Article rédigé par Pascale Pellerin
Pour les périodes suivant le 26 septembre 2020, il n’est plus possible pour les travailleurs touchés par la COVID-19 de demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Dès le 27 septembre 2020, le gouvernement fédéral permet aux travailleurs admissibles qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi de se prévaloir de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).
La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
La PCRE est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le but de fournir une aide financière aux travailleurs directement touchés par la COVID-19. La période couverte par le programme est du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 et permet de recevoir des prestations pour un maximum de 26 semaines à l’intérieur de cette période. Chaque demande couvre une période de deux (2) semaines et les paiements sont de 1 000 $ par période, soit 500$ par semaine.
Critères d’admissibilité à la PCRE
Pour être admissible à la PCRE, vous devez:
- Être âgé d’au moins 15 ans et résider au Canada;
- Avoir eu un revenu d’au moins 5 000 $ au cours de l’année 2019, de l’année 2020 ou au cours des 12 mois précédents la demande;
- le revenu doit provenir d’une ou de plusieurs des sources suivantes : emploi, entreprise (travail autonome), prestation d’assurance-emploi ou prestation de congé maternité, paternité ou parental;
- Ne pas être admissible à des prestations d’assurance-emploi;
- Ne pas être salarié ou travailleur indépendant pour des raisons liées à la COVID-19 pour la période de la demande OU avoir une baisse d’au moins 50 % du revenu hebdomadaire moyen;
- Être à la recherche d’un emploi et ne pas avoir refusé un travail pour des motifs qui ne seraient pas raisonnables pendant la période de 2 semaines visée par la demande.
* Les personnes ayant volontairement quitté leur emploi ou volontairement réduit leurs heures sans raison valable ne sont pas admissibles à ce programme.
** Une disposition de récupération est prévue pour les travailleurs ayant un revenu net supérieur à 38 000 $ (excluant les paiements de la PCRE) pour l’année visée. Cette récupération se fera lors de la préparation des déclarations de revenus pour les années 2020 et 2021.
*** Les personnes ayant reçu ou demandé des prestations telles que Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), Prestations d’invalidité de courte durée, Prestations d’assurance-emploi ou Prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ne sont pas admissibles à la PCRE pour cette période.
Comment obtenir la PCRE:
- Les demandes devront se faire sur le portail en ligne Mon Dossier de l’ARC;
- Les travailleurs doivent présenter leur demande dans les 60 jours suivant la fin de la période pour laquelle la demande est faite;
- Les prestations sont versées après la période visée pour permettre d’attester de l’incapacité de travailler durant cette période;
Les prestations sont imposables. Une retenue d’impôt de 10 % sera prélevée par l’ARC au moment du versement. Le montant sera appliqué à l’encontre de tout impôt sur le revenu qui devra être payé pour l’année concernée.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
La PCMRE est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour fournir une aide financière aux travailleurs dans l’incapacité de travailler dû à l’obligation de s’isoler à cause de la COVID-19. L’aide correspond à un montant de 500 $ par semaine, pour un maximum de deux (2) semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Critères d’admissibilité à la PCMRE
Pour être admissible à la PCMRE, vous devez:
- Être âgé d’au moins 15 ans et résider au Canada;
- Avoir eu un revenu d’au moins 5 000 $ au cours de l’année 2019, de l’année 2020 ou au cours des 12 mois précédents la demande;
- le revenu doit provenir d’une ou de plusieurs des sources suivantes : emploi, entreprise (travail autonome), prestation d’assurance-emploi ou prestation de congé maternité, paternité ou parental;
- Ne pas avoir reçu des paiements de congé payé de votre employeur pour la même période;
- Être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue pour se mettre en isolement pour l’une des raisons suivantes :
- Être atteint ou avoir pu être atteint de la COVID-19;
- Avoir reçu des recommandations d’un employeur, d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique de se mettre en isolement;
- Avoir un problème de santé sous-jacent qui augmente le risque de contracter la COVID-19 sur avis d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique.
* Des critères spécifiques pour les personnes ayant voyagé à l’étranger ont été revus par le gouvernement fédéral à compter du 3 janvier 2021.
** Les personnes ayant reçu ou demandé des prestations telles que Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), Prestations d’invalidité de courte durée, Prestations d’assurance-emploi ou Prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ne sont pas admissibles à la PCMRE pour cette même période.
Comment obtenir la PCMRE:
- Les demandes devront se faire sur le portail en ligne Mon Dossier de l’ARC;
- Les travailleurs doivent présenter leur demande dans les 60 jours suivant la fin de la période pour laquelle la demande est faite;
- Un certificat médical n’a pas à être fourni tant que les conditions d’admissibilité sont respectées. Des preuves justificatives d’admissibilité peuvent toutefois être demandées au moment de la demande ou à une date ultérieure.
Les prestations sont imposables. Une retenue d’impôt de 10 % sera prélevée par l’ARC au moment du versement. Le montant sera appliqué à l’encontre de tout impôt sur le revenu qui devra être payé pour l’année concernée.
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
La PCREPA a été prévue par le gouvernement fédéral pour fournir une aide financière aux personnes incapables de travailler à cause de leur obligation de s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille devant être supervisé.
Si l’école de l’enfant ou l’établissement de soins du membre de la famille est fermé ou que l’enfant ou le membre de la famille est malade, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID-19, il est possible sous certaines conditions de se prévaloir de cette aide. L’aide correspondante est de 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines durant la période du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Les demandes doivent se faire pour chaque semaine admissible.
Critères d’admissibilité à la PCREPA
Pour être admissible à la PCREPA, vous devez:
- Être âgé d’au moins 15 ans et résider au Canada;
- Avoir eu un revenu d’au moins 5 000 $ au cours de l’année 2019, de l’année 2020 ou au cours des 12 mois précédents la demande;
- le revenu doit provenir d’une ou de plusieurs des sources suivantes : emploi, entreprise (travail autonome), prestation d’assurance-emploi ou prestation de congé maternité, paternité ou parental;
- Ne pas avoir reçu des paiements de congé payé de votre employeur pour la même période;
- Être la seule personne de l’unité familiale à la même adresse à demander la prestation pour la semaine visée par la demande;
- Être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de la semaine de travail prévue pour s’occuper d’un membre de la famille pour l’une des raisons suivantes :
- L’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement de soins est fermé ou inaccessible en raison de la COVID-19;
- Les services de soins réguliers ne sont pas disponibles en raison de la COVID‑19;
- Le membre de la famille est atteint de la COVID-19, présente des symptômes de celle-ci, est à risque de graves complications de santé si elle contracte la COVID-19 selon les recommandations d’un professionnel de la santé ou est en isolement à cause de la COVID-19 sur avis d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique.
* Les personnes ayant reçu ou demandé des prestations telles que Prestation canadienne pour la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), Prestations d’invalidité de courte durée, Prestations d’assurance-emploi ou Prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ne sont pas admissibles à la PCMRE pour cette période.
Comment obtenir la PCREPA:
- Les demandes devront se faire sur le portail en ligne Mon Dossier de l’ARC;
- Les travailleurs doivent présenter leur demande dans les 60 jours suivant la fin de la période pour laquelle la demande est faite;
- L’admissibilité à la PCREPA est déterminée par des attestations. Des preuves justificatives d’admissibilité peuvent être demandées au moment de la demande ou à une date ultérieure;
Les prestations sont imposables. Une retenue d’impôt de 10 % sera prélevée par l’ARC au moment du versement. Le montant sera appliqué à l’encontre de tout impôt sur le revenu qui devra être payé pour l’année concernée.
