Les déclarations des salaires à la CNESST sont obligatoires pour toutes les entreprises du Québec. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les obligations et les procédures à suivre pour déposer votre déclaration des salaires à la CNESST pour l’année 2022.
Quelle est la date limite pour la production de la déclaration ?
La déclaration des salaires doit être produite avant le 15 mars 2023 et elle est obligatoire.
Comment faire la déclaration annuelle des salaires ?
Vous pouvez simplement produire votre déclaration en ligne à partir de votre Espace en ligne sécurisé, soit à partir de votre compte ClicSÉQUR – Entreprises ou encore en vous connectant à partir de votre code d’accès de la CNESST que vous utilisez pour accéder à votre Guichet SST.
Il s’agit simplement de remplir le formulaire en ligne pour réaliser la production de la déclaration.
Toutefois, pour les employeurs dont les activités appartiennent à plusieurs unités de classification, des documents doivent être préparés concernant le calcul du salaire annuel assurable et la répartition de ce salaire entre les unités de classification. Vous ne devez pas transmettre ces documents avec votre déclaration des salaires, mais ils doivent être conservés pendant 6 ans en cas de vérification.
Comment remplir la déclaration des salaires ?
La CNESST offre, au besoin, des explications sur les lignes à remplir.
Dans le cas où aucun salaire n’a été versé par votre entreprise, vous devrez tout de même remplir la déclaration, mais indiquer « 0 » aux cases de l’étape 2 du formulaire en ligne.
Qui doit remplir formulaire cnesst ?
Une personne à l’interne de votre entreprise peut s’occuper de la production de la déclaration ou bien une personne externe à votre entreprise peut s’en charger. D’ailleurs nous sommes outillés pour vous aider et réaliser la production de la déclaration à votre place si vous désirez déléguer cette tâche.
Comment envoyer des documents à la cnesst ? – Mon espace CNESST en ligne
Vous pouvez produire et transmettre les documents directement à partir de Mon espace CNESST dans la section dédiée aux employeurs.
Quel est le salaire annuel maximal qui est assurable à la CNESST ?
En 2022, le salaire maximum annuel assurable s’élève à 88 000$. Quant au salaire maximum hebdomadaire assurable, le montant est de 1687,76 $
Quelles sont les conséquences si la déclaration des salaires n’est pas transmise dans les délais prescrits?
Dans les cas où l’employeur omet de transmettre sa Déclaration des salaires ou le paiement de sa cotisation dans les délais prescrits, le taux d’intérêt correspond au taux de base de votre unité de classification plus 2 %, tandis que dans tous les autres cas, il équivaut au taux de base.
N’oubliez donc pas de transmettre cette déclaration afin de profiter pleinement des économies que vous réalisez en étant membre de notre mutuelle!
Notre équipe demeure à votre disposition pour répondre à vos questions!
