Moore Stephens
Budget

Mesures concernant l’industrie de l’immobilier et de la construction

Retour sur le budget fédéral 2024

Le budget fédéral 2024 propose des mesures visant à contrer la crise du logement et des investissements massifs sont prévus à travers divers programmes. Nous vous résumons ces mesures ci-dessous.

La plupart des investissements nécessiteront la collaboration du Gouvernement du Québec et des municipalités avec le gouvernement fédéral, notamment en acceptant des assouplissements aux règles de zonage, d’approbation des plans et un gel immédiat pour trois (3) ans des redevances d’aménagement.

Un impact immédiat sur le secteur

Certaines mesures ont cependant un impact immédiat ou rapproché pour les entrepreneurs de l’industrie de l’immobilier et de la construction du Québec, notamment :

  • La hausse du taux d’inclusion de l’imposition des gains en capital à partir du 25 juin 2024 pourrait mener à des ventes précipitées de propriétés avant cette date, surtout pour des propriétés dont une vente était envisagée au cours des prochains mois;
  • La hausse de la déduction pour amortissement de 4 % à 10 % sur les immeubles construits pour la location résidentielle, selon les critères que la construction a débuté après le 15 avril 2024 et que l’immeuble est mis en service avant 2036;
  • L’implantation d’une nouvelle Taxe sur les terrains vacants dont les modalités sont à définir.

En détail, les mesures annoncées sont les suivantes :

Construire plus de logements

  • Un investissement de 5M$ sur trois (3) ans, à compter de 2024-2025, pour appuyer une transformation de la Société immobilière du Canada (SIC) afin d’élargir ses activités et qu’elle puisse favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements sur des terrains publics;
  • Un financement de 500M$ sur cinq (5) ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à Services publics et Approvisionnement Canada de lancer un nouveau fond d’acquisition de terrains publics, qui achètera des terrains d’autres ordres de gouvernement pour stimuler une offre durable de logements mixtes;
    • Un financement de 112,6M$ sur cinq (5) ans, à compter de 2024-2025, et de 4,3M$ par année par la suite, pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin de complémenter l’Initiative des terrains fédéraux pour mettre davantage de terrains fédéraux à la disposition de prestataires de logements abordables.
  • Pour aller de l’avant immédiatement avec son Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles, le gouvernement libère d’urgence cinq (5) propriétés fédérales qui seront louées à des prestataires de logements pour la construction de plus de 800 nouveaux logements;
  • Investissement de 4M$ sur deux (2) ans, à compter de 2024-2025, pour permettre à la SIC d’appuyer de nouveaux projets de logements modulaires sur quatre (4) sites.

Annonce à l’effet que le gouvernement envisage instaurer une nouvelle taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle.

Nouvelle initiative Bâtir au Canada, par laquelle le gouvernement fédéral compte tirer parti de son Programme de prêts pour la construction d’appartements de 55G$ afin de s’associer aux efforts des provinces et des territoires pour bâtir davantage de logements locatifs dans l’ensemble du pays.

Accorder un montant supplémentaire de 400M$ sur quatre (4) ans, à compter de 2024-2025, à la SCHL, afin de bonifier le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce financement permettra d’accélérer la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois (3) prochaines années.

  • Verser 50M$ sur deux (2) ans, à compter de 2024-2025, à Fabrication de prochaine génération Canada (NGen) afin d’accélérer le développement de technologies novatrices dans le secteur du logement;
  • Verser 50M$ sur deux (2) ans, à compter de 2024-2025, afin que les agences de développement régional du Canada soutiennent les solutions locales et novatrices de logements dans l’ensemble du pays;
  • Allouer au moins 500M$, par le biais du Programme de prêts pour la construction d’appartements, aux constructeurs d’habitations qui utilisent des techniques de construction novatrices, comme le logement modulaire, pour de nouveaux projets de logements locatifs.

Instaurer une déduction pour amortissement accéléré temporaire, à un taux de 10 % pour les nouveaux projets d’immeubles de logements locatifs admissibles dont la construction débute le jour du dépôt du budget ou après, et dans lesquels les locataires peuvent emménager avant le 1er janvier 2036.

  • Verser 100M$ sur deux (2) ans, à compter de 2024-2025, à Emploi et Développement social Canada pour les initiatives suivantes :
    • Un financement de 90M$ sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le service d’apprentissage afin d’aider à créer des stages auprès des petites et moyennes entreprises pour les apprentis.
    • Un financement de 10M$ sur deux (2) ans pour le Programme Sceau Rouge, à compter de 2024-2025, pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d’encourager les Canadiennes et les Canadiens à explorer et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés.

Faciliter l’accès à la propriété et à la location

  • Le gouvernement renforce la charte hypothécaire canadienne en autorisant l’offre de prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite. Ce nouveau produit de prêt hypothécaire assuré sera accessible aux acheteurs d’une première propriété à compter du 1er août 2024.
  • Modification à venir de la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter la limite des retraits permis au titre du Régime d’accession à la propriété (RAP), qui passera de 35 000 $ à 60 000 $. La nouvelle limite relevée s’appliquerait aux personnes qui achètent une première propriété après le 16 avril 2024;
  • Modification à venir de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger temporairement, de trois (3) années supplémentaires, la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les sommes retirées de leur REER dans le cadre du RAP. Cette prolongation du délai de grâce s’appliquerait aux participantes et aux participants au RAP qui ont fait un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ceux-ci pourront désormais commencer à rembourser leurs retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété seulement à partir de la cinquième année suivant le retrait.

Jusqu’au 1er janvier 2027.

Jusqu’au 1er janvier 2027.

L’ARC s’attaquera aux cas de non-respect des règles fiscales dans les transactions immobilières.

Autres mesures

  • Le gouvernement entend restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels.
  • Assouplissement des critères d’admissibilité à l’exemption de la TPS sur les nouveaux projets de logements.
    • En septembre 2023, le Ministères des Finances du Canada annonçait la bonification du remboursement de TPS pour immeubles locatifs neufs construits expressément pour la location à long terme. Cette bonification fera passer le remboursement de 36% à 100% de la TPS payable sur la construction d’un immeuble locatif neuf pour les nouveaux projets qui ont commencés après le 14 septembre jusqu’au 31 décembre 2030.
    • De plus, cette mesure abolie l’élimination progressive du remboursement de TPS pour les logements ayant une juste valeur marchande supérieure à 350 000$. Le remboursement maximum peut attendre 25 000$ pour les logements de deux (2) chambres à coucher.
    • Les nouveaux logements admissibles doivent avoir au moins quatre (4) appartements complets ou 10 chambres (logement étudiant, résidence pour personnes âgées ou en situation d’handicap).
    • Pour être admissible à la bonification du remboursement, l’immeuble locatif doit servir de résidence habituelle d’un particulier pour un bail d’au moins 12 mois. Les universités et les autres maisons d’éducation ne se qualifiaient pas à cette bonification en raison du caractère temporaire du logement étudiant.
    • Le budget propose d’assouplir les conditions du remboursement pour les nouveaux logements étudiants afin qu’ils soient admissibles à la bonification du remboursement pour immeuble locatif neuf pour les maisons d’enseignement qui sont exploitées sans but lucratif.

 

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