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Règles de divulgation d’opérations déterminées

Règles de divulgation des opérations déterminées

Article rédigé par Nicolas Déziel, M. Fisc. et Martin Gaudet CPA, LL.M Fisc. de Marcil Lavallée, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article sur les règles de divulgation d’opérations déterminées s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. 

Depuis 2021, les contribuables doivent divulguer auprès de Revenu Québec les opérations désignées qu’ils ont réalisées. Une opération désignée peut se traduire par un arrangement, un événement ou encore une série d’opérations dont la forme et la substance des faits propres aux contribuables s’apparentent aux opérations déterminées par le gouvernement du Québec.

 

Revenu Québec

À l’heure actuelle, les 4 premières opérations déterminées ont été publiées. Revenu Québec a également annoncé des opérations exclues qui se veulent être des opérations ou séries d’opérations qui ne sont pas visées dans les opérations déterminées.

 

Multiplication de la déduction pour gain en capital

En général, l’opération déterminée cible les deux types de planification suivantes :

  1. Une personne utilise des accommodateurs pour bénéficier plusieurs fois de la DGC, notamment par le biais d’une fiducie, et se voit retourner une partie ou la totalité du gain des accommodateurs;
  2. Le conjoint de l’actionnaire est introduit dans l’actionnariat afin de multiplier la DGC réclamée par une manipulation des règles d’attribution entre conjoints.

À noter que Revenu Québec considère que le transfert en faveur d’un contribuable d’un montant égal ou moindre à la portion non imposable du gain en capital réalisé est une opération exclue.

 

Commerce d’attributs fiscaux

En général, l’opération déterminée vise les planifications suivantes :

  1. L’utilisation d’attributs fiscaux (comme les pertes d’exploitation, les crédits d’impôt reportables ou les soldes de dépenses au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental) d’un contribuable par un autre contribuable, autre qu’une personne qui serait affiliée au contribuable immédiatement avant le début de la série d’opérations.
  2. L’utilisation d’attributs fiscaux par une société ou une fiducie à perte, à la suite de la capitalisation de celle-ci par un tiers, notamment afin d’exploiter une nouvelle entreprise lorsqu’il existe un lien entre cette capitalisation et l’utilisation des attributs fiscaux de la société ou de la fiducie à perte.

Encore une fois, Revenu Québec a divulgué certaines opérations exclues, dont l’utilisation d’attributs fiscaux générés à l’égard d’un contribuable par un autre contribuable qui est lié au contribuable initial immédiatement avant le début de la série d’opérations.

 

Évitement de l’aliénation réputée d’un bien d’une fiducie

En général, l’opération déterminée cible les planifications qui sont mises en place pour contourner l’aliénation réputée et reporter ainsi l’impôt sur le gain accumulé.

 

Paiement vers un pays non conventionné

En général, l’opération déterminée vise un ou plusieurs paiements effectués, au cours d’une année, d’un montant totalisant 1 000 000 $ et plus, par une personne ou une société de personnes vers une autre entité située dans une juridiction n’ayant pas conclu d’accord fiscal avec le Canada et avec laquelle elle a un lien de dépendance.

 

Obligation de divulgation

« Tout contribuable qui a réalisé une opération confidentielle, une opération avec rémunération conditionnelle, une opération avec protection contractuelle ou une opération désignée, ou qui est membre d’une société de personnes qui a réalisé une telle opération, doit nous en faire la divulgation (divulgation obligatoire). » – Revenu Québec.

Pour terminer, les opérations déterminées doivent être divulguées dans les délais prescrits par les contribuables, conseillers et promoteurs en utilisant les formulaires (TP-1079.CP et TP- 1079.DI) de Revenu Québec. Vous avez une obligation de divulgation. Le défaut de divulgation entraîne des conséquences importantes.

Si vous êtes dans une situation où vous avez des obligations de divulgation, n’hésitez pas à contacter nos experts en fiscalité qui pourront vous éclairer et vous accompagner dans vos démarches.

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