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Sommaire du budget fédéral 2022-2023

Résumé budget fédéral 2022-2023

Nos experts vous partagent un sommaire des mesures fiscales touchant les sociétés et les particuliers.

Cette année, le gouvernement fédéral, dans son budget, a choisi d’investir dans plusieurs mesures économiques et fiscales touchant divers aspects de la vie des particuliers et des entreprises. Notre équipe d’experts a analysé l’ensemble des mesures fiscales proposée par la Ministre Chrystia Freeland, afin de préparer un résumé des faits saillants.
Nous tenons d’emblée à vous informer qu’aucun changement au niveau des taux d’imposition tant personnel que corporatif n’a été annoncé.
Téléchargez notre résumé du budget fédéral 2022-2023 ou poursuivez votre lecture ci-dessous.

Mesures touchant les sociétés

Déduction accordée aux petites entreprises (DPE)

La DPE permet aux sociétés qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien de bénéficier d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % (plutôt que 15 %) sur leurs revenus d’entreprise exploitée activement jusqu’à concurrence d’une limite annuelle de 500 000 $ de revenus imposables (le « plafond des affaires ») pour l’ensemble des sociétés associées.

Selon les mesures actuelles, le plafond des affaires est réduit progressivement dès qu’une société et ses sociétés associées ont un capital imposable combiné supérieur à 10 millions de dollars. Actuellement, le plafond des affaires est réduit à zéro lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars.

Le budget propose d’augmenter le seuil supérieur à 50 millions de dollars. Ainsi, le plafond des affaires sera dorénavant réduit progressivement lorsque le capital imposable est situé entre 10 et 50 millions de dollars. Cette mesure élargit donc le nombre de sociétés pouvant bénéficier de la DPE.

Passation en charges immédiate

Lors du dépôt du budget fédéral 2021, le gouvernement avait annoncé une déduction fiscale qui permettrait aux sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») de passer à la dépense des biens amortissables par année acquis pour un montant allant jusqu’à 1,5M$.

Dans le budget 2022, le gouvernement a confirmé son intention d’aller de l’avant avec la mesure de passation en charges immédiate et propose de l’élargir aux particuliers résidents canadiens et aux sociétés de personnes dont les associés sont des particuliers ou des SPCC.

Selon cette nouvelle mesure, une personne admissible pourra amortir 100 % du coût d’une immobilisation durant l’année d’acquisition jusqu’à un maximum de 1,5 M$ par année d’imposition. La limite de 1,5 M$ devra être partagée entre les sociétés d’un groupe associé. La déduction admissible ne sera disponible que pour l’année dans laquelle le bien est acquis et devient prêt à être mis en service. Toutefois, certains actifs à long terme (comme les bâtiments) ne seront pas admissibles à la passation en charges immédiate.

Transfert d’actions intergénérationnel

Le budget annonce un nouveau processus de consultation portant sur les règles visant à faciliter le transfert intergénérationnel d’entreprises. Ces consultations font suite au projet de loi C-208 qui a été adopté à l’automne 2021.

Modification à la règle générale anti-évitement

La règle générale anti-évitement (« RGAE ») est une mesure prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu visant à restreindre les opérations d’évitement fiscal abusives. Selon une décision de la cour d’appel datant de 2018, ces règles ne s’appliquaient pas dans les situations où il y avait une modification des attributs fiscaux sans réduction immédiate de l’impôt. Le budget 2022 propose de modifier la loi afin que la RGAE trouve application même lorsque la modification des attributs fiscaux n’a pas encore donné lieu à une économie d’impôt. Un plus grand nombre de planifications seront donc visées par cet élargissement de la RGAE. Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 7 mars 2022.

Amortissement des thermopompes à air

À compter de la date du budget 2022, les catégories d’amortissement 43.1 et 43.2 seront élargies afin d’inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l’eau. Rappelons que les catégories d’amortissement en question prévoient des taux d’amortissement accélérés respectivement de 30 % et 50 % pour des investissements dans du matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie.

SPCC en substance

Pour les années d’imposition se terminant à compter de la date du budget, le gouvernement introduit la notion de « SPCC en substance ». Une SPCC en substance serait une société privée résidant au Canada (autre qu’une SPCC) qui est ultimement contrôlée en droit ou en fait par des particuliers résidant au Canada. Cette mesure vise essentiellement les stratagèmes de planification fiscale qui manipulent le statut de SPCC. Cela inclut notamment les SPCC en substance dont un non-résident ou une société publique a un droit d’acquérir les actions. Le revenu gagné par une SPCC en substance serait imposé de la même manière que pour les SPCC. Les SPCC en substance continueraient d’être traitées comme des non-SPCC à toutes autres fins de la loi.

Report d’impôt au moyen de sociétés résidant à l’étranger

Le budget propose de modifier les règles de revenu étranger accumulé tiré de biens (« REATB ») afin d’éliminer l’avantage du report d’impôt auparavant possible pour une SPCC qui gagne du revenu de placement par l’intermédiaire de sociétés étrangères affiliées contrôlées (« SEAC »). En résumé, le taux global d’imposition des sociétés sur ces revenus sera de 52,63 %. Des modifications seront apportées à la définition du compte de dividendes en capital afin de permettre la distribution en franchise d’impôt des montants nets d’impôt de la SPCC.

Cette mesure s’applique pour les années d’imposition se terminant le 7 avril 2022 ou après.

Mesures touchant les particuliers

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Lorsqu’un contribuable dispose d’un immeuble, le revenu qu’il tire de la transaction peut être imposé comme un revenu d’entreprise ou un gain en capital. Le second traitement permet une inclusion au revenu réduite de 50 %, voire nulle, si l’exemption pour résidence principale est applicable. La qualification du revenu dépend des circonstances propres à chaque transaction, notamment, l’intention du contribuable et la durée de détention.

Afin de limiter la hausse du coût du logement au pays et les investissements spéculatifs, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place d’une mesure qui restreindra la possibilité pour des particuliers de profiter du traitement de gain en capital et, par le fait même, de l’exemption pour résidence principale lors de la revente rapide d’un bien immobilier résidentiel, incluant un immeuble locatif. Les « flips immobiliers » résidentiels effectués par des particuliers sont donc spécifiquement visés.

Dans la mesure où un particulier revendra un tel bien dans un délai inférieur à 12 mois depuis son acquisition, le revenu découlant de la vente sera réputé comme un revenu d’entreprise. Il devra ainsi s’imposer sur la totalité du revenu net résultant de la vente.

Cette mesure devrait s’appliquer aux dispositions ayant lieu à compter du 1 er janvier 2023.

Des exemptions seront toutefois aménagées afin de prendre en considération certaines circonstances pouvant faire en sorte qu’un particulier soit appelé à revendre plus rapidement sa propriété. Il a été annoncé, entre autres, que les événements suivants feront l’objet d’exception à la nouvelle présomption:

  • Décès du contribuable ou d’une personne liée;
  • Séparation des conjoints depuis plus de 90 jours causée par l’échec de la relation;
  • Incapacité ou maladie.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le budget fédéral 2022 introduit le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »). Disponible à partir de 2023, les cotisations à ce compte seront déductibles et le revenu gagné dans le compte sera exempté d’impôt. De plus, les montants retirés en vue d’acheter une première propriété ne seront pas imposables. Un contribuable pourra cotiser au compte jusqu’à 8 000 $ par année, sujet à un plafond à vie de 40 000 $.

Afin de pouvoir en bénéficier, le particulier devra être un résident canadien et avoir au moins 18 ans. De plus, il ne doit pas avoir vécu dans une propriété lui appartenant à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte et lors des quatre années civiles qui précèdent. Les retraits non imposables pourront être effectués pour une seule propriété au cours de la vie d’un contribuable.

Il sera toujours possible de retirer des fonds d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP »), mais le contribuable pourra seulement retirer soit au titre du CELIAPP, soit au titre du RAP pour l’achat de sa propriété.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison (habitation)

Accessibilité domiciliaire: Un acheteur d’une première propriété a présentement droit à un crédit d’impôt pour première habitation de 5 000$, ce qui représente un allègement fiscal pouvant atteindre jusqu’à 750$. Le budget 2022 propose de doubler le montant du crédit à 10 000$ afin d’offrir un allègement fiscal pouvant aller jusqu’à 1 500$ pour l’achat d’une première habitation. Ce crédit s’applique pour toutes les habitations admissibles achetées à partir du 1er janvier 2022.

Incitatif à l’achat d’une première propriété prolongé

Cet incitatif permettant aux acheteurs d’une première propriété de partager le coût d’emprunt avec le gouvernement sera prolongé jusqu’au 31 mars 2025.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitation multigénérationnelle

Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Une rénovation admissible serait une rénovation qui crée un deuxième logement afin de permettre à une personne admissible de vivre avec un proche admissible. La valeur du crédit serait égale à 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $.

Biens de luxe

Le budget fédéral officialise les propositions législatives du 11 mars 2022 en ce qui a trait à l’application d’une nouvelle taxe sur la vente au détail de produits de luxe. Ainsi, à partir du 1 er septembre 2022, les biens suivants seront visés :

  • Voitures ou aéronefs neufs dont le prix est supérieur à 100 000 $;
  • Bateaux neufs dont le prix est supérieur à 250 000 $.

La somme à débourser représentera le moindre de 10 % du prix d’achat du bien visé ou encore 20 % de la différence entre le prix réellement payé et les seuils mentionnés ci-dessus.

Déduction pour la mobilité de la main d’œuvre pour les gens de métier

Le budget fédéral propose l’ajout d’une déduction pouvant aller jusqu’à un maximum de 4 000 $ de dépenses admissibles pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier dans le secteur de la construction. Cette mesure vise les travailleurs de la construction qui doivent engendrer certains frais de déplacement et de réinstallation lorsque ceux-ci se relocalisent temporairement à au moins 150 kilomètres plus près de leur lieu de travail et pour une durée minimale de 36 heures. Les dépenses admissibles correspondent aux montants raisonnables associés aux dépenses engagées pour un logement temporaire, le transport du particulier pour un aller-retour jusqu’au logement temporaire et les repas du particulier pendant un aller-retour.

Règles de divulgation obligatoire

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’exiger la divulgation de différentes opérations et la déclaration de traitements fiscaux incertains. Les opérations à divulguer sont, entre autres, la manipulation du statut de SPCC pour éviter les règles anti-évitement applicables au revenu de placement; la création de pertes sur opérations de chevauchement au moyen d’une société de personnes et l’évitement de la disposition réputée des biens en fiducie par le transfert des biens à une nouvelle fiducie ou à un non-résident.

Un « traitement fiscal incertain » est un traitement fiscal appliqué dans une déclaration de revenus pour lequel une incertitude subsiste quant à son acceptation par les autorités fiscales. Une société devra déclarer un traitement fiscal incertain si elle détient des actifs d’une valeur de plus de 50 millions de dollars et si l’incertitude est reflétée dans ses états financiers pour l’année.

Renforcement des exigences en matière de déclaration pour certaines fiducies

Le budget confirme par ailleurs que les mesures de renforcement des exigences en matière de déclaration pour certaines fiducies, initialement annoncées dans le budget fédéral de 2018 et visées par les propositions législatives rendues publiques le 4 février 2022, devraient être mises en place prochainement. Elles devraient ainsi être applicables aux fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2022.

En résumé, ces mesures prévoient de nouvelles exigences en ce qui concerne la production de déclaration de revenus de fiducies expresses résidant au Canada. Elles visent également la déclaration de renseignements visant les bénéficiaires ou auteurs d’une fiducie, ainsi que les personnes ayant la capacité d’exercer une influence sur les décisions des fiduciaires concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

Retenue d’impôt sur les intérêts pour les personnes non-résidentes

Les règles concernant la retenue d’impôt relativement à des intérêts versés sur une dette conclue avec une personne non-résidente ayant un lien de dépendance seront modifiées afin d’élargir leur portée lorsque le prêteur non-résident vend son droit de recevoir les futurs paiements d’intérêt à une personne qui n’est pas assujettie à la retenue d’impôt. Dans cette situation, l’emprunteur sera réputé avoir payé un montant d’intérêt au prêteur non-résident de sorte que l’impôt de la partie XIII s’applique.

TPS/TVH sur la cession d’un contrat de vente par des particuliers

Le budget prévoit l’ajout de mesures visant l’assujettissement à la TPS/TVH toutes cessions d’un contrat de vente relatif à des habitations résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures sera exclu. Le montant de la contre partie attribuable au dépôt versé au constructeur sera exclu de la contrepartie assujettie à la vente taxable.

Cette mesure est applicable à partir du mois suivant la date du budget.

  • Les banques et les assureurs-vie devront payer un dividende pour la relance du Canada, équivalent à un impôt ponctuel de 15 % sur leur revenu imposable de l’exercice se terminant en 2021.
  • Augmentation de 15 % à 16,5 % du taux d’imposition sur leur revenu imposable excédant 100 millions de dollars des banques et des assureurs-vie.
  • Élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon.
  • À partir de 2023, les opérateurs de plateformes numériques devront communiquer à l’ARC des renseignements particuliers sur les vendeurs soumis à déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile.
  • Examen d’un nouveau régime fiscal minimal afin de s’assurer que les plus nantis paient leur juste part d’impôt. Plus de détails sont à venir dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.
  • Devancement de l’échéancier visant la mise en place d’un registre de propriété effective des sociétés canadiennes. Ce registre doit maintenant être accessible avant la fin de l’année 2023.
  • Consultations relatives à l’efficacité du programme fiscal touchant la recherche scientifique et le développement expérimental (R&D) et à l’opportunité d’un nouveau régime fiscal entourant la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D.

Si vous avez des questions concernant l’application de ces nouvelles mesures ou sur les mises à jour économiques pouvant avoir un impact sur votre entreprise, contactez nos experts!

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