Le 21 novembre 2024, le ministère des Finances du Québec et le gouvernement fédéral ont présenté d’importantes mises à jour économiques et fiscales. Ces annonces, qui touchent autant les particuliers que les entreprises, reflètent des mesures stratégiques pour stimuler l’économie tout en contrôlant les dépenses publiques. Que ce soit l’ajustement des crédits d’impôt, les nouvelles règles sur les gains en capital ou le congé de TPS, ces changements auront un impact direct sur vos finances.
Dans cet article, nos fiscalistes vous offrent un résumé clair et accessible de ces mesures. Explorez les faits saillants et comprenez comment ces réformes peuvent influencer vos décisions. Alliés en affaires du quotidien, nous sommes là pour vous accompagner dans cette nouvelle réalité fiscale.
« La reprise économique s’amorce au Québec. Aujourd’hui, nous poursuivons notre action ciblée en nous concentrant sur les enjeux prioritaires des Québécois. L’examen des dépenses fiscales nous aide à préparer le retour à l’équilibre budgétaire de façon graduelle et responsable. »
Le point sur la situation économique et financière
- Le gouvernement du Québec maintient le déficit budgétaire à 11 milliards de dollars pour l’année en cours après le versement des revenus consacrés au fonds des générations. Le gouvernement anticipe aussi que le taux de croissance annuelle moyen des revenus sera supérieur à celui des dépenses. Ce scénario optimiste réduit le déficit anticipé, mais ne pourra pas le résorber complètement.
- Après un ralentissement important en 2023 (+0,6 %), le ministère des Finances s’attend à une croissance de 1,2 % en 2024 et de 1,5 % en 2025 grâce à la diminution des taux d’intérêt et de l’inflation. À titre comparatif, la croissance mondiale devrait s’élever à 3,2 % en 2024.
- Le Québec vit présentement un ralentissement de son marché du travail, le taux de chômage passant de 4,5 % en moyenne en 2023 à 5,4 % en 2025. Le ministère des Finances prévoit que le taux de chômage augmentera encore pour se situer à 5,8 % en moyenne en 2025.
- Le taux d’indexation du régime d’imposition québécois sera de 2,85 % pour 2025, ce qui est supérieur au taux d’indexation du fédéral et des autres provinces, à l’exclusion de l’Alberta.
- Le gouvernement du Québec procède actuellement à l’examen de l’ensemble de ses dépenses fiscales et budgétaires. Au total, 277 mesures de dépenses fiscales sont analysées dans le cadre l’engagement à retourner à l’équilibre budgétaire. Le coût de ces mesures est estimé à 49 G$ en 2023. L’élimination ou le recentrage de certaines de ces mesures pourraient contribuer à atteindre l’équilibre budgétaire.
Les enjeux prioritaires
Le ministère des Finances du Québec prévoit des investissements totalisant près de 2,1 G$ additionnels sur cinq ans afin de répondre aux enjeux qu’il juge prioritaire.
- 1,2 G$ pour appuyer la transition des sociétés de transport collectif et contribuer au dynamisme des régions de Montréal et de Québec;
- 433 M$ pour assurer la sécurité des collectivités en indemnisant les victimes d’inondations, en améliorant la couverture cellulaire dans certaines régions et en honorant les obligations de couverture policière au Nunavik.
- 252 M$ pour soutenir le secteur forestier par l’octroi de prêts et par l’investissement dans la plantation d’arbres en forêts publiques et privées.
- 218 M$ pour favoriser l’accès au logement et améliorer le soutien aux prestataires d’assistance sociale.
- Incluant 184 M$ sur quatre ans pour accélérer la construction de nouvelles unités locatives;
- Ce qui porte à près de 2 G$ sur six ans les investissements dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logement visant la construction de plus de 8 000 nouveaux logements, dont 500 seront réservés aux personnes en situation d’itinérance ou qui risquent de le devenir;
- 17,8 M$ sur quatre ans pour attribuer 500 nouveaux logements du Programme de supplément au loyer aux jeunes quittant le système de protection de la jeunesse.
MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS
- Harmonisation des règles portant sur le taux d’inclusion des gains en capital
- Modifications récentes au fédéral
- Modifications proposées au Québec
- Mesures d’atténuation pour favoriser l’investissement
- Taxes à la consommation
Historique des modifications fédérales
Dans le cadre du budget fédéral 2024, le gouvernement a apporté des modifications importantes à l’inclusion des gains en capital dans le revenu des contribuables. Depuis le 25 juin 2024, le taux d’inclusion de ceux-ci est passé de 50 % à 66,67 % sur les gains en capital excédant 250 000 $ pour les particuliers. Comme il n’y a aucun seuil d’exclusion pour les sociétés et pour la majorité des fiducies, le montant entier du gain en capital est assujetti à ce changement dans leur cas. Le ministère des Finances du Québec a annoncé à plusieurs reprises son intention d’harmoniser son régime fiscal avec les modifications proposées par le gouvernement fédéral.
Retour sur les changements législatifs importants découlant de cette nouvelle réalité fiscale.
Déduction pour option d’achat d’actions
Lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions, il doit normalement inclure un avantage imposable dans son revenu. Cependant, il avait droit à une déduction pour option d’achat d’actions qui réduisait le taux d’inclusion de cet avantage à 50 % jusqu’au 24 juin 2024. Avec les modifications au taux d’inclusion, la déduction pour option d’achat d’actions sera ajustée pour obtenir un taux d’inclusion à 66,67 %. Bien entendu, il sera tout de même possible pour l’employé d’utiliser une partie ou la totalité de leur seuil annuel de 250 000 $ pour réduire l’inclusion de l’avantage dans leur revenu à 50 %.
Règles transitoires
Pour l’année 2024, deux taux d’inclusion seront applicables aux gains en capital réalisés par les contribuables. Par conséquent, 50 % des gains et pertes en capital réalisés avant le 25 juin 2024 et 66,67 % des gains et pertes en capital réalisée à partir du 25 juin 2024 seront inclus à leur revenu. Il sera donc très important de déterminer la date de disposition des biens.
Un taux d’inclusion moyen sera aussi calculé pour les exercices comprenant le 25 juin 2024 afin de déterminer les gains en capital imposables aux fins du calcul du compte de dividende en capital des sociétés, compte qui permet de verser des dividendes libres d’impôt à l’actionnaire.
Qu’est-ce qu’un bien imposable?
De façon générale, un bien canadien imposable peut être, notamment, un bien immeuble situé au Canada, un bien utilisé dans l’exploitation d’une entreprise au Canada (incluant parfois de l’inventaire) et les actions d’une société privée dont plus de 50 % de la valeur des actifs qu’elle détient sont des biens canadiens imposables.
Qu’est-ce qu’un bien québécois imposable?
La définition de bien québécois imposable est très semblable à la définition de bien canadien imposable, mais pour des actifs situés au Québec.
Disposition de biens canadiens imposables
Les non-résidents du Canada sont normalement assujettis à l’impôt canadien et québécois lorsqu’ils disposent de biens canadiens imposables (biens québécois imposables au Québec). Lorsque c’est le cas, une retenue d’impôt obligatoire doit être faite sur le prix de vente afin de s’assurer que les gouvernements soient certains de percevoir les impôts afférents à la disposition.
Le taux applicable à cette retenue était historiquement de 25 % au fédéral. Avec la modification du taux d’inclusion, ce taux passera à 35 % pour les dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2025.
Le ministère des Finances du Québec a annoncé en avril, mai et juin 2024 son intention d’harmoniser son régime fiscal avec les modifications proposées par le gouvernement fédéral. Par le biais de la mise à jour économique, le gouvernement du Québec vient préciser davantage l’impact de la modification du taux d’inclusion des gains en capital sur les contribuables québécois.
- La déduction de 50 % pour les options d’achat d’actions y donnant droit est ajustée pour suivre l’augmentation du taux d’inclusion en passant à 33,33 % pour la portion de l’avantage imposable excédant le seuil annuel de 250 000 $ depuis le 25 juin 2024.
- Le taux de retenue applicable lors de la disposition par un non-résident canadien d’un bien québécois imposable augmentera de 12,875 % à 17,167 % à partir du 1er janvier 2025;
- Le taux de retenue applicable lors de l’acquisition d’un immeuble déterminé détenu par une fiducie non testamentaire qui commence à résider au Canada passera également de 12,875 % à 17,167 % pour les acquisitions effectuées à partir du 1er janvier 2025;
- Les règles concernant l’exemption additionnelle à la suite de la disposition de certains biens relatifs aux ressources (permettant d’exempter une partie ou la totalité du gain en capital lors de la disposition d’actions accréditives) seront modifiées pour tenir compte de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, et ce, à partir de l’année d’imposition 2024.
Pour les modifications qui s’appliquent dans l’année 2024, des règles transitoires seront prévues afin de tenir compte des taux d’inclusion différents avant et après le 25 juin 2024.
Il est important de noter que le gain en capital provenant de la vente d’une résidence principale reste non imposable. Les gains en capital réalisés dans les REER, CELI ou CELIAPP ne seront également pas soumis à l’augmentation du taux d’inclusion.
Pour limiter les impacts sur l’investissement par les entrepreneurs, le gouvernement du Québec a aussi annoncé l’harmonisation avec les mesures fédérales suivantes :
- La déduction pour gains en capital passera de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars pour les actions admissibles de petites entreprises ainsi que pour les biens agricoles et de pêche.
- La création d’un incitatif aux entrepreneurs qui s’ajoutera à l’exonération déjà en place. Cette mesure permettra de réduire de moitié le nouveau taux d’inclusion des gains en capital admissibles lors de la vente d’une entreprise visée. Le plafond sera de 400 000 $ pour l’année 2025 et augmentera au courant des années suivantes pour atteindre 2 millions de dollars en 2029.
Il est prévu que l’harmonisation avec le gouvernement fédéral pour le taux d’inclusion et les mesures d’atténuation augmenteront d’environ 2,5 milliards de dollars sur cinq ans les recettes du gouvernement du Québec, comme démontré dans le tableau ci-dessous :
Conclusion
Il sera important, à la fois pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, de tenir compte de ces ajustements lors de leur planification fiscale et financière. Les impacts du changement du taux d’inclusion des gains en capital sont vastes et touchent à la fois la fiscalité canadienne, québécoise, tout comme la fiscalité des non-résidents détenant des biens canadiens et québécois imposables au Canada.
Congé temporaire de taxes
Le gouvernement fédéral a annoncé un congé temporaire de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les articles d’épicerie et certains produits des Fêtes. Ce congé serait d’une durée de deux mois, soit du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.
Les produits visés par ce congé sont, notamment, les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants, les journaux et les livres imprimés, les arbres de Noël, certains aliments et boissons et certains jouets pour enfants. Une liste plus exhaustive des produits admissibles au congé est présentée sur le site du ministère des Finances.
Le gouvernement estime que l’économie sera d’environ 100 $ par famille pour la période de deux mois.
Cette mesure s’appliquera aux produits livrés et payés pendant la période visée. Les entreprises devront ajuster leur facturation dès e 14 décembre 2024 jusqu’au 15 février 2025.
Le ministère des Finances du Québec n’a pas encore indiqué s’il s’harmonisera à cette mesure.
MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS
- Remise pour les travailleurs canadiens
- Crédit d’impôt pour prolongation de carrière au Québec
- Prime payable au régime public d’assurance médicaments (RPAM)
Le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle remise pour les travailleurs canadiens de 250 $.
Toute personne ayant travaillé en 2023 est admissible si elle a touché un revenu net individuel inférieur à 150 000 $. Cette personne doit aussi satisfaire aux critères suivants :
- Avoir produit sa déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 31 décembre 2024, et soit avoir :
- Demandé le crédit d’impôt au titre des cotisations versées au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) à l’égard d’un revenu d’emploi ou d’un revenu de travailleuse ou travailleur autonome; ou
- Demandé le crédit d’impôt au titre des cotisations versées à l’assurance-emploi ou au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) à l’égard d’un revenu d’emploi ou d’un revenu de travailleuse ou travailleur autonome; ou
- Déclaré un revenu tiré de prestations d’assurance-emploi ou du RQAP;
- Résider au Canada au 31 mars 2025;
- Ne pas purger une peine d’emprisonnement d’au moins 90 jours immédiatement avant le 1er avril 2025;
- Ne pas être décédé au 1er avril 2025.
Ce montant sera automatiquement versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au début du printemps 2025, par dépôt direct ou par chèque, aux travailleuses et travailleurs canadiens qui répondent aux critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus.
Depuis 2012, les particuliers atteignant l’âge de la retraite sont sollicités par le gouvernement québécois pour demeurer à l’emploi des entreprises de la province, ou même, à les réintégrer lorsqu’ils ont quitté le marché du travail. Plusieurs changements ont été apportés au crédit pour prolongation de carrière au fil des années et de nouveaux ajustements sont annoncés à compter de l’année d’imposition 2025. Voici les changements annoncés pour la nouvelle année :
- Les personnes âgées de 60 à 64 ans n’auront plus accès au crédit à partir de 2025;
- Les particuliers de 65 ans et plus auront droit à un crédit non remboursable maximal de 1 750 $, soit 12 500 $ à 14 %. Ce qui représente une augmentation du montant du crédit de 210 $ par rapport à l’année 2024;
- Le montant maximum de crédit sera atteint lorsque le particulier gagnera un revenu de travail admissible de 20 000 $;
- La réduction du crédit sera calculée sur le revenu net plutôt que sur le revenu de travail;
- Le crédit diminuera à partir d’un revenu net individuel de 56 500 $. Le crédit sera nul à partir d’un revenu net de 81 500 $;
- L’indexation des montants est également prévue à partir de 2026;
- Dans l’éventualité où le particulier fait faillite en 2025 ou ultérieurement, des règles sont introduites afin de répartir adéquatement le montant de crédit entre l’année préfaillite et celle postfaillite.
Les Québécois qui ne sont pas bénéficiaires d’un régime d’assurance médicament individuel ou d’un régime d’assurance collective sont couverts par le RPAM. Les montants d’exemptions accordés aux fins du calcul de la prime payable au RPAM sont ajustés pour l’année civile en cours.
Montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime payable au RPAM pour 2023 et 2024
Source : Les tableaux de 2023 et 2024 ont été combinés.
Tableau de 2024 : BULFR_2024-9/ p.10/10
Conclusion : une vision éclairée pour naviguer dans les changements fiscaux
Les annonces fiscales et économiques du 21 novembre 2024 marquent un tournant important pour les particuliers et les entreprises. Que ce soit à travers les ajustements aux crédits d’impôt, les nouvelles règles sur les gains en capital ou encore les exemptions de TPS, ces mesures nécessitent une attention particulière pour en tirer le meilleur parti.
Dans un contexte économique en constante évolution, une planification fiscale stratégique est essentielle pour assurer la pérennité et la croissance de vos finances personnelles ou d’entreprise. Chez Demers Beaulne, nous sommes engagés à vous fournir des conseils pratiques et adaptés à votre réalité pour transformer ces changements en opportunités.
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