Dernière mise à jour : 8 octobre 2025

Demande de remboursement TPS/TVQ : éviter les erreurs fiscales sur Facebook et Google

Depuis janvier 2019, les fournisseurs non-résidents du Québec qui font du commerce électronique peuvent avoir l’obligation de percevoir la TVQ selon un régime d’inscription spécial. Mesure à laquelle la TPS s’est harmonisée en juillet 2021.

Attention : si ces plateformes sont inscrites en vertu des  régimes simplifiés (TPS) ou désigné (TVQ), les entreprises québécoises inscrites aux fichiers TPS/TVQ n’ont pas à payer les taxes sur leurs dépenses publicitaires (voir les entreprises inscrites au régime TVQ ici, et pour les entreprises canadiennes non-résidentes (TPS) par ici). Ces entreprises qui ont acheté des dépenses publicitaires numériques via Meta Business (Facebook) et Google ont peut-être payées des taxes par erreur. Certaines restrictions de remboursement peuvent s’appliquer. Découvrez ci-dessous la procédure de remboursement en ligne pour chaque plateforme.

Pourquoi la TPS/TVQ s’applique aux publicités numériques

L’univers numérique a transformé les règles fiscales traditionnelles. Face à l’essor des géants du web comme Facebook et Google, le Canada et le Québec ont dû adapter leur cadre fiscal pour assurer l’équité entre les fournisseurs locaux et internationaux, particulièrement concernant les services publicitaires en ligne.

Comment savoir si ces entreprises sont inscrites en vertu des régimes simplifiés

Au Québec, ces entreprises ont un numéro d’inscription en TVQ commençant par « NR ». Au fédéral, le numéro d’inscription finit par RT9999.

Impact pour les annonceurs québécois

Pour les entreprises québécoises utilisant des plateformes publicitaires en ligne inscrites aux régimes simplifiés/désignés, ces changements ont des implications concrètes. Si elles ont payé des taxes, elles ne peuvent réclamer de crédit de taxe sur les intrants (CTI/RTI). Si elles ont réclamé des CTI/RTI, Revenu Québec va refuser les CTI/RTI et demander aux entreprises de demander le remboursement auprès du fournisseur.

Conditions d’admissibilité au remboursement

Pour obtenir un remboursement de la TPS et de la TVQ facturées sur vos dépenses publicitaires numériques auprès de fournisseurs non-résidents comme Facebook et Google, votre entreprise doit satisfaire à certains critères spécifiques. Ces conditions garantissent que vous êtes légitimement en droit de réclamer les taxes payées.

Procédure pour Facebook

La plateforme Meta Business (Facebook) a mis en place un processus spécifique pour les demandes de remboursement TPS/TVQ. Suivez ces étapes pour maximiser vos chances de succès.

1. Accéder au formulaire officiel

Pour initier votre demande, vous devez accéder au Formulaire de demande Facebook. Ce formulaire est le point d’entrée unique pour toutes les demandes de remboursement fiscal relatives à vos dépenses publicitaires sur la plateforme.

Assurez-vous d’être connecté à votre compte Meta Business avant d’accéder au formulaire, car celui-ci récupérera automatiquement certaines informations de votre profil.

Si vous n’avez pas indiqué vos informations fiscales, voici comment. Autrement, ces boites d’indications apparaîtront au clic du lien ci-haut. Vous devrez suivre ces étapes pour demander un remboursement.

2. Remplir les informations fiscales

Complétez soigneusement tous les champs requis du formulaire :

• Votre numéro de compte client (visible dans le gestionnaire de publicités sous « Informations de facturation »)
• Les numéros de transaction concernés par votre demande (disponibles dans l’historique de facturation)
• Vos numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ (incluez votre certificat d’inscription comme preuve)

Dans la section « Choose File » au bas du formulaire, vous pouvez joindre un document regroupant l’ensemble des transactions pour lesquelles vous demandez un remboursement. Un fichier CSV ou PDF bien organisé facilitera grandement l’analyse de votre demande.

3. Comment faire une demande de remboursement et suivre le statut?

Après avoir rempli tous les champs, soumettez votre demande en cliquant sur le bouton d’envoi. Facebook vous assignera un numéro de référence unique qu’il est important de conserver pour tout suivi ultérieur.

Un agent du service à la clientèle de Facebook analysera votre demande dans un délai moyen de 4 à 6 semaines. Pendant cette période, vous pouvez suivre le statut de votre demande via la section « Support Inbox » de votre compte Meta Business.

Si des informations complémentaires sont nécessaires, l’agent vous contactera par email. Assurez-vous que les renseignements personnels associés à votre compte sont à jour pour faciliter cette communication.

Procédure pour Google

Google dispose d’un processus spécifique pour les remboursements de taxes, différent selon les services utilisés. Voici comment procéder pour récupérer la TPS/TVQ facturée sur vos dépenses publicitaires.

1. Ouvrir le centre d’aide Google Ads

Pour contester des frais de TPS/TVQ ou demander un remboursement, rendez-vous sur la page Contester les frais – Aide Local Services (google.com). Cette page détaille la procédure officielle pour soumettre une demande de remboursement auprès de Google.

Notez que ce processus concerne spécifiquement les services Google Ads. Pour Google Play ou d’autres services Google, différentes procédures s’appliquent. Dans le cas d’un remboursement Google Play, par exemple, vous devez passer par la section « Aide » de la plateforme Google Play Console.

2. Compléter le formulaire de contestation

Le formulaire de contestation de Google requiert les éléments suivants :

• Informations sur votre compte Google Ads
• Détails des transactions concernées
• Motif de la demande (sélectionnez « Taxes facturées par erreur » ou « Demande de remboursement de taxes »)
• Vos numéros d’inscription TPS/TVQ

Éléments à joindre à votre demande :

• Captures d’écran des factures montrant clairement les taxes appliquées
• Preuve d’inscription aux fichiers TPS/TVQ (certificat ou attestation)
• Numéros de transaction précis (format : GSTE-XXXX-XXXX-XXXX)
• Document explicatif si votre cas présente des particularités

3. Délais et confirmation de remboursement

Une fois votre demande soumise, Google vous enverra une confirmation de réception par email. Le traitement de votre demande prend généralement entre 4 et 8 semaines, période pendant laquelle vous pouvez effectuer un suivi via la plateforme de support Google Ads.

Si votre demande est acceptée, le remboursement en ligne sera généralement effectué sur le mode de paiement initialement utilisé pour les frais publicitaires. Google vous notifiera par email de l’approbation et du traitement de votre remboursement.

En cas de rejet, vous recevrez une explication détaillée et pourrez soumettre une nouvelle demande avec les corrections nécessaires.

Factures et relevés de paiement

Pour justifier votre demande de remboursement, vous devez rassembler l’ensemble des preuves de paiement et des factures émises par les plateformes. Voici les éléments à collecter :

Justificatifs fiscaux (TPS/TVQ)

Pour démontrer votre admissibilité au remboursement, vous devez fournir des preuves de votre statut fiscal :

N’oubliez pas de conserver tous ces documents pendant au moins 6 ans suivant l’année fiscale concernée, conformément aux exigences de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. Cette conservation est obligatoire en cas de vérification ultérieure.

Bonnes pratiques pour éviter un refus

Erreurs fréquentes dans la demande de remboursement TPS TVQ

Lors de votre demande de remboursement auprès de Facebook et Google, évitez ces erreurs courantes qui peuvent entraîner un refus :

• Numéro de TVQ ou TPS incorrect ou mal formaté
• Preuve d’inscription au fichier des taxes manquante
• Format de fichier non accepté pour les pièces justificatives
• Informations incomplètes sur le formulaire de demande
• Période de facturation incorrectement identifiée
• Absence de numéro de compte client ou de transaction