Moore Stephens
Actualité canadienne

Énoncé économique de l’automne 2024

Le 16 décembre 2024, le gouvernement fédéral a déposé une mise à jour de la situation économique et budgétaire du Canada. Par la même occasion, le gouvernement a annoncé des modifications à certaines mesures fiscales. Ces changements toucheront les sociétés, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les particuliers.

Notre équipe a préparé un résumé des principales annonces fiscales 

MESURES VISANT LES SOCIÉTÉS

Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Le programme de crédit RS&DE serait bonifié de plusieurs façons.

Voici les changements proposés :

  • La limite de dépenses permettant aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de réclamer des crédits à un taux de 35 % passerait de 3 M$ à 4,5 M$. Alors, les crédits remboursables passeraient d’un maximum de 1,05 M$ à 1,575 M$. Pour une société ayant des dépenses atteignant la nouvelle limite, cela représenterait une hausse de 300 000 $ de crédits supplémentaires qui seraient entièrement remboursables.
  • Le seuil de capital imposable à atteindre avant que la nouvelle limite de 4,5 M$ commence à être réduite passerait de 10 M$ à 15 M$. De même, la limite de seuil de capital imposable à atteindre pour que la limite soit complètement annulée passerait de 50 M$ à 75 M$. La limite de 4,5 M$ serait réduite linéairement lorsque le capital imposable serait entre 15 M$ et 75 M$.
  • La limite de dépenses de 4,5 M$ permettant d’obtenir un crédit remboursable à un taux de 35 % serait désormais disponible aux sociétés publiques canadiennes et ne serait plus réservée exclusivement aux SPCC. Toutefois, contrairement aux SPCC dont la limite se détermine avec le capital imposable, la limite de dépenses des sociétés publiques serait diminuée linéairement lorsque les revenus bruts moyens, établis selon les trois exercices précédents, seraient entre 15 M$ et 75 M$.
  • Un choix serait accessible pour les SPCC afin que la limite de dépenses soit déterminée comme les sociétés publiques canadiennes, c’est-à-dire selon la méthode de la moyenne des revenus bruts établis selon les trois exercices précédents plutôt que selon le capital imposable.
  • Les biens neufs utilisés à plus de 90 % du temps aux fins d’activités de RS&DE, qui sont loués ou acquis, seraient admissibles au crédit RS&DE tel qu’ils l’étaient avant 2014.
  • Les dépenses de location et d’acquisition pour des immobilisations usagées ne seraient admissibles qu’à la déduction en tant que dépenses de RS&DE, mais ne seraient pas admissibles au crédit.
  • Le matériel à vocation multiple ferait aussi un retour avec un nouveau nom : le matériel à usage partagé. Alors, une partie du coût du bien serait admissible au crédit d’impôt. Toutefois, aucune précision n’est annoncée à savoir si le calcul sera comme le calcul qui était applicable avant 2014 ou s’il sera différent.
  • Les crédits gagnés sur les dépenses en capital ne seraient admissibles qu’au remboursement partiel d’un taux maximum de 40 %.
  • Des règles de récupération de crédits s’appliqueraient lorsqu’un bien en capital serait vendu ou changerait d’usage après que le crédit RS&DE ait été réclamé sur ce bien.

Ces changements seraient disponibles pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après.

Les sociétés publiques canadiennes avaient avait déjà accès à la limite de dépenses pour les crédits au Québec.  Il restera à savoir si le gouvernement du Québec s’harmonisera avec les autres règles annoncées.

Prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré

Les règles de déduction pour amortissement (DPA) prévoient que l’année de l’acquisition certains biens sont assujettis à un demi-taux, c’est-à-dire que l’entreprise peut réclamer seulement 50 % de la DPA sur le bien. L’incitatif à l’investissement accéléré offre une bonification de la DPA l’année de l’acquisition de certains biens amortissables en permettant à l’entreprise de déduire 3 fois le demi-taux sur le bien. Cette bonification a commencé à être éliminée progressivement en 2024, la déduction étant de 2 fois le demi-taux pour cette année.  

Le gouvernement propose de rétablir entièrement l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030, comme l’indique le tableau ci-dessous.

énoncé économique automne 2024_tableau3

Référence : Énoncé économique p. 328/332

De plus, les biens admissibles qui ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, et qui n’étaient pas admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré, pourront bénéficier de la DPA bonifiée à partir de 2025. Cette déduction sera égale à 1,5 fois la déduction habituelle pour la première année si les biens sont acquis après 2024 et mis en service avant 2030. Pour les biens acquis après 2024 et mis en service entre 2030 et 2033, la déduction bonifiée sera de 1,25 fois la déduction habituelle pour la première année.

Prolongation de la mesure de passation en charges immédiate

La mesure de passation en charges immédiate permet aux entreprises, à certains particuliers et certaines sociétés de personnes de prendre une déduction de 100 % du coût en capital l’année de l’acquisition des biens suivants :

  • La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation (catégorie 53);
  • Le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie (catégorie 43.1 et 43.2);
  • Les véhicules zéro émission (catégorie 54, 55 et 56).

Bien que le ministère des Finances du Canada ait utilisé l’appellation « passation en charges immédiate » dans l’énoncé économique, la mesure décrite correspond davantage à la « passation en charges intégrale » qui avait initialement été présentée dans l’énoncé économique de 2018. Nous comprenons donc que la mesure anciennement connue sous le nom de passation en charges immédiate et permettant de déduire jusqu’à 1,5 M$ du coût d’acquisition d’immobilisation amortissable par exercice prendra fin à compter du 1er janvier 2025 comme il était initialement prévu.

Depuis 2024, cette mesure était en cours d’élimination, le taux de déduction pouvant être pris l’année de l’acquisition était donc passé à 75 %.

Le gouvernement fédéral propose de rétablir les mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et mis en service avant 2030. Cette mesure serait progressivement éliminée à partir de 2030 et complètement supprimée pour les biens mis en service après 2033. Voici un tableau sommaire de la mesure actuelle et des modifications proposées :

énoncé économique automne 2024 - tableau 4

Référence : Énoncé économique p. 329/332

Pour limiter les impacts sur l’investissement par les entrepreneurs, le gouvernement du Québec a aussi annoncé l’harmonisation avec les mesures fédérales suivantes :

  • La déduction pour gains en capital passera de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars pour les actions admissibles de petites entreprises ainsi que pour les biens agricoles et de pêche.
  • La création d’un incitatif aux entrepreneurs qui s’ajoutera à l’exonération déjà en place. Cette mesure permettra de réduire de moitié le nouveau taux d’inclusion des gains en capital admissibles lors de la vente d’une entreprise visée. Le plafond sera de 400 000 $ pour l’année 2025 et augmentera au courant des années suivantes pour atteindre 2 millions de dollars en 2029.

Il est prévu que l’harmonisation avec le gouvernement fédéral pour le taux d’inclusion et les mesures d’atténuation augmenteront d’environ 2,5 milliards de dollars sur cinq ans les recettes du gouvernement du Québec, comme démontré dans le tableau ci-dessous :

Conclusion

Il sera important, à la fois pour les particuliers, les sociétés et les fiducies, de tenir compte de ces ajustements lors de leur planification fiscale et financière. Les impacts du changement du taux d’inclusion des gains en capital sont vastes et touchent à la fois la fiscalité canadienne, québécoise, tout comme la fiscalité des non-résidents détenant des biens canadiens et québécois imposables au Canada.

Congé temporaire de taxes

Le gouvernement fédéral a annoncé un congé temporaire de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les articles d’épicerie et certains produits des Fêtes. Ce congé serait d’une durée de deux mois, soit du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.

Les produits visés par ce congé sont, notamment, les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants, les journaux et les livres imprimés, les arbres de Noël, certains aliments et boissons et certains jouets pour enfants. Une liste plus exhaustive des produits admissibles au congé est présentée sur le site du ministère des Finances.

Le gouvernement estime que l’économie sera d’environ 100 $ par famille pour la période de deux mois.

Cette mesure s’appliquera aux produits livrés et payés pendant la période visée. Les entreprises devront ajuster leur facturation dès e 14 décembre 2024 jusqu’au 15 février 2025.

Le ministère des Finances du Québec n’a pas encore indiqué s’il s’harmonisera à cette mesure.

En rafale : autres mesures pour les entreprises

Des annonces ont aussi été faites afin de modifier les crédits suivants :  

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Les SPCC qui ont un ou des employés dans une ou des provinces où la redevance sur les combustibles s’applique ont droit à une remise. Pour les années 2024 et suivantes, la remise serait bonifiée pour les sociétés qui compteraient jusqu’à 20 employés et l’allocation serait décroissante pour les entreprises qui ont de 300 à 499 employés et nulle pour les sociétés ayant 500 employés ou plus.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Le crédit serait élargi afin que le mode de production de la pyrolyse du méthane soit désormais admissible.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre

Le calcul du crédit serait modifié pour que le financement octroyé par la Banque de l’infrastructure du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques

Les détails relatifs au crédit ont été dévoilés. Essentiellement, les sociétés canadiennes imposables seraient les seules à pouvoir réclamer le crédit. Les sociétés de personnes et les fiducies seraient exclues. Les biens qui y seraient admissibles ont été dévoilés de même que les plafonds à atteindre pour y être admissible.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour les sociétés d’État provinciales et territoriales

Les conditions définitives que les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient remplir pour que leurs sociétés d’État soient admissibles au crédit ont été dévoilées.

MESURES VISANT LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Déclarations par les organisations à but non lucratif

Les organisations à but non lucratif (OBNL) sont exemptées de l’impôt sur le revenu selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Une OBNL est un cercle, un groupe ou une association qui est constitué et administré afin d’assurer le bien-être social, des améliorations locales, de s’occuper des loisirs, de fournir des divertissements ou d’exercer toute autre activité qui n’est pas dans le but de réaliser un bénéfice.

Déclaration annuelle

Présentement, les OBNL doivent seulement produire une déclaration de renseignements lorsque l’une des conditions suivantes est rencontrée :

  • Le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;
  • Le total de ses actifs à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
  • L’organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de modifier ces conditions afin que les OBNL ayant des revenus bruts de 50 000 $ ou plus pour l’exercice soient dans l’obligation de produire une déclaration de renseignements.

Nouvelles exigences de déclaration pour les petites OBNL

De plus, les OBNL ne remplissant pas les conditions ci-dessus devraient tout de même produire une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements de base sur l’organisation, soit :

  • Le numéro d’entreprise ou de fiducie;
  • Le nom de l’organisation et l’adresse postale;
  • Les noms et adresses des administrateurs, des mandataires ou des fiduciaires;
  • Une description des activités de l’organisation au Canada ou à l’étranger;
  • Le total des actifs, des passifs et des revenus annuels de l’organisation;
  • D’autres renseignements prescrits.

Ces exigences s’appliqueraient aux années d’imposition 2026 et suivantes.

MESURES VISANT LES PARTICULIERS

Permettre le report par roulement des gains en capital découlant d’investissements dans des entreprises

Le report par roulement permet aux investisseurs de reporter l’imposition des gains en capital provenant d’investissements dans des petites entreprises canadiennes, à condition que les produits de disposition soient réinvestis dans d’autres actions admissibles de petite entreprise dans l’année de la disposition ou dans les 120 jours suivants. Les entreprises concernées ne doivent pas avoir plus de 50 M$ d’actifs et les actions doivent être des actions ordinaires.

Le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour élargir la définition des actions admissibles et assouplir certaines conditions. Les actions privilégiées seraient admissibles au report, la limite d’actifs passerait à 100 M$, et la période de réinvestissement serait étendue à une année civile complète après l’année de la disposition.

Ces modifications s’appliqueraient aux dispositions effectuées à partir du 1er janvier 2025.

Faire de la production automatique de déclarations de revenus une réalité

Près de 20 % des Canadiens ayant un revenu inférieur à 20 000 $ ne produisent pas de déclaration de revenus, ce qui les prive de nombreuses prestations fédérales. Pour remédier à cela, le gouvernement fédéral prévoit d’autoriser l’ARC à produire automatiquement des déclarations pour certaines personnes à faible revenu dès 2025. Les déclarations des personnes admissibles seraient préremplies et les bénéficiaires pourraient les modifier ou se retirer du processus.

Le gouvernement étudie également l’élargissement de ce service aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple.  L’amélioration de l’accès à des logiciels gratuits pour la préparation des déclarations en ligne est également à l’étude.

L’objectif est de moderniser et de simplifier la production des déclarations de revenus pour que plus de Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Autres mesures pour les particuliers

Le gouvernement a également fait les annonces suivantes :

  • Les prestations canadiennes pour les personnes handicapées seraient exclues du calcul du revenu du bénéficiaire de la prestation dans sa déclaration de revenus fédérale;
  • Les contribuables qui résident à l’extérieur des régions métropolitaines seraient admissibles à un supplément rural de la remise canadienne sur le carbone dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique;
  • Les habitants de l’archipel de Haida Gwaii seraient considérés résidants d’une zone nordique pour les fins de la déduction pour les habitants de régions éloignées.

MESURES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT

Le gouvernement a également annoncé qu’il comptait aller de l’avant avec plusieurs mesures fiscales annoncées antérieurement, notamment :

  • Le changement du taux d’inclusion du gain en capital qui passerait de 50 % à 67 % le 25 juin 2024;
  • L’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital qui passeraient de 1,017 M$ à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024;
  • La mise en place d’un incitatif aux entrepreneurs canadiens;
  • Les modifications à l’impôt minimum de remplacement;
  • La mise en œuvre de changements sur les prix de transfert.

Conclusion : Plusieurs modifications à des mesures fiscales déjà en vigueur

Dans son énoncé économique, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs modifications à des mesures fiscales déjà en vigueur. Bien que plusieurs de ces changements auront une application rétroactive au 16 décembre 2024, avant d’entrer en vigueur elles devront obtenir la sanction royale. Certains observateurs prévoient des élections après le temps des Fêtes, il est donc possible que ces annonces ne deviennent jamais effectives. Notre équipe de fiscalistes demeure à l’affut des changements fiscaux et est toujours présente pour vous accompagner dans vos décisions d’affaires.

Vos alliés en affaires

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos besoins spécifiques.

Martin Tétrault

Martin Tétrault

CPA, M. Fisc.
Associé, Fiscalité canadienne

 

Jasmine Demers Moreau

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CPA, M. Fisc.
Directrice, Fiscalité canadienne

Karen Plante

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CPA, M. Fisc.
Directrice principale, Fiscalité

Maude Jeanson

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Directrice principale, Fiscalité

Jo-Anny Pomerleau

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M. Fisc., CPA
Directrice, Fiscalité canadienne

Marie-Christine Diotte

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CPA

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