Mise à jour : 14 février 2025
Protégez votre entreprise et contribuez à l’éradication du travail forcé et du travail des enfants
Depuis son adoption par le Parlement canadien, la Loi S-211 s’impose comme une avancée majeure pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, cette loi fédérale exige de certaines entreprises, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, opérant au Canada, de respecter de nouvelles obligations de transparence et de reporting. Si votre entreprise est concernée, le délai de conformité est fixé au 31 mai 2025. Découvrez comment cette législation impacte votre activité et comment nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité.
Les objectifs clés de la Loi S-211 (Bill S-211)
La loi S-211 vise principalement à :
- Prévenir et réduire le travail forcé et le travail des enfants
En obligeant les entreprises à documenter leurs mesures de prévention et d’atténuation dans leurs chaînes d’approvisionnement, la loi renforce la lutte contre ces pratiques inacceptables. - Accroître la transparence et la responsabilité
Les entreprises doivent désormais élaborer un rapport détaillé qui présente la structure de leurs chaînes d’approvisionnement, les zones à risque, les évaluations et les mesures mises en place pour remédier aux problèmes identifiés. - Sanctionner les manquements
En cas de non-conformité, des sanctions sévères, notamment des amendes pouvant atteindre 250 000 $ et des mesures de rétention à la frontière, sont prévues. Ces mesures incitent les entreprises à prendre très au sérieux leurs obligations.
Prenez note que si votre entreprise est touchée, le délai pour la conformité est le 31 mai 2025. Nous pouvons vous aider à cet effet.
Qui est concerné par la Loi au Canada?
La loi S-211 s’applique aux entreprises qui, par la nature de leurs activités, participent à la production, la vente ou la distribution de biens, ou qui importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada. Plus précisément, une entité peut être assujettie si elle :
- Produit, vend ou distribue des biens au Canada ou à l’international;
- Importe des biens fabriqués hors du Canada;
- Contrôle une entité qui produit ou importe des biens.
De plus, en consolidation avec son groupe, l’entité doit satisfaire à au moins deux des trois critères suivants sur l’un de ses deux derniers exercices :
- Posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars;
- Générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars;
- Employer en moyenne au moins 250 personnes.
Vos obligations en matière de reporting
Si votre entreprise répond aux critères ci-dessus, elle devra :
- Préparer un rapport annuel détaillé : Décrivant la structure de vos chaînes d’approvisionnement, les zones à risque, et les mesures de diligence raisonnable mises en place pour prévenir le travail forcé et l’emploi d’enfants.
- Faire approuver et attester le rapport : Par le ou les organes directeurs de votre entreprise, afin de garantir sa conformité.
- Soumettre le rapport via un questionnaire en ligne : Le rapport, au format PDF, devra être déposé au plus tard le 31 mai de chaque année.
- Publier le rapport sur votre site web : Pour assurer la transparence et permettre l’accès public à ces informations.
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter les exigences de la loi S-211 peut exposer votre entreprise à des conséquences lourdes, telles que :
- Des amendes pouvant atteindre 250 000 $;
- Des enquêtes approfondies menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
- La possibilité de saisies de marchandises à la frontière;
- Des visites inopinées des autorités dans vos locaux pour vérification.
Pourquoi faire appel à nos services?
La complexité et l’envergure des exigences de la loi S-211 peuvent représenter un véritable défi pour les entreprises. Notre équipe, spécialisée dans les enjeux ESG et la conformité réglementaire, vous accompagne pour :
- Évaluer si votre entreprise est concernée par la loi et identifier précisément vos obligations.
- Mettre en place des processus de diligence raisonnable robustes pour assurer la transparence de vos chaînes d’approvisionnement.
- Préparer et structurer votre rapport annuel conformément aux exigences légales.
- Gérer les aspects pratiques de la soumission (questionnaire en ligne, publication, etc.) et vous conseiller sur les meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise.
Nous sommes là pour transformer un processus potentiellement complexe en une opportunité d’amélioration de vos stratégies ESG, renforçant ainsi la réputation et la compétitivité de votre entreprise.
La loi sur la lutte contre le travail forcé : un pas de plus vers un mode des affaires plus éthique
La loi S-211 n’est pas seulement un impératif légal : elle constitue également un levier pour promouvoir une chaîne d’approvisionnement plus éthique et transparente. Pour vous assurer que votre entreprise respecte pleinement ses obligations et éviter les sanctions financières et opérationnelles, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement expert.
Ne laissez pas la complexité de la loi S-211 compromettre votre conformité
Contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à intégrer ces exigences dans vos protocoles internes de manière efficace et pérenne.
Melissa Hazel
CPA auditrice
Associée, Stratégies et transformation ESG
Plus de questions? Nous avons la réponse.
La loi française sur le devoir de vigilance
La loi française sur le devoir de vigilance, adoptée en 2017, s’applique aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre établies en France ayant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde. Cette loi impose à ces entreprises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes aux droits de la personne et à l’environnement dans leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Le plan de vigilance doit contenir une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et fournisseurs, des actions d’atténuation des risques et des procédures de suivi des mesures mises en œuvre. En cas de non-respect, les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes civiles. La loi française va plus loin que la loi S-211 en imposant un devoir de vigilance, tandis que la loi canadienne se concentre principalement sur la transparence.
La loi californienne sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement (SB 657)
La loi californienne sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement, également connue sous le nom de California Transparency in Supply Chains Act (SB 657), est une législation importante pour les entreprises opérant en Californie ou faisant affaire avec des entreprises californiennes. Adoptée en 2010, cette loi vise à lutter contre le travail forcé et la traite des personnes en obligeant les entreprises à divulguer leurs efforts pour éliminer ces pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement.
Contrairement à certaines autres législations axées sur la responsabilité des entreprises, telles que la loi française sur le devoir de vigilance, la loi californienne se concentre spécifiquement sur la transparence. Les entreprises concernées doivent fournir des informations détaillées sur leurs actions visant à éliminer le travail forcé de leurs chaînes d’approvisionnement. Cela peut inclure des mesures telles que des audits réguliers, des formations pour les fournisseurs, des clauses contractuelles spécifiques et des mécanismes de signalement des violations.
Bien que la loi californienne ne prévoit pas de sanctions directes pour le non-respect, elle met l’accent sur la divulgation publique des pratiques des entreprises. Cela peut avoir un impact significatif sur la réputation et la marque de l’entreprise, en particulier dans un environnement où les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’importance de l’éthique et de la responsabilité sociale des entreprises.
La loi britannique sur l'esclavage moderne
La loi britannique sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) a été adoptée en 2015 pour lutter contre l’esclavage moderne, y compris le travail forcé et le travail des enfants, au sein des chaînes d’approvisionnement des entreprises.
Cette loi impose aux entreprises de plus de 36 millions de livres sterling de chiffre d’affaires opérant au Royaume-Uni de publier un rapport annuel détaillant les actions prises pour prévenir l’esclavage moderne dans leurs opérations et chaînes d’approvisionnement.
Elle introduit également des peines sévères pour les infractions liées à l’esclavage moderne, y compris la traite des êtres humains.
Tout comme la loi S-211, la loi britannique vise à augmenter la transparence des chaînes d’approvisionnement. Cependant, elle diffère en termes de seuil d’application et de sanctions.
Quelle Loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 couvre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes?
La Loi S-211 contre le travail forcé est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vise principalement à :
- Prévenir et réduire le travail forcé et le travail des enfants
- Accroître la transparence et la responsabilité
- Sanctionner les manquements
L’impact de la loi S-211 sur différentes industries
L'industrie de la mode et ses chaînes d'approvisionnement
L’industrie de la mode est particulièrement concernée par la loi S-211 en raison de la complexité et de la mondialisation de ses chaînes d’approvisionnement. Cette industrie, qui inclut la fabrication de vêtements, de chaussures et d’accessoires, implique souvent des processus de production disséminés à travers plusieurs pays, rendant le contrôle des conditions de travail plus difficile. Le recours à des sous-traitants ou fournisseurs tiers, souvent situés dans des pays où la régulation du travail est faible, augmente les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. En vertu de la loi S-211, les entreprises de mode canadiennes sont donc tenues à plus de transparence et d’éthique dans la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement.
L'industrie agroalimentaire et ses chaînes d'approvisionnement
L’industrie alimentaire, par sa nature, a des chaînes d’approvisionnement diversifiées et mondiales, ce qui peut mener à des risques de travail forcé ou des violations des droits des enfants. Les entreprises dans ce secteur, allant de la production agricole à la transformation des aliments et à la distribution, sont donc directement concernées par la loi S-211. Elles devront s’assurer de la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement, y compris l’origine des matières premières, les conditions de travail dans les usines de transformation et les pratiques de leurs fournisseurs. Une attention particulière devra être accordée aux produits importés, car le risque de travail forcé et de travail des enfants peut être plus élevé dans certaines régions.
