Cette année, le budget du Québec a davantage porté sur les mesures économiques et les investissements annoncés pour différents programmes que sur les mesures fiscales.
Nous tenons d’emblée à vous informer qu’aucun changement au niveau des taux d’imposition tant personnel que corporatif n’a été annoncé.
Budget du gouvernement du Québec 2022-2023
Dans ce fichier, vous retrouverez le sommaire exécutif préparé par Demers Beaulne traitant des mesures fiscales les plus importantes pour les sociétés et les particuliers. Vous pouvez également poursuivre votre lecture ci-dessous.
Mesures fiscales annoncées touchant les sociétés
Prolongation de la bonification du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation (« C3i »)
Le gouvernement a annoncé la prolongation de la bonification temporaire des taux du C3i, pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce crédit est accordé aux sociétés admissibles acquérant du matériel de fabrication et de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou des progiciels de gestion après le 10 mars 2020, mais avant le 1er janvier 2025. Les frais déterminés engagés pour l’achat de ce type de matériel sont admissibles au crédit, sous réserve de certaines conditions.
À l’occasion du budget du Québec 2021-2022, les taux du C3i ont été doublés pour les acquisitions visées par ce crédit ayant lieu après le 25 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2023. Le budget du Québec 2022-2023 prolonge l’application des taux doublés pour une durée d’un an, à savoir les acquisitions ayant lieu après le 31 décembre 2022, mais avant le 1er janvier 2024. Par la suite, le crédit au taux régulier continuera de s’appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les taux du crédit varient en fonction de la vitalité économique de la région où se situe l’entreprise et où le bien sera utilisé principalement. Suivant l’annonce du budget 2022-2023, les taux du crédit seront donc déterminés comme suit :
| Taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) | Après le 10 mars 2020, mais avant le 26 mars 2021 | Bonification temporaire après le 25 mars 2021, mais avant le 1er janvier 2024 | Après le 31 décembre 2023, mais avant le 1er janvier 2025 |
| Zone à faible vitalité économique | 20% | 40 % | 20% |
| Zone intermédiaire | 15% | 30% | 15% |
| Zone à haute vitalité économique | 10% | 20% | 10% |
Pour obtenir davantage de précisions concernant le C3i, vous pouvez consulter notre publication complète sur ce crédit ici.
Soutien aux entreprises touchées par la pandémie de LA COVID-19
Le gouvernement a réitéré son engagement à soutenir les entreprises les plus durement touchées par la pandémie. À cet effet, il a été annoncé que le Programme d’Aide d’Urgence aux Petites et Moyennes entreprises (« PAUPME ») et le Programme d’Action Concertée Temporaire pour les Entreprises (« PACTE ») seront prolongés aussi longtemps que la situation l’exigera selon le gouvernement.
Pour plus d’informations sur le PAUPME et le PACTE consultez l’article complet sur le sujet.
Mesures fiscales annoncées touchant les particuliers
Introduction du crédit d’impôt remboursable pour pallier la hausse du coût de la vie
Pour pallier à la hausse du coût de la vie, les particuliers admissibles ayant un revenu net individuel de 100 000 $ et moins pour l’année 2021 auront droit à un crédit d’impôt remboursable de 500 $. Ce crédit sera réduit de 10 % pour chaque dollar de revenu net excédent 100 000 $. Le crédit annoncé sera donc nul lorsque le revenu net sera égal ou supérieur à 105 000 $. Le taux d’inflation étant élevé, cette mesure vise à offrir une aide ponctuelle en réponse à la situation inflationniste actuelle.
Pour être admissible à cette aide gouvernementale, un particulier doit, au 31 décembre 2021, résider au Québec, être âgé de 18 ans ou plus et être un citoyen canadien ou un résident permanent.
C’est donc dire que tous les adultes ayant un revenu annuel de 100 000 $ et moins, après déductions fiscales, y auront droit pour subvenir à leurs besoins vu l’inflation élevée.
Reconduction du crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
Le crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles permet le remboursement de 20 % des dépenses admissibles excédent 2 500$, jusqu’à un crédit maximum de 5 500 $ par habitation. Ce crédit qui devait venir à échéance le 1er avril 2022 est maintenant reconduit pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés (CMD)
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est bonifié. Ce crédit vise notamment à réduire les coûts pour demeurer dans leur domicile pour les personnes de 70 ans et plus. Le gouvernement avait déjà annoncé que le taux du crédit passerait de 35 % à 40 % des dépenses admissibles d’ici 2026, soit une augmentation de 1% par année.
Dans le cadre du plus récent budget, le gouvernement a annoncé que le montant maximum de loyer admissible au CMD pour les aînés vivants dans un immeuble à logement passera de 600 $ à 1 200 $ dès 2022. Aussi, pour les personnes admissibles qui omettent de demander le crédit, Revenu Québec fera automatiquement le calcul du crédit basé sur un loyer mensuel de 600 $.
Permanence du crédit d’impôt pour un don important en culture
Les particuliers qui font un premier don important à un organisme culturel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable représentant 25 % de leur don, jusqu’à un montant maximal de 6 250 $. Ce crédit s’ajoute au crédit pour dons.
Ce crédit instauré en 2013 avait été prolongé jusqu’au le 31 décembre 2022. Cependant, dans le but de continuer à encourager le soutien financier dans le milieu culturel, le gouvernement du Québec a annoncé que ce crédit d’impôt sera désormais permanent, éliminant donc la date d’échéance prévue à la fin 2022.
Reconduction de l’élimination des intérêts sur prêts étudiants pour les années 2022-2023
Le gouvernement du Québec continuera à apporter une aide financière aux études en prenant à sa charge les intérêts sur les prêts étudiants devant être payés entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Cela ne diminuera pas les montants mensuels à payer par les étudiants, mais fera en sorte que la dette sera remboursée plus rapidement.
Révision du rabais maximal du programme Roulez vert
Les subventions offertes pour l’acquisition d’un véhicule électrique dans le cadre du programme Roulez vert pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ont été révisées à la baisse et seront dorénavant de :
- 7 000 $ pour les véhicules entièrement électriques neufs;
- 5 000 $ pour les véhicules hybrides rechargeables neufs;
- 3 500 $ pour les véhicules entièrement électriques d’occasion.
