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Actualité canadienne

Laissez faire les experts : L’importance d’une évaluation indépendante de votre entreprise dans votre planification fiscale

Cet article a été rédigé par Chris Riccio, CPA et EEE chez DMCL Chartered Professional Accountants, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les membres canadiens de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les experts en évaluation d’entreprise s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous n’êtes sans doute pas étranger aux stratégies de planification fiscale qui visent à exploiter les incitatifs tout en réduisant au minimum votre charge fiscale.

Étant donné que plusieurs de ces stratégies nécessitent de déterminer la juste valeur marchande (JVM) de votre entreprise, l’une des questions les plus fréquentes aux EEE (experts en évaluation d’entreprise) est la suivante : « Est-ce vraiment nécessaire de faire évaluer officiellement la valeur de mon entreprise? » Or, la réponse à cette question est plus nuancée qu’au premier abord, car elle touche à des lois fiscales complexes et à des considérations commerciales d’ordre pratique. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur les avantages et sur les implications d’une évaluation formelle de votre entreprise, afin de décider s’il s’agit d’une bonne solution pour vous.

Considérations pour l’évaluation en vue de la planification fiscale

Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’affirme pas explicitement qu’une évaluation formelle de l’entreprise préparée par un expert en évaluation d’entreprise (CBV, ou EEE en français) est nécessaire à des fins fiscales, il est généralement recommandé aux propriétaires d’entreprise d’engager un expert afin d’éviter toute pénalité et tout intérêt potentiel à terme. Dans la circulaire d’information 89-3, l’ARC précise qu’un évaluateur fiscal doit « faire preuve de bon sens, de discernement et d’objectivité dans le choix et l’analyse des faits pertinents ».

Même si vous pensez pouvoir respecter ces critères, l’ARC suppose qu’une évaluation préparée par le propriétaire ou par ses conseillers financiers est nécessairement partiale. Elle examinera donc avec un scepticisme accru toute évaluation n’ayant pas été élaborée par un EEE indépendant.

Clause de rajustement du prix

De nombreux professionnels et propriétaires d’entreprise croient être protégés par la clause d’ajustement du prix dans l’éventualité d’une contestation de leur évaluation par l’ARC. Toutefois, et comme l’indique l’ARC dans le folio de l’impôt sur le revenu S4-F3-C1, la clause de rajustement du prix ne s’appliquera que s’il y a eu une « intention véritable » de déterminer la JVM et que la JVM a été établie « selon une méthode juste et raisonnable ». En outre, l’ARC précise qu’« il ne suffit pas de choisir une méthode d’évaluation généralement reconnue ». Il faut que « la méthode soit également appliquée de façon appropriée compte tenu de toutes les circonstances ».

Par conséquent, si l’ARC constate qu’une approche générale a été adoptée sans tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents, elle peut considérer que la tentative de détermination de la JVM est injuste et déraisonnable. Il peut en résulter des intérêts et des pénalités importants à payer en plus des impôts supplémentaires.

Planification de la succession

Projet de loi C-208

La planification de la relève est un sujet brûlant depuis de nombreuses années, en particulier depuis l’introduction du projet de loi C-208 par l’ARC en 2021. Avant le projet de loi C-208, lorsqu’une entreprise était vendue ou transférée à un membre de la famille, l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu considérait le transfert comme un dividende et ne permettait pas de réaliser des gains en capital ou de demander l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).

Le projet de loi C-208 a radicalement modifié le traitement de ces transactions. Désormais, si une personne physique transfère ses actions dans une petite entreprise qualifiée à une société contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants ou de ses petits-enfants, le transfert est imposé de la même manière qu’une vente sans lien de dépendance. Cela signifie que l’ECGC peut être utilisée pour réduire l’impôt payé sur les gains en capital potentiels lors du transfert. Cependant, l’ARC énonce explicitement que : 

« Le particulier qui transfère ces actions doit fournir à l’ARC un rapport d’évaluation qui constitue une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des actions transférées »

En outre,

« Pour que l’ARC accepte une évaluation en tant qu’évaluation indépendante de la juste valeur marchande, cette dernière doit être effectuée par une personne qui répond aux exigences suivantes :

  • Elle n’a aucun lien avec la société ou le vendeur et n’a aucun intérêt financier en lien avec les transactions; et
  • Elle possède des connaissances et l’expérience suffisantes en matière d’évaluation et dans le secteur d’activité concerné ».

EEE — Le choix évident

L’ARC va plus loin en affirmant qu’« Un rapport qui répond aux normes de l’Institut des experts en évaluation d’entreprise répondra aux attentes de l’ARC ». Ainsi, bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence explicite, il est avantageux de confier l’élaboration d’un rapport conforme aux normes de pratique à l’expertise d’un EEE.

Faire appel à un expert en évaluation d’entreprise, ou EEE, dans le cadre de votre planification fiscale peut sembler être un effort inutile, mais il ne faut pas sous-estimer la valeur à long terme que peut apporter une évaluation professionnelle et indépendante. De même que tout investissement implique de dépenser de l’argent pour en gagner (plus), l’évaluation d’une entreprise vaut souvent son pesant d’or parce qu’elle vous permettra d’économiser à terme.

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