Moore Stephens
Budget

Notre résumé du budget fédéral 2024-2025

Une chance équitable pour chaque génération

Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a déposé, à Ottawa, le budget fédéral pour l’année 2024. En cette période d’incertitude économique, la classe moyenne est à l’avant : les mesures proposées prennent en compte la crise du logement et proposent donc la construction de plus de logements abordables. Ceci vise à donner une chance aux jeunes générations de réussir, en réduisant le coût de la vie par divers moyens.

Des investissements pour concrétiser vos idées

Un accroissement des investissements encourageant le type d’innovation qui pourra créer plus d’emplois, pourra d’ailleurs donner une chance à un grand nombre d’entrepreneurs.ses d’obtenir les moyens nécessaires de concrétiser leurs idées.

 Nos experts en fiscalité ont ressorti les éléments majeurs qui pourraient affecter votre entreprise.

Avoir une chance équitable de se bâtir une bonne vie au sein de la classe moyenne – de réussir aussi bien que ses parents, voire mieux – voilà la promesse du Canada.

– L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Demers Beaulne vous présente son résumé intégral du budget.

MESURES TOUCHANT LES ENTREPRISES

Actuellement, 50% du gain en capital d’un contribuable est inclut dans le calcul de son revenu. Il est proposé d’augmenter ce taux d’inclusion à 66 2/3 % pour les sociétés et les fiducies. Quant aux particuliers, ce taux d’inclusion s’applique pour la portion des gains de l’année dépassant un seuil de 250 000$.

Calcul du seuil de 250 000$

Le seuil de 250 000$ offert aux particuliers est calculé sur le gain résultant de la déduction de ces éléments :

  • les pertes en capital de l’année courante et les autres années appliquées pour réduire les gains de l’année courante;
  • les gains en capital à l’égard desquels est demandé certains allégements. Ces allégements incluent l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives ainsi que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé dans le présent budget.

L’inclusion du gain en capital en dessous du seuil de 250 000$ continue d’être à 50%. À noter que le seuil de 250 000$ ne sera pas pro-raté en 2024 et sera entièrement disponible aux particuliers.

Pertes en capital subies avant le changement de taux d’inclusion

Les pertes en capital subies avant la date d’entrée en vigueur de la mesure seront ajustées pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés par ces pertes. Ceci permet qu’une perte compense entièrement le gain équivalent.

Entrée en vigueur

La mesure de changement de taux d’inclusion du gain en capital à 66 ⅔ % touche les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Il est précisé dans le budget que des détails additionnels seront communiqués dans les prochains mois.

Pour les années d’imposition qui commencent avant le 25 juin 2024, mais qui se terminent après cette date, l’année fiscale sera séparée en deux périodes, période 1 et période 2 afin de permettre d’identifier les gains en capital et les pertes en capital réalisés avant la date d’entrée en vigueur et ceux réalisés après cette date.

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu’une entreprise peut demander chaque année aux fins de l’impôt sur le revenu à l’égard du coût en capital de ses biens amortissables.

Logements construits expressément pour la location

À l’heure actuelle, les immeubles construits pour la location résidentielle sont admissibles à un taux de DPA de 4 % sous la catégorie 1. Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets d’immeubles construits pour la location résidentielle.

Biens admissibles

Les biens admissibles sont :

  • Les nouveaux immeubles construits expressément pour la location résidentielle dont la construction débute après le 15 avril 2024 et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036;
    • ayant au moins quatre (4) appartements privés ou au moins dix (10) chambres ou suites privées;
    • dont au moins 90 % des logements sont détenus pour la location à long terme (ce terme sera éventuellement précisé).

Les projets visant la transformation d’un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation sont admissibles si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies. La DPA accélérée ne s’applique pas aux rénovations d’immeubles d’habitation existants. Toutefois, le coût d’une nouvelle adjonction à une structure existante est admissible, pourvu que celle-ci satisfasse aux conditions énoncées ci-dessus.

De plus, un immeuble se qualifiant de bien admissible, mais ayant également une partie de location commerciale sera admissible à l’amortissement accéléré sur la juste valeur marchande de la portion de l’immeuble attribuable à la portion résidentielle.

Interaction avec l’incitatif à l’investissement accéléré

Les investissements admissibles pour cette mesure continuent de bénéficier des incitatifs actuels, notamment la suspension de la règle de la demi-année, accordant ainsi une DPA au taux complet des biens admissibles mis en service avant 2028.

Pour les immeubles mis en service après 2027, la règle de demi-année est applicable. C’est-à-dire que la première année, le taux d’amortissement sera de 5% plutôt que 10%.

Actifs qui améliorent la productivité

Actuellement, ces catégories ont un taux prescrit de :

Le budget de 2024 propose de prévoir une passation en charges immédiates pour les nouveaux biens relativement à ces trois catégories, si le bien est acquis le, ou après le jour du budget et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027. La passation en charges immédiates accorde une déduction de 100% pour la première année et n’est disponible que pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service.

Restrictions

Les biens usagés de ces catégories sont admissibles à la DPA accélérée seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance avec lui n’était propriétaire du bien antérieurement;
  • le bien n’a pas été transféré au contribuable en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.

Les fiducies collectives des employés (FCE) offrent une option supplémentaire aux propriétaires d’entreprise pour la planification de la relève et le transfert d’entreprise. Pour satisfaire à la définition d’une FCE, une fiducie doit résider au Canada et la totalité ou presque des actifs qu’elle détient doit être des actions d’entreprises admissibles au profit d’employés bénéficiaires de la fiducie.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 a proposé d’exonérer d’impôt les premiers 10 000 000$ en gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE. Le budget de 2024 vient préciser les conditions relatives à cette exemption.

Conditions d’admissibilité

Si plusieurs particuliers disposent d’actions en faveur d’une FCE dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise et que les conditions ci-dessus sont remplies, ils peuvent chacun demander l’exemption, mais l’exemption totale ne pourra excéder 10 000 000$. Les particuliers devront convenir de la façon de répartir l’exemption.

Évènements de disqualification

L’exemption ne serait pas disponible si l’un des deux événements de disqualification suivants se produit :

  • La FCE perd son statut de FCE;
  • Moins de 50% de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible sont attribuables à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début des deux années d’imposition suivant le transfert.

Si l’événement de disqualification se produit plus de 36 mois après un transfert admissible d’entreprise, c’est la FCE, et non le particulier, qui serait réputée avoir réalisé un gain en capital équivalent au montant du gain en capital ayant bénéficié d’une exemption.

Impôt minimum de remplacement

Les gains en capital visés par l’exonération de dix millions seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30% aux fins de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Il est donc possible que malgré qu’un particulier bénéficie de l’exonération, il ait de l’IMR à payer l’année de la disposition. Néanmoins, l’IMR est un impôt qui peut être remboursé dans les sept années subséquentes.

Administration

Pour pouvoir demander l’exemption, la FCE (et toute société dont la FCE est propriétaire) et le particulier devront choisir d’être solidairement responsables du paiement de l’impôt payable dans le cas d’un événement de disqualification dans les 36 mois suivants un transfert admissible.

La période normale de nouvelle cotisation d’un particulier pour une année d’imposition relativement à cette exemption serait également prolongée de 3 ans, elle serait désormais de 6 ans.

Coopératives de travailleurs

Le budget de 2024 propose d’élargir les transferts admissibles d’entreprise afin d’y inclure la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs. Une exemption pourrait donc être demandée et le transfert admissible d’entreprise serait admissible à la réserve pour gains en capital de 10 ans et l’exception de 15 ans à la règle du prêt aux actionnaires et à la règle de l’avantage au titre de l’intérêt réputé annoncées dans le budget de 2023.

Entrée en vigueur

Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) prévoient un mécanisme afin de limiter la déduction d’intérêts d’un contribuable. Les RDEIF inclut une exemption pour les dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens.

Le budget de 2024 propose d’élargir cette exemption afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.

Les logements admissibles sont définis comme des immeubles d’habitation construits pour la location résidentielle avec les caractéristiques suivantes :

  • ayant au moins quatre (4) appartements privés ou dix (10) chambres ou suites privées;
  • dont au moins 90 % des logements seraient détenus pour la location à long terme (ce terme sera éventuellement précisé).

Ce changement s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 1er octobre 2023 (c’est-à-dire, conformément aux modifications de plus grande portée aux règles de RDEIF).

MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

L’exonération cumulative des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles s’élève à 1 016 836$ en 2024.

Les (AAPE) sont des actions qui remplissent certains critères, notamment par rapport au fait que les actifs doivent être utilisés principalement pour l’exploitation active de l’entreprise dans les 24 mois précédant la disposition et que les actifs soient utilisés en totalité ou presque pour l’exploitation active de l’entreprise au moment de la disposition.

Pour les dispositions ayant lieu à compter du 25 juin 2024, il est prévu d’augmenter l’exonération jusqu’à un montant de 1 250 000$. Ce montant sera indexé à partir de l’année 2026.

Une réduction du taux d’imposition sur les gains en capital résultant de la disposition d’actions admissibles est annoncée pour les entrepreneurs canadiens.

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens est une mesure permettant à ces derniers de bénéficier d’un taux d’inclusion d’un tier (plutôt que le taux d’inclusion de deux tiers) du gain en capital sur la disposition d’actions admissibles et ce, en plus de toute exonération des gains en capital disponible.

Plusieurs critères sont à respecter à différents moments pour qualifier les actions d’actions admissibles, notamment ceux-ci :

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025 et le plafond cumulatif va augmenter progressivement en débutant à 200 000$, jusqu’à un maximum de 2 000 000$ à vie.

Plusieurs changements ont été proposés quant au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) lors du budget fédéral de 2023 et des modifications supplémentaires sont annoncées dans le budget 2024.

Les changements veillent, entre autres, à :

  • Permettre aux particuliers de réclamer 80% du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance plutôt que 50%;
  • Permettre les déductions pour les paiements au titre de Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail;
  • Exonérer les fiducies collectives des employés de l’IMR;
  • Permettre que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR, soit le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, le crédit pour contribution politique et le crédit d’impôt à l’investissement;
  • Proposer une exonération pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones.

Notons que ces modifications s’appliqueraient en même temps que les premières modifications du calcul de l’IMR, soit à compter du 1er janvier 2024.

Le régime d’accession à la propriété (RAP) aide les acheteurs admissibles à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu’à 35 000$ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’achat ou la construction d’une première habitation sans devoir payer l’impôt sur les fonds retirés.

Les sommes retirées dans le cadre du RAP doivent être remboursées à un REER sur une période maximale de 15 ans à partir de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle le premier retrait a été fait. Si les sommes ne sont pas remboursées dans une année particulière, elles doivent être déclarées comme du revenu imposable.

Le budget de 2024 propose deux changements au RAP :

  • Augmentation de la limite de retrait de 35 000$ à 60 000$;
  • Report de trois (3) années supplémentaires du début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ces modifications entrent en vigueur à partir du 16 avril 2024.

L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est une prestation versée mensuellement pour soutenir les familles admissibles ayant un enfant âgé de moins de 18 ans.

En cas de décès de l’enfant

À ce jour, la prestation mensuelle devient non admissible pour le responsable des soins de l’enfant dès le mois suivant le décès de l’enfant. Il est proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour prolonger le versement des prestations jusqu’à six (6) mois suivant le décès.

À noter que cette prolongation touche également les prestations pour enfants handicapés versés avec l’ACE pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Il est prévu que la mesure entre en vigueur pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2025.

Les personnes en situation d’handicap peuvent déduire dans leur déclaration de revenus le coût de certains produits et services leur permettant de :

  • gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi; ou
  • de fréquenter une école.

Parmi ces dépenses, on y retrouve, entre autres, le coût des dispositifs d’accessibilité (prise de note en braille et synthétiseur de parole) ainsi que le coût des soins auxiliaires ou de tutorat.

Pour qu’une dépense soit admissible, elle doit être précisée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le particulier doit avoir une ordonnance écrite du médecin.

Dépenses admissibles

Le budget de 2024 propose d’ajouter des dépenses admissibles au titre de la déduction. Parmi les ajouts, on retrouve notamment un particulier :

Les dépenses pour les animaux de service ont été ajoutées aux dépenses. Le particulier pourra faire le choix de déduire cette dépense au titre de la déduction ou de l’inclure dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Cet élargissement s’appliquera aux années d’imposition 2024 et les suivantes.

AUTRES MESURES PROPOSÉES

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit présentement une règle anti-évitement pour empêcher les contribuables d’éviter de payer ses obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Cette règle fait en sorte que le bénéficiaire du transfert est solidairement responsable de la dette fiscale de l’auteur du transfert.

Le stratagème permettant de transférer un bien d’un contribuable à une personne avec un lien de dépendance en utilisant la complicité d’un tiers est compris dans cette règle.

Aussi, la responsabilité solidaire serait élargie aux honoraires versés au planificateur qui a mis en place la stratégie d’évitement de dette fiscale.

En plus de la responsabilité solidaire, des pénalités seront applicables aux contribuables qui participent. Ces pénalités visant l’évitement de dettes fiscales sont égales au moins élevé des montants suivants :

  • 50% de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative d’évitement;
  • 100 000 $ en plus de tout montant que la personne liée est en droit de recevoir dans le cadre de la planification.

Les opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du jour du budget devront comprendre ces changements.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un ensemble de règles sur la remise de dettes lorsqu’une créance commerciale est réglée pour un montant inférieur au montant principal de la dette. Ces règles ont pour effet de réduire les pertes et le coût des autres attributs fiscaux du montant de la dette remise. Si la dette remise est supérieure au coût des attributs fiscaux, l’excédent est inclus au revenu comme s’il s’agit d’un gain en capital, c’est-à-dire à 50%.

Ces règles de remise de dette ne s’appliquent pas aux sociétés en faillite. Certains contribuables ont donc manipulé le statut de faillite de sociétés insolvables afin de bénéficier de cette exception et ainsi éviter les règles de remise de dettes. Cette démarche leur permet de conserver les pertes et autres attributs fiscaux de la société insolvable, tout en réglant les dettes pour un montant moindre que le montant principal de la dette.

Abroger l’exception aux remises de dettes

Les sociétés en faillite seraient donc assujetties aux règles de remise de dettes. Un allègement pourrait être disponible en ce qui concerne la règle d’inclusion dans le revenu de la dette remise en vertu des déductions existantes pour les sociétés insolvables.

Ces propositions s’appliqueraient aux procédures en matière de faillite entamées à compter du jour du budget.

Du point de vue du Ministère des Finances, la limitation des pouvoirs existants en matière de collecte de renseignements, conférés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l‘impôt sur le revenu, nuit à l’efficacité de ses mesures de conformité et d’application de la loi.

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatif à la collecte de renseignements. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficience et l’efficacité des vérifications fiscales et à faciliter la perception des revenus fiscaux en temps opportun.

Les modifications comprennent, notamment, les éléments suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces modifications entreraient en vigueur à la date de la sanction royale de la législation les mettant en œuvre.

MESURES VISANT LA FISCALITÉ INTERNATIONALE

Le budget 2024 propose de mettre en œuvre un nouveau cadre (appelé le « Cadre de déclaration des cryptoactifs » ou CDC) au Canada. La mesure imposerait une nouvelle obligation déclarative annuelle aux entités et aux particuliers (appelés prestataires de services sur crypto-actifs) qui résident au Canada ou y exploitent une entreprise, et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échanges de crypto-actifs.

Les prestataires de services sur crypto-actifs seraient tenus de rendre compte à l’ARC relativement à chaque client et chaque crypto-actif, de la valeur annuelle de ce qui suit :

  • les échanges entre le crypto-actif et les monnaies fiduciaires;
  • les échanges pour d’autres crypto-actifs;
  • les transferts du crypto-actif, y compris l’obligation de déclarer des informations relativement à un client d’un commerçant lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs traite des paiements pour le compte du commerçant et le client a transféré des crypto-actifs à ce dernier en contrepartie de biens ou de services dont la valeur dépasse 50 000 dollars US.

En plus des renseignements sur les transactions de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devront obtenir et déclarer des renseignements sur chacun de leurs clients, notamment le nom, l’adresse, la date de naissance, la ou les juridictions de résidence et les numéros d’identification des contribuables pour chaque juridiction de résidence. La déclaration est obligatoire à la fois pour les clients résidents canadiens et les non-résidents.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces mesures s’appliquent aux années civiles 2026 et les suivantes. Cela permet que la première déclaration et le premier échange de renseignements en vertu du CDC aient lieu en 2027 pour l’année civile 2026.

En vertu des règles fiscales actuelles, la personne qui verse des montants à un non-résident pour des services rendus au Canada doit retenir 15 % du paiement et le remettre à l’ARC. Le budget propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le non-résident ne serait pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu relativement aux paiements en raison d’une convention fiscale conclue entre son pays de résidence et le Canada;
  • le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.

Cette mesure entre en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Toutes les mesures concernant l’immobilier et la construction sont prêts!

Vos alliés en affaires

Notre équipe est à vos côtés afin de bien saisir et réagir aux nouvelles mesures. Être bien informé et accompagné est la clé pour réussir.

Abonnez-vous pour recevoir nos conseils.

RÉCENTES NOUVELLES

Toujours bien informés

6 facteurs de gestion au sentiment d’appartenance au travail

C'est quoi le sentiment d'appartenance? Ce n’est plus un secret pour les gestionnaires : le personnel est l’élément clé et une partie intégrante de la performance de toute organisation! Rendre les employés passionnés et engagés, aimant leur travail et s’identifiant à l’organisation avec fierté ne relève pas de la magie ou du hasard. Au contraire, [...]
LIRE

Quelles sont les entreprises qui pourraient être assujetties à la loi S-211?

La loi S-211, récemment adoptée par le parlement canadien, vise à prévenir et à réduire le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Elle impose à certaines entreprises et entités canadiennes et étrangères de nouvelles obligations en matière de reporting. Cette loi fédérale pourrait donc avoir des implications importantes pour votre entreprise.  [...]
LIRE

Qu’est-ce que la gestion des risques de fraude?

Article rédigé dans le cadre du mois de la fraude, lequel a lieu en mars chaque année. Nous souhaitons vous tenir au courant de toutes mesures pouvant être pertinentes ou nécessaire pour votre entreprise. Lorsqu'il est question de gestion des risques de fraude, il s’agit en fait de faire l’évaluation du risque aux divers types [...]
LIRE

Finaliste aux Mercuriades dans la catégorie « Employeur de l’année »

Demers Beaulne est à nouveau reconnu pour ses initiatives favorisant le bien-être de ses employés Montréal, le 26 mars 2024 – Demers Beaulne est fier d’avoir été sélectionné comme finaliste dans la catégorie « Employeur de l’année » de la 44e édition du prestigieux concours Les Mercuriades organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec. Cette [...]
LIRE

Création d’une fiducie familiale − les avantages

Article rédigé par l'équipe de Marcil Lavallée dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur les avantages d'une fiducie familiale s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en vous tenant informé de l’actualité. La planification [...]
LIRE

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)?

Article rédigé par J. Bradley Berry, CPA chez Mowbrey Gil, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les cabinets canadiens membres de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, s’inscrit dans notre mission, soit devenir le partenaire par excellence de votre réussite en [...]
LIRE

Mise à jour de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les propriétés de Toronto

Cet article a été rédigé par l'équipe fiscale de Segal GCSE, dans le survol trimestriel sur l’actualité canadienne, un bulletin publié par les membres canadiens de Moore Amérique du Nord. Cet article portant sur la taxe sur les logements vacants (TLV) de Toronto ainsi que sur la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) s’inscrit dans notre mission, soit [...]
LIRE
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard
  • Montréal
  • Laval
  • Près de vous pour vous accompagner très loin
  • Brossard