Moore Stephens
Actualité canadienne

Règles de divulgation d’opérations déterminées

Article rédigé par Nicolas Déziel, M. Fisc. et Martin Gaudet CPA, LL.M Fisc. de Marcil Lavallée, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article sur les règles de divulgation d’opérations déterminées s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. Si vous détenez une entreprise, penser à la relève dès maintenant pourrait s’avérer intéressant.

Règlement concernant la divulgation obligatoire d’opérations désignées ou déterminées

Depuis 2021, les contribuables doivent divulguer auprès de Revenu Québec les opérations désignées qu’ils ont réalisées. Une opération désignée peut se traduire par un arrangement, un événement ou encore une série d’opérations dont la forme et la substance des faits propres aux contribuables s’apparentent aux opérations déterminées par le gouvernement du Québec.

 

Revenu Québec

À l’heure actuelle, les 4 premières opérations déterminées ont été publiées. Revenu Québec a également annoncé des opérations exclues qui se veulent être des opérations ou séries d’opérations qui ne sont pas visées dans les opérations déterminées.

 

Multiplication de la déduction pour gain en capital

En général, l’opération déterminée cible les deux types de planification suivantes :

  1. Une personne utilise des accommodateurs pour bénéficier plusieurs fois de la DGC, notamment par le biais d’une fiducie, et se voit retourner une partie ou la totalité du gain des accommodateurs;
  2. Le conjoint de l’actionnaire est introduit dans l’actionnariat afin de multiplier la DGC réclamée par une manipulation des règles d’attribution entre conjoints.

À noter que Revenu Québec considère que le transfert en faveur d’un contribuable d’un montant égal ou moindre à la portion non imposable du gain en capital réalisé est une opération exclue.

 

Commerce d’attributs fiscaux

En général, l’opération déterminée vise les planifications suivantes :

  1. L’utilisation d’attributs fiscaux (comme les pertes d’exploitation, les crédits d’impôt reportables ou les soldes de dépenses au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental) d’un contribuable par un autre contribuable, autre qu’une personne qui serait affiliée au contribuable immédiatement avant le début de la série d’opérations.
  2. L’utilisation d’attributs fiscaux par une société ou une fiducie à perte, à la suite de la capitalisation de celle-ci par un tiers, notamment afin d’exploiter une nouvelle entreprise lorsqu’il existe un lien entre cette capitalisation et l’utilisation des attributs fiscaux de la société ou de la fiducie à perte.

Encore une fois, Revenu Québec a divulgué certaines opérations exclues, dont l’utilisation d’attributs fiscaux générés à l’égard d’un contribuable par un autre contribuable qui est lié au contribuable initial immédiatement avant le début de la série d’opérations.

 

Évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie

En général, l’opération déterminée cible les planifications qui sont mises en place pour contourner l’aliénation réputée et reporter ainsi l’impôt sur le gain accumulé.

 

Paiement vers un pays non conventionné

En général, l’opération déterminée vise un ou plusieurs paiements effectués, au cours d’une année, d’un montant totalisant 1 000 000 $ et plus, par une personne ou une société de personnes vers une autre entité située dans une juridiction n’ayant pas conclu d’accord fiscal avec le Canada et avec laquelle elle a un lien de dépendance.

 

Obligation de divulgation

« Tout contribuable qui a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle, une opération avec protection contractuelle ou une opération désignée, ou qui est membre d’une société de personnes qui a réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation (divulgation obligatoire). » – Revenu Québec.

Pour terminer, les opérations déterminées doivent être divulguées dans les délais prescrits par les contribuables, conseillers et promoteurs en utilisant les formulaires (TP-1079.CP et TP- 1079.DI) de Revenu Québec. Vous avez une obligation de divulgation. Le défaut de divulgation entraîne des conséquences importantes.

Si vous êtes dans une situation où vous avez des obligations de divulgation, n’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité qui pourront vous éclairer et vous accompagner dans vos démarches.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

Nouvelle législation sur les gains en capital : ce que vous devez savoir

De récents changements ont été annoncés par le gouvernement canadien concernant l’impôt sur les gains en capital, qui pourraient avoir un impact significatif sur vos finances et vos stratégies d’investissement. Qu'est-ce qui change? Le gouvernement canadien, dans le cadre de son budget 2024, a introduit des modifications importantes visant à augmenter l’équité fiscale. À partir [...]
LIRE

6 facteurs de gestion au sentiment d’appartenance au travail

C'est quoi le sentiment d'appartenance? Ce n’est plus un secret pour les gestionnaires : le personnel est l’élément clé et une partie intégrante de la performance de toute organisation! Rendre les employés passionnés et engagés, aimant leur travail et s’identifiant à l’organisation avec fierté ne relève pas de la magie ou du hasard. Au contraire, [...]
LIRE

Quelles sont les entreprises qui pourraient être assujetties à la loi S-211?

La loi S-211, récemment adoptée par le parlement canadien, vise à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Elle impose à certaines entreprises et entités canadiennes et étrangères de nouvelles obligations en matière de reporting. Cette loi fédérale pourrait donc avoir des implications importantes pour votre entreprise.  [...]
LIRE

Qu’est-ce que la gestion des risques de fraude?

Article rédigé dans le cadre du mois de la fraude, lequel a lieu en mars chaque année. Nous souhaitons vous tenir au courant de toutes mesures pouvant être pertinentes ou nécessaire pour votre entreprise. Lorsqu'il est question de gestion des risques de fraude, il s’agit en fait de faire l’évaluation du risque aux divers types [...]
LIRE

Finaliste aux Mercuriades dans la catégorie « Employeur de l’année »

Demers Beaulne est à nouveau reconnu pour ses initiatives favorisant le bien-être de ses employés Montréal, le 26 mars 2024 – Demers Beaulne est fier d’avoir été sélectionné comme finaliste dans la catégorie « Employeur de l’année » de la 44e édition du prestigieux concours Les Mercuriades organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec. Cette [...]
LIRE

Création d’une fiducie familiale − les avantages

Article rédigé par l'équipe de Marcil Lavallée dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les avantages d'une fiducie familiale s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. La planification [...]
LIRE

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Article rédigé par J. Bradley Berry, CPA chez Mowbrey Gil, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en [...]
LIRE
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard