Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Demande de remboursement TPS/TVQ : éviter les erreurs fiscales sur Facebook et Google
Depuis janvier 2019, les fournisseurs non-résidents du Québec qui font du commerce électronique peuvent avoir l’obligation de percevoir la TVQ selon un régime d’inscription spécial. Mesure à laquelle la TPS s’est harmonisée en juillet 2021.
Avant de commencer
- Êtes-vous inscrit à la TPS?
- Êtes-vous inscrit à la TVQ?
- Depuis quelle date?
- Avez-vous déjà réclamé des CTI/RTI?
Vous cherchez une vue d’ensemble des règles applicables à la TPS et la TVQ sur les plateformes publicitaires numériques? Consultez notre guide complet sur la fiscalité de la publicité numérique. (Bientôt disponible)
Attention : si ces plateformes sont inscrites en vertu des régimes simplifiés (TPS) ou désigné (TVQ), les entreprises québécoises inscrites aux fichiers TPS/TVQ n’ont pas à payer les taxes sur leurs dépenses publicitaires (voir les entreprises inscrites au régime TVQ ici, et pour les entreprises canadiennes non-résidentes (TPS) par ici). Les entreprises qui ont acheté des dépenses publicitaires numériques via Meta Business (Facebook) et Google ont peut-être payées des taxes par erreur. Certaines restrictions de remboursement peuvent s’appliquer. Découvrez ci-dessous la procédure de remboursement en ligne pour chaque plateforme.
Pourquoi la TPS/TVQ s’applique aux publicités numériques au Canada
L’univers numérique a transformé les règles fiscales traditionnelles. Face à l’essor des géants du web comme Facebook et Google, le Canada et le Québec ont dû adapter leur cadre fiscal pour assurer l’équité entre les fournisseurs locaux et internationaux, particulièrement concernant les services publicitaires en ligne.
Comment savoir si ces entreprises sont inscrites en vertu des régimes simplifiés
Au Québec, ces entreprises ont un numéro d’inscription en TVQ commençant par « NR ». Au fédéral, le numéro d’inscription finit par RT9999.
Impact pour les annonceurs québécois
Pour les entreprises québécoises utilisant des plateformes publicitaires en ligne inscrites aux régimes simplifiés/désignés, ces changements ont des implications concrètes. Si elles ont payé des taxes, elles ne peuvent réclamer de crédit de taxe sur les intrants (CTI/RTI). Si elles ont réclamé des CTI/RTI, Revenu Québec va refuser les CTI/RTI et demander aux entreprises de demander le remboursement auprès du fournisseur.
Qui a droit au remboursement de la TPS et de la TVQ?
Pour obtenir un remboursement de la TPS et de la TVQ facturées sur vos dépenses publicitaires numériques auprès de fournisseurs non-résidents comme Facebook et Google, votre entreprise doit satisfaire à certains critères spécifiques. Ces conditions garantissent que vous êtes légitimement en droit de réclamer les taxes payées.
Vous devez donc avoir payé de la taxes par erreur sur de la publicité web.
Comment faire une réclamation auprès de Facebook?
Procédure pour Facebook
La plateforme Meta Business (Facebook) a mis en place un processus spécifique pour les demandes de remboursement TPS/TVQ. Suivez ces étapes pour maximiser vos chances de succès.
1. Accéder au formulaire officiel
Pour initier votre demande, vous devez accéder au Formulaire de demande Facebook. Assurez-vous d’être connecté à votre compte Meta Business avant d’accéder au formulaire, car celui-ci récupérera automatiquement certaines informations de votre profil. Cette formule est le point d’entrée unique pour toutes les demandes de remboursement fiscal relatives à vos dépenses publicitaires sur la plateforme.
Le formulaire ne s’affiche pas, ou la fonction « demander un remboursement » n’est pas disponible? Vous n’êtes pas admissible, selon Meta OU vous n’avez pas entré vos informations fiscales.
Pour indiquer vos informations fiscales, voir ci-dessous.
Autrement, si vous n’avez pas de bouton pour demander un remboursement et désirez toujours compléter votre demande, faites-le à partir de la rubrique Aide. Nous savons que son efficacité est souvent médiocre, mais si vous avez toute la documentation, il est possible que ce soit plus efficace.
2. Le formulaire est disponible? Remplissez les informations fiscales
Complétez soigneusement tous les champs requis du formulaire :
- Votre numéro de compte client (visible dans le gestionnaire de publicités sous « Informations de facturation »)
- Les numéros de transaction concernés par votre demande (disponibles dans l’historique de facturation)
- Vos numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ (incluez votre certificat d’inscription comme preuve)
Dans la section « Choose File » au bas du formulaire, vous pouvez joindre un document regroupant l’ensemble des transactions pour lesquelles vous demandez un remboursement. Un fichier CSV ou PDF bien organisé facilitera grandement l’analyse de votre demande.
3. Comment faire une demande de remboursement et suivre le statut?
Après avoir rempli tous les champs, soumettez votre demande en cliquant sur le bouton d’envoi. Facebook vous assignera un numéro de référence unique qu’il est important de conserver pour tout suivi ultérieur.
Un agent du service à la clientèle de Facebook analysera votre demande dans un délai moyen de 4 à 6 semaines. Pendant cette période, vous pouvez suivre le statut de votre demande via la section « Support Inbox » de votre compte Meta Business.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’agent vous contactera par email. Assurez-vous que les renseignements personnels associés à votre compte sont à jour pour faciliter cette communication.
Comment entrer ses taxes dans Meta/Facebook Ads?
2. Le formulaire est disponible? Remplissez les informations fiscales
Complétez soigneusement tous les champs requis du formulaire :
- Votre numéro de compte client (visible dans le gestionnaire de publicités sous « Informations de facturation »)
- Les numéros de transaction concernés par votre demande (disponibles dans l’historique de facturation)
- Vos numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ (incluez votre certificat d’inscription comme preuve)
Dans la section « Choose File » au bas du formulaire, vous pouvez joindre un document regroupant l’ensemble des transactions pour lesquelles vous demandez un remboursement. Un fichier CSV ou PDF bien organisé facilitera grandement l’analyse de votre demande.
3. Comment faire une demande de remboursement et suivre le statut?
Après avoir rempli tous les champs, soumettez votre demande en cliquant sur le bouton d’envoi. Facebook vous assignera un numéro de référence unique qu’il est important de conserver pour tout suivi ultérieur.
Un agent du service à la clientèle de Facebook analysera votre demande dans un délai moyen de 4 à 6 semaines. Pendant cette période, vous pouvez suivre le statut de votre demande via la section « Support Inbox » de votre compte Meta Business.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’agent vous contactera par email. Assurez-vous que les renseignements personnels associés à votre compte sont à jour pour faciliter cette communication.
Procédure remboursement TPS/TVQ pour Google
Google dispose d’un processus spécifique pour les remboursements de taxes, différent selon les services utilisés. Il faut toutefois être prudent, ils peuvent changer. Souvent.
Voici comment, en date du 24 août 2026, procéder pour récupérer la TPS/TVQ facturée sur vos dépenses publicitaires. Notez que vous devez avoir rempli vos informations fiscales pour bénéficier d’un remboursement.
1. Faites la demande via les demandes de support Google
Le formulaire de contestation de Google requis au paravant n’est plus.
Il faut faire une demande via l’icône Aide (?) dans le menu supérieur droit lorsque vous êtes connecté.
Afin de faire une demande complète, vous devrez prévoir les éléments suivants :
- Informations (ID) sur votre compte Google Ads (numéro à 10 chiffres)
- Détails des transactions concernées
- Motif de la demande (inscrivez « Taxes facturées par erreur » ou « Demande de remboursement de taxes ») ou sélectionnez la catégorie Problème de facturation
- Vos numéros d’inscription TPS/TVQ
Éléments à joindre à votre demande :
- Captures d’écran des factures montrant clairement les taxes appliquées
- Preuve d’inscription aux fichiers TPS/TVQ (certificat ou attestation)
- Numéros de transaction précis (format : GSTE-XXXX-XXXX-XXXX)
- Document explicatif si votre cas présente des particularités
Notez que ce processus concerne spécifiquement les services Google Ads. Pour Google Play ou d’autres services Google, différentes procédures s’appliquent. Dans le cas d’un remboursement Google Play, par exemple, vous devez passer par la section « Aide » de la plateforme Google Play Console.
2. Délais et confirmation de remboursement
Une fois votre demande soumise, Google vous enverra une confirmation de réception par email. Le traitement de votre demande prend généralement entre 4 et 8 semaines, période pendant laquelle vous pouvez effectuer un suivi via la plateforme de support Google Ads.
Si votre demande est acceptée, le remboursement en ligne sera généralement effectué sur le mode de paiement initialement utilisé pour les frais publicitaires. Google vous notifiera par email de l’approbation et du traitement de votre remboursement.
En cas de rejet, vous recevrez une explication détaillée et pourrez soumettre une nouvelle demande avec les corrections nécessaires.
Documents et preuves à préparer
Avant de soumettre votre demande de remboursement TPS/TVQ pour vos dépenses publicitaires sur Facebook et Google, assurez-vous de préparer tous les documents nécessaires. Une documentation complète facilitera le traitement de votre demande et réduira les risques de rejet.
Factures et relevés de paiement
Pour justifier votre demande de remboursement, vous devez rassembler l’ensemble des preuves de paiement et des factures émises par les plateformes. Voici les éléments à collecter :
Justificatifs fiscaux (TPS/TVQ)
Pour démontrer votre admissibilité au remboursement, vous devez fournir des preuves de votre statut fiscal :
N’oubliez pas de conserver tous ces documents pendant au moins 6 ans suivant l’année fiscale concernée, conformément aux exigences de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. Cette conservation est obligatoire en cas de vérification ultérieure.
Bonnes pratiques pour éviter un refus
Erreurs fréquentes dans la demande de remboursement TPS TVQ
Lors de votre demande de remboursement auprès de Facebook et Google, évitez ces erreurs courantes qui peuvent entraîner un refus :
- Numéro de TVQ ou TPS incorrect ou mal formaté
- Preuve d’inscription au fichier des taxes manquante
- Format de fichier non accepté pour les pièces justificatives
- Informations incomplètes sur le formulaire de demande
- Période de facturation incorrectement identifiée
- Absence de numéro de compte client ou de transaction
Foire aux questions – Demande de remboursement publicitaire
Combien de temps prend une demande de remboursement?
Le délai de traitement varie généralement entre 30 et 60 jours après soumission. Revenu Québec s’engage à rembourser la TPS/TVQ dans les 29 jours suivant la réception d’une demande de remboursement publicitaire complète.
Comment demander un remboursement sur Facebook Business?
Connectez-vous à votre compte Facebook Business et accédez au formulaire officiel disponible à l’adresse facebook.com/help/contact/649167531904667. Fournissez votre numéro de compte, les transactions et une preuve d’inscription à la TPS/TVQ pour compléter votre demande de remboursement.
Quand demander un remboursement de TVA?
Effectuez votre demande de remboursement dès que vous identifiez des taxes facturées par des fournisseurs numériques. Pour les entreprises à déclaration trimestrielle, soumettez votre demande de remboursement publicitaire à l’issue de chaque trimestre civil.
Comment rédiger une demande de remboursement efficace?
Précisez clairement le montant exact à rembourser, incluez toutes les références de transactions et joignez les preuves d’inscription au fichier TPS/TVQ. Une demande de remboursement publicitaire bien documentée accélère considérablement le traitement.
Comment formuler une demande de remboursement en ligne?
Quelle que soit la plateforme concernée par votre demande de remboursement, la préparation rigoureuse des pièces justificatives demeure l’élément clé de votre démarche. Avant d’entreprendre toute procédure de récupération de TPS/TVQ auprès de Facebook ou Google, nous vous recommandons de consulter notre guide détaillé ci-dessus qui vous accompagnera étape par étape dans cette démarche fiscale spécialisée.














