Moore Stephens

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Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises : nouvelles obligation à compter du 31 mars 2023

Couloir d'entreprise. Transparence des entreprises

Ayant notamment pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, le gouvernement du Québec a mis en place la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, pour laquelle la date d’entrée en vigueur est le 31 mars 2023.

Cette loi pourrait entraîner des obligations additionnelles pour votre entreprise. Notre équipe a donc résumé pour vous les nouvelles mesures applicables instaurée par le gouvernement du Québec.

Résumé des principaux changements

En vertu la nouvelle législation, les entreprises assujetties à la Loi sur la publicité légale des entreprises (les « entreprises ») devront transmettre des informations additionnelles au Registraire des entreprises (le « REQ »). L’information disponible au public s’en trouvera également accrue.

Notamment, ces nouvelles obligations touchent votre entreprise s’il s’agit d’une société par actions, une société de personnes ou une fiducie commerciale tenue d’être immatriculée au REQ. Elle touche également des entités immatriculées volontairement.

Les entreprises immatriculées auront jusqu’à la fin de leur période de production de la déclaration de mise à jour annuelle pour s’y conformer. Les entreprises non immatriculées devront le faire au moment de leur immatriculation.

Déclaration des bénéficiaires ultimes

Les entreprises devront dorénavant identifier leurs « bénéficiaires ultimes » et divulguer des informations concernant ces derniers au REQ. Les renseignements à communiquer incluront leur nom, leur domicile, leur date de naissance, le type de contrôle exercé par eux ou leur pourcentage d’actions, parts ou unités détenues. Leur date de naissance ne sera néanmoins pas disponible au public.

Le concept de « bénéficiaire ultime » vise à cibler les personnes physiques détenant un « droit leur permettant de profiter d’une partie des revenus ou des actifs d’une entreprise ou un droit leur permettant de diriger ou d’influencer les activités d’une telle entreprise ». Il englobe, entre autres :

  • les détenteurs directs ou indirects et bénéficiaires d’actions, parts ou unités conférant au moins 25 % des droits de vote ou ayant une valeur correspondant à au moins 25 % de l’entreprise;
  • les personnes physiques exploitant une entreprise individuelle;
  • les personnes possédant un contrôle de fait d’une entreprise;
  • les commandités d’une société en commandite;
  • les fiduciaires d’une fiducie et certains bénéficiaires.

Une analyse approfondie pourrait devoir être effectuée afin d’identifier tous les bénéficiaires ultimes, d’autres personnes étant également visées par cette notion. Nos collaborateurs seront en mesure de vous aider sur cette question.

Il est à noter que certaines entreprises seront exemptées de cette obligation, telles que les personnes morales de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit public et les institutions financières.

Transmission d’une copie des pièces d’identité

Les entreprises devront fournir une copie d’une pièce d’identité valide pour chaque administrateur en poste déclaré au REQ. Ce document ne sera pas publié.

Déclaration de la date de naissance

Les entreprises devront communiquer la date de naissance de toute personne physique inscrite au REQ. Cette information ne sera toutefois pas accessible au public.

Déclaration d’une adresse professionnelle

En plus de devoir déclarer l’adresse du domicile d’une personne physique figurant au REQ, il sera permis d’ajouter une adresse professionnelle pour celle-ci afin que seule cette dernière adresse puisse être consultée au REQ par le public.

Recherche par nom d’une personne physique

L’outil de recherche du REQ sera par ailleurs optimisé à compter du 31 mars 2024 afin que le nom d’une personne physique puisse servir de base de recherche au REQ, incluant pour le public.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre avec notre équipe si vous désirez en savoir davantage sur la transparence des entreprises et cette nouvelle loi. Nos collaborateurs pourront vous guider afin de répondre à ces nouvelles obligations.

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