Article rédigé par Caroline Poulin, LL. M
Contrairement à d’autres juridictions, le Canada et le Québec n’imposent pas personnellement les individus qui reçoivent des biens en héritage. En effet, en vertu de notre système fiscal, l’impôt est plutôt applicable dans la déclaration de revenus de l’individu à son décès ainsi que dans celle de la succession par la suite. En conséquence, il est souvent préférable de bien planifier les éléments fiscaux potentiels en prévision de cette situation. Voici un survol non exhaustif des éléments importants à considérer.
Impôt d’une personne décédée
Sur le plan fiscal, un individu est réputé avoir disposé de la totalité de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Le cas échéant, la plus-value accumulée sur chaque bien sera imposée dans la déclaration de revenus finale du défunt, engendrant ainsi un gain en capital imposable à 50 %. Le défunt sera également considéré comme ayant encaissé la totalité de son REER ou de son FERR et le solde de son régime sera ajouté à ses revenus courants. Ces éléments seront donc ajoutés aux revenus gagnés par le défunt entre le 1er janvier et la date de son décès.
L’impôt résultant de la disposition réputée des biens du défunt peut représenter un montant significatif. Le montant d’impôt à payer devra être acquitté par le liquidateur à même les actifs de la succession, ce qui peut réduire de façon considérable la valeur des biens qui seront distribués aux héritiers.
Déclaration de revenus
Dans le cas où certains biens détenus par la succession génèreraient des revenus entre la date du décès et la date de distribution (ex : immeuble locatif, portefeuille de placements, etc.), ces revenus seront imposés directement dans la déclaration de revenus de la succession. La succession doit, pour sa part, produire annuellement une déclaration de revenus, et ce, jusqu’au moment de son règlement final.
Roulement au conjoint au décès
Certaines stratégies fiscales peuvent néanmoins permettre de réduire le montant d’impôt payable dans la déclaration de revenus finale du défunt. À titre d’exemple, un particulier pourrait souhaiter effectuer des legs de son vivant. Cette planification permet au particulier de mieux gérer les conséquences fiscales découlant de la disposition de ses biens en contrôlant le moment de disposition, et donc, le taux d’impôt applicable en plus de contribuer de son vivant à la santé financière de ses proches. Au moment du décès, le legs de certains biens en faveur du conjoint ou d’une fiducie testamentaire exclusive au conjoint permet de transférer certains biens sans impact fiscal au moment du décès par le biais d’un « roulement fiscal ».
Des mécanismes particuliers peuvent également être mis en place afin d’amoindrir l’impôt au décès lorsqu’un particulier détient des actions d’une société privée sous contrôle canadien. Encore faut-il agir en amont. Pour un actionnaire, une plus-value importante peut avoir été accumulée sur les actions qu’il détient. Cette plus-value latente peut entraîner un impôt important au décès et un enjeu de liquidité.
En ce qui concerne les enjeux de liquidités, cela peut représenter un élément important au niveau de la société qui a l’obligation de racheter les actions du défunt ou encore, pour le liquidateur qui doit acquitter les impôts à payer au décès de l’individu. La souscription à une assurance-vie peut s’avérer utile afin pour ce type d’enjeu, le produit de l’assurance étant généralement non-imposable.
Gel fiduciaire ou gel successoral
En ce qui concerne la plus-value latente sur les actions et les conséquences fiscales en découlant, différentes planifications telles que la mise en place d’un gel fiduciaire ou d’un gel successoral peuvent réduire la plus-value imposable au décès d’un particulier.
Il est également important de vérifier si les actions détenues par un particulier peuvent être des actions admissibles afin que ce dernier puisse utiliser sa déduction pour gain en capital (« DGC ») à l’encontre du gain découlant de la disposition réputée des actions au décès. Pour l’année 2022, le montant total de DGC est de 913 630 $, lequel montant est indexé à 971 190$ pour l’année 2023.
Une planification fiscale peut s’avérer très importante afin de minimiser l’impôt découlant du décès d’un particulier et maximiser la valeur des biens transmis à la succession.
N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe de fiscalité afin d’en discuter davantage et évaluer l’ensemble des conséquences fiscales potentielles.
