Article rédigé par Natalie Beaudoin, B.SC., M.Sc.A., C.R.H.A
La Loi sur l’équité salariale crée plusieurs obligations pour les employeurs, notamment l’obligation d’effectuer un exercice initial d’équité salariale dans les quatre années civiles suivant l’année où l’entreprise a atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus. Par la suite, l’employeur doit évaluer le maintien de l’équité salariale tous les cinq ans. Il est également dans l’obligation d’afficher les résultats de ces travaux afin de les rendre accessibles aux personnes salariées de son entreprise. La Loi sur l’équité salariale s’applique à toutes les entreprises, du secteur privé ou public, de compétence provinciale.
Puisque les entreprises sont appelées à évoluer, l’objectif de l’évaluation du maintien de l’équité salariale est de s’assurer que les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent toujours un salaire égal à celles qui occupent des emplois typiquement masculins de valeur équivalente dans une entreprise.
Quand faut-il effectuer le maintien de l’équité salariale?
Depuis les modifications législatives de 2019 à la Loi sur l’équité salariale, les employeurs doivent indiquer dans leur affichage tous les événements survenus dans l’entreprise et la date à laquelle ils ont eu lieu. Ils doivent ensuite vérifier si ces événements ont généré des écarts salariaux et, si c’est le cas, l’écart doit être corrigé à partir de l’événement qui l’a causé.
Ainsi, chaque événement doit être consigné et une évaluation doit être effectuée pour chacun d’entre eux.
Qu’est-ce qu’un événement?
Voici des exemples d’événements pouvant créer des écarts salariaux et pour lesquels une évaluation du maintien de l’équité salariale doit être effectuée :
- la création ou la disparition d’emplois ou de catégories d’emplois
- le changement de prédominance d’une catégorie d’emplois
- des modifications aux emplois actuels ou à leurs conditions
- la négociation ou le renouvellement d’une convention collective
- les révisions salariales
- un changement au sein de l’organisation, comme l’augmentation ou la réduction d’effectifs, une fusion ou une acquisition, la vente ou la cession d’une partie de l’entreprise, une modification à la mission ou aux activités de l’entreprise
- l’augmentation du salaire minimum ou une modification aux lois du travail
Êtes-vous au courant des modifications à la loi?
En 2019, la Loi sur l’équité salariale a été modifiée sur plusieurs points. Voici les principales modifications :
- L’évaluation du maintien de l’équité salariale ne doit plus uniquement considérer les emplois et leur rémunération à la date de l’évaluation, mais bien l’ensemble des emplois et de leur rémunération dans les cinq années qui précèdent la date de l’évaluation.
- Un écart salarial constaté lors de l’évaluation du maintien doit désormais être corrigé à partir de la date de l’événement l’ayant causé.
- L’employeur n’est plus tenu de fournir un avis d’affichage. Cependant, il est encore tenu d’afficher les résultats et doit désormais indiquer les événements ayant généré des écarts salariaux.
- Un formulaire de plainte en ligne a été créé pour les personnes se croyant lésées dans leurs droits.
- L’employeur doit désormais conserver l’ensemble de la documentation ayant servi à effectuer ses travaux d’équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le cas d’une plainte ou d’une enquête.
- Certains employeurs ont maintenant l’obligation de mettre en place un processus de participation des personnes salariées lors de l’évaluation du maintien. Ce processus vise à recueillir les questions et les observations des personnes salariées ou des associations accréditées sur les travaux.
La déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
Tout employeur, dont l’entreprise est immatriculée auprès du Registre des entreprises du Québec et ayant déclaré avoir 11 personnes salariées et plus l’année précédente, doit produire annuellement une DEMES, et ce, jusqu’au moment où il atteste avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans son entreprise.
Par la suite, l’entreprise doit produire de nouveau une déclaration à la suite de la réalisation de l’évaluation du maintien de son équité salariale.
La DEMES est une obligation distincte de l’exercice initial et de l’évaluation du maintien de l’équité salariale.
Vous pouvez accéder directement à la DEMES en ligne à l’aide de votre code clicSÉQUR.
CNESST
Pour en savoir plus sur l’équité salariale ou pour vous aider à respecter vos obligations, vous pouvez consulter le site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) De plus, le site web présente des données importantes en matière d’équité salariale canadienne.
Plus de questions? Nous y répondons.
C'est quoi l'équité au travail?
L’équité salariale est le droit d’une personne de recevoir un salaire égal à celui d’une autre personne occupant un emploi de valeur équivalente dans la même entreprise. L’équité salariale permet de réduire les écarts salariaux entre les emplois typiquement féminins et les emplois typiquement masculins. C’est un droit pour tous les travailleurs et travailleuses.
Quelle est la différence entre l'égalité salariale et l'équité salariale?
L’égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d’un homme, pour un même emploi. L’équité salariale va plus loin. Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu’à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s’il est différent.
Qu’est-ce que l’équité salariale au canada?
L’égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d’un homme, pour un même emploi. L’équité salariale va plus loin. Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu’à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s’il est différent.
Comment faire équité salariale?
La Loi sur l’équité salariale oblige toutes les entreprises de compétence provinciale ayant une moyenne de dix personnes salariées et plus à réaliser un exercice d’équité salariale. Une évaluation du maintien de l’équité salariale doit par la suite être effectuée tous les cinq ans. Les différentes formations offertes par Demers Beaulne vous permettront de répondre aux questions suivantes et à bien d’autres.
C'est quoi un salaire équitable?
Qu’est-ce que l’équité salariale? L’équité salariale est un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce concept exige la comparaison des emplois normalement occupés par des femmes avec des emplois différents normalement occupés par des hommes. L’équité salariale n’est pas un salaire égal pour un travail égal.
