Dernière mise à jour : 19 septembre 2024
De récents changements ont été annoncés par le gouvernement concernant l’impôt sur les gains en capital, qui pourraient avoir un impact significatif sur vos finances et vos stratégies d’investissement.
Qu’est-ce qui change?
Dans le cadre de son budget 2024, le gouvernement canadien a introduit des modifications importantes visant à augmenter l’équité fiscale. À partir du 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,67 % sur les gains en capital excédant 250 000 $ par année pour les particuliers. Pour les sociétés et la plupart des types de fiducies, ce changement de taux d’inclusion s’applique également, mais à la totalité des gains en capital réalisés (ces dernières n’ayant pas le bénéfice du seuil d’exclusion pour le premier 250 000 $ de gain en capital).
À cet effet, le ministère des Finances a publié le 12 aout dernier des propositions législatives révisées pour la mise en œuvre des modifications visant à augmenter le taux d’inclusion des gains en capital. Bien que les propositions législatives révisées soient essentiellement conformes aux propositions législatives publiées précédemment le 10 juin 2024, elles comprennent des modifications corrélatives qui, notamment, clarifient le calcul du compte de dividende en capital.
Voici un donc un résumé des précisions publiées par le ministère des Finances fédéral :
Exemptions et nouveaux seuils
- Exemption pour les résidences principales : maintenue.
- Nouveau seuil annuel de 250 000 $ : les particuliers continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel de 50 % sur les gains en capital.
- Exonération cumulative des gains en capital (à partir du 25 juin 2024) : augmentée à 1 250 000$ pour les ventes d’actions de petite entreprise et de biens agricoles ou de pêches.
Année de transition
Pour l’année 2024, deux taux d’inclusion seront applicables au gain en capital réalisé par les contribuables, soit 50 % pour les gains et pertes en capital réalisés avant le 25 juin 2024 et 66,67 % pour les gains et pertes en capital réalisés à partir du 25 juin 2024 (sujet au nouveau seuil de 250 000 $ pour les particuliers). Il sera donc nécessaire de déterminer la date de la disposition des biens pour déterminer à quelle période les gains ou les pertes en capital se rapportent.
À titre d’exemple, un particulier qui réalise un gain en capital de 600 000 $ le 1er janvier 2024 et un gain en capital de 400 000 $ le 1er août 2024 devrait inclure un gain en capital imposable de 525 005 $ dans son revenu imposable de 2024
((600 000$ * 50 %) + ((250 000 $ * 50 %) + ((400 000$ – 250 000 $) *66,67 %)))
Dividende en capital
Clarification du traitement des gains et pertes en capital après le 24 juin 2024
Les propositions législatives publiées le 12 aout dernier visent, entre autres, à clarifier les incertitudes quant au traitement des gains et pertes en capital qui surviendront après le 24 juin 2024 sur le calcul du compte de dividende en capital d’une société.
Calcul du taux d’inclusion moyen pour l’année fiscale
Afin de déterminer le gain en capital imposable pour l’exercice comprenant le 25 juin 2024, un taux d’inclusion moyen pour l’année devra être calculé. Cette situation complique la distribution des dividendes, car le solde du compte de dividende doit être déterminé à un moment précis de l’année, alors que le taux d’inclusion définitif ne sera connu qu’à la fin de l’exercice.
Proposition d’une méthode transitoire pour le calcul du taux d’inclusion
Afin de faciliter cette transition, la législation propose une méthode transitoire permettant aux sociétés d’appliquer un taux d’inclusion réputé en fonction de la date de disposition des biens. Si une disposition a lieu avant le 25 juin 2024, le taux d’inclusion de 50 % s’applique, et à partir de cette date, le taux de 66,67 % est utilisé. De plus, un ajustement sera effectué à la fin de l’année pour corriger les écarts entre les taux d’inclusion réputés et réels, assurant ainsi une juste évaluation du solde du compte de dividende en capital.
Exemple illustrant le calcul du taux d’inclusion moyen
À titre d’exemple, une société qui réalise un gain en capital de 100 000 $ le 1er janvier 2024 et un gain en capital de 150 000 $ le 1er juillet 2024 verra un taux d’inclusion moyen de 60 % s’appliquer dans le calcul du gain imposable, tandis que 40 % du montant sera inclus dans le compte de dividendes en capital. Dans ce contexte, le taux d’inclusion applicable au gain en capital de 100 000 $ sera de 50 %, permettant ainsi à la société de déclarer un dividende en capital de 50 000 $ avant le 25 juin 2024, puisque l’ajustement au CDC ne se fera que le dernier jour de l’année d’imposition de la société.
Traitement des pertes en capital nettes avec différents taux d’inclusion
Les règles révisées précisent également la manière dont les pertes en capital nettes peuvent être déduites des gains en capital imposables d’une année antérieure ou future lorsque le taux d’inclusion diffère de celui en vigueur l’année de la perte. Lorsqu’une perte en capital compense entièrement un gain en capital de même montant, un ajustement correspondant sera effectué au compte de dividendes en capital si les taux d’inclusion applicables au gain et à la perte varient selon l’année de leur réalisation.
Conclusion : Impacts des nouvelles modifications sur la distribution des dividendes
En conclusion, ces modifications visent à accompagner les sociétés privées dans la transition vers le nouveau taux d’inclusion tout en leur permettant de continuer à verser des dividendes en franchise d’impôt. Toutefois, elles nécessitent une vigilance accrue en matière de gestion des dates et du calcul du solde du compte de dividende.
Modifications aux déductions pour les options d’achat d’actions
Certaines déductions peuvent être disponibles lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions afin que l’avantage lié à cette option soit inclus dans son revenu de façon semblable à un gain en capital. Le taux des déductions sera donc ajusté pour obtenir un taux d’inclusion de 66,67 %.
Il sera possible pour les employés bénéficiant des déductions pour options d’achat d’actions d’utiliser une partie ou la totalité de leur seuil annuel de 250 000 $ pour réduire l’inclusion à 50 % sur leurs options d’achat d’actions exercées dans une année.
Comment cela vous affecte-t-il?
Nous vous recommandons de réévaluer vos stratégies d’investissement et de planification fiscale à la lumière de ces nouvelles mesures. Notre équipe est disponible pour vous aider à naviguer ces changements et à optimiser vos finances en conséquence.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour discuter de la meilleure façon de structurer vos investissements à l’avenir.
Pour plus d’informations sur la modification au taux d’inclusion du gain en capital, cliquez ici.
Pour relire notre résumé du budget 2024.
