvier 2021;
  • 180 jours suivant la fin de la période.

Par conséquent, les demandes de SSUC pour les périodes 1 à 5 doivent être déposées au plus le 31 janvier 2021, tandis que les demandes pour les périodes 6 et suivantes peuvent être déposées dans les 6 mois suivant la fin de la période.

La personne ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité doit attester que la demande est basée sur des informations financières exactes et complètes. Les registres devront être conservés relativement au calcul du revenu et au calcul de la rémunération admissible.

Comment faire une demande modifiée

Il est possible de modifier une demande qui a été transmise à l’ARC. Si la demande initiale a été faite à partir des portails « Mon dossier d’entreprise » ou « Représenter un client », la modification peut se faire en ligne. Si la demande initiale avait été faite avec le formulaire Web, la demande de modifications doit être faite en communiquant par téléphone avec le service de renseignements aux entreprises de l’ARC.

Pour faire un ajustement, les informations suivantes sont nécessaires :

  • Le numéro de compte de programme de paie (RP000);
  • La période pour laquelle la demande est ajustée;
  • Le nouveau montant pour chacune des lignes qui doivent être ajustées.

Une nouvelle attestation doit être complétée et signée pour chacune des périodes modifiées.

 

Imposition des montants reçus

 

La subvention salariale touchée par une entité admissible sera considérée comme une aide gouvernementale et devra être incluse dans le revenu imposable de l’employeur dans l’année où la période d’admissibilité se termine.

À titre d’exemple, si la fin d’année d’une entreprise se termine le 31 juillet 2020, celle-ci devra inclure dans son revenu la subvention salariale pour les périodes 1 à 4 (périodes du 15 mars au 4 juillet 2020). La période 5 (période du 5 juillet au 1er août 2020) sera imposée dans l’année suivante (31 juillet 2021), car le dernier jour de la période 5 (le 1er août 2020) fait partie de l’année d’imposition 2021 de l’entreprise.

L’aide reçue au titre de la subvention salariale réduira le montant des dépenses admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux et provinciaux calculés sur la même rémunération.

Interaction avec d’autres programmes

 

Un employeur ayant reçu des subventions salariales dans le cadre du programme de subvention salariale temporaire de 10 % doit réduire le montant de cette autre subvention du montant de SSUC pouvant être demandé au cours de cette même période.

Dans le cas où un employeur met en place le programme Travail partagé dans son entreprise, les prestations d’assurance-emploi reçues par ses employés réduiront directement le montant de la subvention salariale.

Registre des employeurs

 

Le 21 décembre 2020, l’ARC a mis en ligne le Registre d’employeurs qui reçoivent la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Cet outil vise à assurer la transparence du programme de SSUC. L’ARC encourage toute personne qui a des raisons de croire qu’un demandeur de la SSUC l’utilise à mauvais escient à communiquer avec le Programme des indices de l’ARC.

Pour des raisons de protection de la vie privée, le nom des particuliers qui ont bénéficié de la SSUC ne sont pas disponibles dans le registre.

 

 

Pénalités potentielles

 

Dans la situation où un employeur demanderait frauduleusement la subvention et qu’il serait, déterminer, à postériori, que ce dernier n’était pas admissible à la subvention salariale, des pénalités pouvant atteindre un montant de 225 % de la subvention réclamée ainsi qu’une peine d’emprisonnement pourrait être applicable.

 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter!

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