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Actualité canadienne

Nouvelle législation sur les gains en capital : ce que vous devez savoir

De récents changements ont été annoncés par le gouvernement concernant l’impôt sur les gains en capital, qui pourraient avoir un impact significatif sur vos finances et vos stratégies d’investissement.

Qu’est-ce qui change?

Dans le cadre de son budget 2024, le gouvernement canadien a introduit des modifications importantes visant à augmenter l’équité fiscale. À partir du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % sur les gains en capital excédant 250 000 $ par année pour les particuliers. Pour les sociétés et la plupart des types de fiducies, ce changement de taux d’inclusion s’applique également, mais à la totalité des gains en capital réalisés (ces dernières n’ayant pas le bénéfice du seuil d’exclusion pour le premier 250 000 $ de gain en capital).

À cet effet, l’avis de motion de voies et moyens concernant la hausse du taux d’inclusion du gain en capital a été publié le 10 juin dernier. À la suite de nos analyses, les dispositions fiscales introduites par le gouvernement pourraient aboutir à une problématique potentielle concernant les dividendes provenant du compte de dividende en capital (CDC).

Dans la mesure où un dividende de CDC serait déclaré et payé dans une année d’imposition qui chevauche le 25 juin 2024, le CDC pourrait être considéré comme excédentaire dans certains cas, et ce, même si le CDC a été payé avant le 25 juin 2024.

Voici un donc un résumé des précisions publiées par le ministère des Finances fédéral :

Exemptions et nouveaux seuils

  • Exemption pour les résidences principales : maintenue.
  • Nouveau seuil annuel de 250 000 $ : les particuliers continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel de 50 % sur les gains en capital.
  • Exonération cumulative des gains en capital (à partir du 25 juin 2024) : augmentée à 1 250 000$ pour les ventes d’actions de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêches.

Année de transition

Pour l’année 2024, deux taux d’inclusion seront applicables au gain en capital réalisé par les contribuables, soit 50 % pour les gains et pertes en capital réalisés avant le 25 juin 2024 et 66,67 % pour les gains et pertes en capital réalisés à partir du 25 juin 2024 (sujet au nouveau seuil de 250 000 $ pour les particuliers). Il sera donc nécessaire de déterminer la date de la disposition des biens pour déterminer à quelle période les gains ou les pertes en capital se rapportent.

À titre d’exemple, un particulier qui réalise un gain en capital de 600 000 $ le 1er janvier 2024 et un gain en capital de 400 000 $ le 1er août 2024 devrait inclure un gain en capital imposable de 525 005 $ dans son revenu imposable de 2024

((600 000$ * 50 %) + ((250 000 $ * 50 %) + ((400 000$ – 250 000 $) *66,67 %)))

Dividende en capital

Malgré la publication du projet de loi le 10 juin dernier, il reste des incertitudes quant au traitement des gains et pertes en capital qui surviendront après le 24 juin 2024 sur le calcul du compte de dividende en capital (« CDC ») d’une société.

Selon les informations présentement disponibles, et afin de déterminer le gain en capital imposable pour l’exercice comprenant le 25 juin 2024, un taux d’inclusion moyen pour l’année devra être calculé. Étant donné que le taux moyen sera un rapport entre les gains et pertes en capital nets réalisés avant le 25 juin 2024 et ceux réalisés après le 24 juin 2024, il pourrait être nécessaire d’attendre la fin d’année de la société pour déterminer le solde de son CDC en fonction de l’ensemble des opérations réalisées.  En fonction des gains et des pertes en capital réalisés durant chacune de ces périodes, les résultats peuvent être défavorables selon les planifications souhaitées.

Considérant cela, il peut donc être préférable d’attendre la fin d’exercice d’une société avant de fait un choix de dividende en capital. Des précisions du ministère des Finances sur le sujet sont à prévoir. En effet, plusieurs représentations ont été faites afin que le tout soit corrigé dans la prochaine version du projet de loi qui devrait être publié vers la fin juillet 2024. Cependant, aucune confirmation n’a encore été émise par le ministère. Dans la mesure du possible, il pourrait également être judicieux de ne pas effectuer de transactions générant des gains et pertes en capital affectant le CDC à compter du 25 juin 2024, et ce, jusqu’à ce que les autorités fiscales aient publié de nouvelles informations à ce sujet.

Modifications aux déductions pour les options d’achat d’actions

Certaines déductions peuvent être disponibles lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions afin que l’avantage lié à cette option soit inclus dans son revenu de façon semblable à un gain en capital. Le taux des déductions sera donc ajusté pour obtenir un taux d’inclusion de 66,67 %.

Il sera possible pour les employés bénéficiant des déductions pour options d’achat d’actions d’utiliser une partie ou la totalité de leur seuil annuel de 250 000 $ pour réduire l’inclusion à 50 % sur leurs options d’achat d’actions exercées dans une année.

Comment cela vous affecte-t-il?

Nous vous recommandons de réévaluer vos stratégies d’investissement et de planification fiscale à la lumière de ces nouvelles mesures. Notre équipe est disponible pour vous aider à naviguer ces changements et à optimiser vos finances en conséquence.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour discuter de la meilleure façon de structurer vos investissements à l’avenir.

Pour plus d’informations sur la modification au taux d’inclusion du gain en capital, cliquez ici.

Pour relire notre résumé du budget 2024.

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